18 DECEMBRE 2015. - Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 est ajusté conformément aux totaux adaptés des programmes figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi. CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements Section 13. - SPF Intérieur

Art. 3.Le texte de l'article 2.13.2 de la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2015 est complété comme suit : PROGRAMME 55/2 PROJETS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DES ETRANGERS "3° Subsides à des tiers pour l'exécution d'actions et d'initiatives afin d'organiser l'accueil de personnes qui demandent l'asile en Belgique et ce, dans l'attente de leur inscription à l'Office des Etrangers" Section 17. - Police fédérale et fonctionnement intégré

Art. 4.Le texte de l'article 2.17.3 de la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2015 est complété comme suit : PROGRAMME 90/1 DOTATIONS ET SUBSIDES - aux 6 zones de police Bruxelloises pour l'achat d'équipement de maintien de l'ordre public. Section 21. - Pensions

Art. 5.Le texte de l'article 2.21.1 de la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2015, modifié par l'article 2.21.1 de la loi du 20 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2015 pub. 29/07/2015 numac 2015003267 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 fermer contenant le premier ajustement du Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2015, est remplacé comme suit : Le budget ajusté du Service des Pensions du Secteur Public pour l'année 2015, annexé à la présente loi, est approuvé.

Ce budget s'élève pour les recettes à 15 581 100 000 EUR, dont 15 538 751 000 EUR pour les recettes relatives aux missions légales et 42 349 000 EUR pour les recettes de gestion du service. Il s'élève pour les dépenses à 15 581 100 000 EUR, dont 15 538 751 000 EUR pour les dépenses relatives aux missions légales, et 42 349 000 EUR pour les dépenses relatives à la gestion du Service. Section 24. - SPF Affaires sociales

Art. 6.Le Bureau fédéral du Plan reçoit une allocation dans la limite des crédits disponibles de 219 000 EUR à imputer à charge de l'allocation de base 24.57.51.41.40.02 du budget du Service public fédéral Sécurité sociale destinée aux crédits de personnel pour l'année budgétaire 2015 pour sa mission de secrétariat du Comité d'accompagnement du Centre d'Expertise tel qu'institué par la loi du 21 mai 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/05/2015 pub. 22/05/2015 numac 2015022177 source service public federal securite sociale Loi portant création d'un Comité national des Pensions, d'un Centre d'Expertise et d'un Conseil académique fermer portant création d'un Comité national des Pensions, d'un Centre d'Expertise et d'un Conseil académique. CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 7.Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.

Art. 8.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, Ch. MICHEL Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT La Ministre du Budget, Mme S. WILMES Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54.1508 - 2015/2016 Compte rendu intégral : 17 décembre 2015.

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