18 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 12 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2004 pub. 05/07/2004 numac 2004003264 source service public federal finances Loi organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage fermer organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'intitulé de la loi du 12 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2004 pub. 05/07/2004 numac 2004003264 source service public federal finances Loi organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage fermer organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage, est complété par les mots "et du maintien de la qualité de la circulation fiduciaire".

Art. 3.Dans la même loi, le § 1er de l'article 2 est remplacé par : " § 1er. Un recours auprès de la cour d'appel de Bruxelles est ouvert contre les décisions par lesquelles le ministre qui a les finances dans ses attributions inflige des amendes en vertu de l'article 7 de la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 03/09/2013 numac 2013003285 source service public federal finances Loi relative à la protection contre le faux monnayage et au maintien de la qualité de la circulation fiduciaire fermer relative à la protection contre le faux monnayage et le maintien de la qualité de la circulation fiduciaire."

Art. 4.L'article 605bis du Code judiciaire, inséré par la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 12/09/2002 numac 2002009813 source service public federal justice Loi relative au recueil de déclarations au moyen de médias audiovisuels fermer et modifié par la loi du 12 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2004 pub. 05/07/2004 numac 2004003264 source service public federal finances Loi organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage fermer, est complété par les mots "et du maintien de la qualité de la circulation fiduciaire".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2013.

ALBERT Par le Roi : Le ministre des Finances, K. GEENS Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Documents de la Chambre des représentants : 53-2772 - 2012/2013 : 001 : Projet de loi. 002 : Rapport. 003 : Texte adopté en scéance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 12 juin 2013.

Documents de Sénat : 5-2153 - 2012/2013 : 001 : Projet transmis par la Chambre. 002 : Rapport. 003 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Annales du Sénat : 10 juillet 2013.