publié le 22 janvier 2019
Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges. - Traduction allemande d'extraits
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2019010162
- pub.
- 22/01/2019
- prom.
- 18/06/2018
- ELI
- eli/loi/2018/06/18/2019010162/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
18 JUIN 2018. - Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges. - Traduction allemande d'extraits
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 1 à 98, 118 et 137 à 153 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (Moniteur belge du 2 juillet 2018).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
Pour la consultation du tableau, voir image