18 AVRIL 2021. - Loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région Flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone sur l'utilisation de SURE (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone, concernant l'utilisation de SURE (temporary Support to mitigate Unemployment Risks in case of an Emergency), conclu à Bruxelles le 22 décembre 2020 Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 avril 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K55-1827 Compte rendu intégral : 1er avril 2021

Accord de coopération entre l'Etat Fédéral, la Communauté Flamande, la Région Flamande, la Région Wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté Française et la Communauté Germanophone concernant l'utilisation de SURE Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois spéciales des 8 août 1988, 16 juillet 1993 et 6 janvier 2014, article 92bis, § 1er ;

Vu la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980, modifiée par les lois du 16 juin 1989, 20 mars 2007 et 6 janvier 2014, les articles 31 et 31/1 ;

Vu la loi de réformes institutionnelles pour la Communauté Germanophone du 31 décembre 1983, modifiée par les lois du 5 mai 1993 et 6 janvier 2014, article 55bis ;

Vu l'article 220 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012;

Vu le règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d'un instrument européen de soutien temporaire à l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19 ;

Vu la décision d'exécution (UE) 2020/1342 du Conseil du 25 septembre 2020 octroyant au Royaume de Belgique un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence engendrée par la propagation de la COVID-19 ;

Vu le contrat de prêt SURE entre la Commission Européenne et le Royaume de Belgique d'un montant total de EUR 7.803.380.000 (Loan Agreement SURE) du 22 octobre 2020 ;

Considérant que l'objectif est de régler les relations entre les parties dans le cadre de l'utilisation par les parties de l'outil européen SURE (temporary Support to mitigate Unemployment Risks in case of an Emergency, ci-après dénommé « l'instrument »), et de décrire les procédures qui y sont liées ;

Considérant que sur base de l'instrument européen d'aide temporaire destiné à réduire le risque de chômage en cas d'urgence (« SURE »), l'Union européenne peut accorder des prêts aux Etats membres qui peuvent être considérés comme une aide financière au sens de l'article 220 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 ;

Considérant que ces prêts sont destinés principalement à financer des régimes de chômage partiel ou des mesures équivalentes pour protéger les travailleurs et les travailleurs indépendants, réduisant ainsi le chômage et la perte de revenus et, en plus, certaines mesures de santé, en particulier sur le lieu de travail. Un Etat membre peut demander une assistance financière de l'Union européenne au titre de l'instrument (« assistance financière ») si ses dépenses publiques réelles et éventuellement prévues ont augmenté brutalement et fortement depuis le 1er février 2020 en raison de mesures nationales directement liées aux régimes de réduction du temps de travail et des mesures similaires pour faire face à l'impact socio-économique de l'événement extraordinaire causé par l'épidémie de COVID-19 ;

Considérant qu'aussi bien l'Etat fédéral que les entités fédérées ont pris des mesures qui entrent en considération pour un financement par l'instrument et depuis le 1er février 2020 ont engagé les dépenses nécessaires. De nombreuses mesures continueront de générer des dépenses dans un proche avenir, et il ne peut être exclu que les gouvernements prennent encore d'autres mesures qui entreront en considération pour l'instrument ;

Considérant qu'étant donné que l'Union européenne accordera les prêts pour un Etat membre dans son intégralité à l'institution désignée par l'Etat membre qui recevra les fonds et paiera ensuite les charges d'intérêt et les remboursements de capital, il est nécessaire de prévoir un accord de coopération entre l'Etat fédéral et les entités fédérées qui règle le transfert de ces fonds entre les parties, ainsi que le paiement des charges d'intérêt et les remboursements de capital. Les demandes d'aide financière et la manière dont l'utilisation des fonds est contrôlée doivent également être réglées entre les parties ;

Les Parties, l'Etat fédéral, représenté par le Vice-premier ministre et Ministre des Finances, Monsieur Vincent Van Peteghem, la Communauté Flamande et la Région Flamande, représentée par le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Monsieur Jan Jambon, et le Ministre des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, Monsieur Matthias Diependaele, la Région Wallonne, représentée par le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Monsieur Elio Di Rupo, et le Ministre des Finances et du Budget, Monsieur Jean-Luc Crucke, la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Monsieur Rudi Vervoort, et le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, Monsieur Sven Gatz, la Communauté Française, représentée par le Ministre-Président de la Communauté française, Monsieur Pierre-Yves Jeholet et le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de l'Egalité des chances, Monsieur Frédéric Daerden, et La Communauté Germanophone, représentée par le Ministre-Président de la Communauté germanophone et Ministres des Pouvoirs locaux et des Finances, Monsieur Olivier Paasch, ont convenu ce qui suit :

Article 1er.Les parties conviennent que l'Agence fédérale de la Dette, organisme d'intérêt public, située avenue des Arts, 30, à 1040 Bruxelles et ci-après dénommée « l'Agence », sera chargée en tant que leur déléguée : ? des demandes d'aide financière, ? de la réception des fonds de la Commission européenne et du reversement (partiel) aux entités fédérées, ? du paiement des charges d'intérêt et des remboursements de capital à la Commission européenne, ? de l'encaissement des charges d'intérêt et des remboursements de capital des prêts accordés aux entités fédérées, et ? plus généralement, de la communication avec les autorités européennes concernant l'instrument.

Les parties conviennent également que l'Agence n'exercera aucun contrôle ou audit sur les données que les entités fédérées fourniront à l'Agence et/ou aux autorités européennes. Les entités fédérées sont les parties à l'exception de l'Etat fédéral.

Art. 2.Après concertation avec les entités fédérées, l'Agence adressera des demandes officielles d'aide financière à la Commission européenne ou à tout autre organisme désigné par l'Union pour recevoir ces demandes.

Dès que la Commission européenne fera connaître, de manière informelle ou formelle, la part que la Belgique recevra d'un prêt en particulier, l'Agence consultera les entités fédérées sur la répartition du montant attendu entre l'Etat fédéral et chaque entité fédérée.

Art. 3.L'Agence donnera les instructions nécessaires à la Banque Nationale de Belgique afin que le montant reçu soit transféré partiellement aux entités fédérées suivant le prorata convenu.

Art. 4.L'Agence établit pour chaque prêt et au profit de chaque entité fédérée qui bénéficie d'une partie de ce prêt un plan de paiement précis mentionnant les dates et les montants correspondant aux charges d'intérêt, aux remboursements de capital, ainsi qu'aux frais éventuels. Chacun de ces montants est calculé au prorata du montant attribué à l'entité fédérée sur le montant total du prêt.

L'Agence enverra aux entités fédérées les invitations de paiement, par courrier électronique, cinq jours TARGET2 avant le jour où les sommes dues à l'Union européenne doivent être versées sur le compte de la Banque nationale.

Avant la conclusion des prêts, les entités fédérées et l'Agence se communiquent toutes les données pratiques, en particulier les comptes et les adresses e-mail. Elles s'informent mutuellement de toute modification.

Art. 5.Si une entité fédérée paie en retard les charges d'intérêt ou le remboursement du capital dû à l'Agence, les intérêts de retard sont payables de plein droit et sans mise en demeure préalable. Les intérêts de retard sont calculés comme étant le montant le plus élevé déterminé soit sur base du taux d'intérêt légal soit suivant l'article 6 (3) du Loan Agreement entre la Commission européenne et le Royaume de Belgique.

Trente jours après leur échéance impayée, l'Etat fédéral récupérera, auprès de l'entité fédérée concernée, les montants dont celle-ci reste redevable. Cette récupération peut prendre la forme d'une retenue sur les moyens financiers à transférer en vertu de la loi à l'entité fédérée concernée. Les intérêts de retard sont calculés jusqu'au jour où la récupération a lieu.

Art. 6.Si une entité fédérée souhaite prélever un montant total inférieur à celui qui lui est attribué en vertu de la décision du Conseil européen, elle en informera immédiatement l'Agence afin que l'Agence puisse se concerter en temps utile avec la Commission européenne sur le montant total que la Belgique recevra.

Art. 7.Les entités fédérées coopéreront au contrôle et aux travaux d'audit que l'Union européenne peut effectuer dans le cadre de l'assistance fournie, dans la mesure où il s'agit de mesures qu'elles ont instituées. Si l'Union européenne procède au rappel anticipé d'une aide financière en raison d'erreurs ou d'irrégularités, cette entité fédérée transférera les sommes demandées à l'Agence.

Aucune autre partie n'est responsable pour le remboursement qui est dû par l'entité fédérée concernée par les erreurs commises ou par les irrégularités.

Art. 8.Les parties respectent en outre tous les accords entre l'Etat belge et l'Union Européenne dans le cadre du projet SURE.

Art. 9.Le présent accord est régi par le droit belge. Les différends éventuels liés au présent accord seront portés devant le Comité de Concertation prévu par les articles 31 et 31/1 de la Loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980.

Art. 10.Cet accord entre en vigueur pour l'Etat fédéral et pour une autre partie dès l'entrée en vigueur de leur assentiment respectif.

Bruxelles, le 22 décembre 2020. en six exemplaires originaux, chaque partie ayant reçu le sien.

Pour l'Etat Fédéral : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Pour la Communauté Flamande et la Région Flamande : Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE Pour la Région Wallonne : Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, E. DI RUPO Le Ministre des Finances et du Budget, J.-L. CRUCKE Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, S. GATZ Pour la Communauté française : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, P.-Y. JEHOLET Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, et de l'Egalité des chances, Fr. DAERDEN Pour la Communauté Germanophone : Le Ministre-Président de la Communauté germanophone et Ministres des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH

Zusammenarbeitsabkommen zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Gemeinschaft, der Flämischen Region, der Wallonischen Region, der Region Brüssel-Hauptstadt, der Französischen Gemeinschaft und der Deutschsprachigen Gemeinschaft in Bezug auf die Anwendung von SURE Aufgrund des Sondergesetzes vom 8. August 1980 über institutionelle Reformen, abgeändert durch die Sondergesetze vom 8. August 1988, 16.

Juli 1993 und 6. Januar 2014, Artikel 92bis § 1;

Aufgrund des Ordentlichen Gesetzes zur Reform der Institutionen vom 9.

August 1980, abgeändert durch die Gesetze vom 16. Juni 1989, 20. März 2007 und 6. Januar 2014, Artikel 31 und 31/1;

Aufgrund des Gesetzes vom 31. Dezember 1983 über institutionelle Reformen für die Deutschsprachige Gemeinschaft, abgeändert durch die Gesetze vom 5. Mai 1993 und 6. Januar 2014, Artikel 55bis;

Aufgrund von Artikel 220 der Verordnung (EU, Euratom) 2018/1046 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 18. Juli 2018 über die Haushaltsordnung für den Gesamthaushaltsplan der Union, zur Änderung der Verordnungen (EU) Nr. 1296/2013, (EU) Nr. 1301/2013, (EU) Nr. 1303/2013, (EU) Nr. 1304/2013, (EU) Nr. 1309/2013, (EU) Nr. 1316/2013, (EU) Nr. 223/2014, (EU) Nr. 283/2014 und des Beschlusses Nr. 541/2014/EU sowie zur Aufhebung der Verordnung (EU, Euratom) Nr. 966/2012;

Aufgrund der Verordnung 2020/672 des Rates vom 19. Mai 2020 zur Schaffung eines Europäischen Instruments zur vorübergehenden Unterstützung bei der Minderung von Arbeitslosigkeitsrisiken in einer Notlage (SURE) im Anschluss an den COVID-19-Ausbruch;

Aufgrund des Durchführungsbeschlusses (EU) 2020/1342 des Rates vom 25.

September 2020 zur Gewährung einer vorübergehenden Unterstützung gemäß der Verordnung (EU) 2020/672 des Rates für das Königreich Belgien mit dem Ziel, Arbeitslosigkeitsrisiken in der Notlage infolge des COVID-19-Ausbruchs zu mindern;

Aufgrund des zwischen der Europäischen Kommission und dem Königreich Belgien abgeschlossenen SURE-Darlehensvertrags vom 22. Oktober 2020 über einen Betrag in Höhe von 7.803.380.000 Euro (Loan Agreement SURE);

In Erwägung, dass es das Ziel ist, die Beziehungen zwischen den Parteien im Rahmen der Anwendung des EU-Instruments SURE (temporary Support to mitigate Unemployment Risks in case of an Emergency, im Folgenden als "das Instrument" bezeichnet) durch die Parteien zu regeln und die damit verbundenen Verfahren zu beschreiben;

In Erwägung, dass die Europäische Union auf der Grundlage dieses Instruments zur vorübergehenden Unterstützung bei der Minderung von Arbeitslosigkeitsrisiken in einer Notlage ("SURE") Darlehen an die Mitgliedstaaten vergeben kann, die als finanzieller Beistand im Sinne von Artikel 220 der Verordnung (EU, Euratom) 2018/1046 angesehen werden können;

In Erwägung, dass diese Darlehen als finanzieller Beistand in erster Linie für die Finanzierung von Kurzarbeitsregelungen oder ähnlichen Maßnahmen, die auf den Schutz von Beschäftigten und Selbstständigen abzielen und damit Arbeitslosigkeit und Einkommensverluste verringern, sowie ergänzend für die Finanzierung bestimmter gesundheitsbezogener Maßnahmen, insbesondere am Arbeitsplatz, bestimmt sind. Ein Mitgliedstaat kann die Europäische Union um finanziellen Beistand nach dem Instrument ("finanzieller Beistand") ersuchen, wenn seine tatsächlichen und möglicherweise auch seine geplanten öffentlichen Ausgaben seit dem 1. Februar 2020 aufgrund nationaler Maßnahmen, die unmittelbar mit Kurzarbeitsregelungen und ähnlichen Maßnahmen zur Bewältigung der sozioökonomischen Auswirkungen der durch den COVID-19-Ausbruch bedingten Ausnahmesituation in Verbindung stehen, unvermittelt und heftig angestiegen sind;

In Erwägung, dass sowohl der Föderalstaat als auch die Gliedstaaten Maßnahmen ergriffen haben, die für eine Finanzierung durch das Instrument infrage kommen und die seit dem 1. Februar 2020 die notwendigen Ausgaben erforderlich gemacht haben. Zahlreiche Maßnahmen werden auch in naher Zukunft Ausgaben verlangen, und es ist nicht auszuschließen, dass die Regierungen noch weitere Maßnahmen ergreifen werden, die für eine Finanzierung durch das Instrument in Betracht kommen;

In Erwägung, dass die Europäische Union die Darlehen für einen Mitgliedstaat als Ganzes an die durch den Mitgliedstaat bestimmte Einrichtung vergibt, die die finanziellen Mittel erhält und anschließend die Tilgungs- und Zinszahlungen vornimmt, muss zwischen dem Föderalstaat und den Gliedstaaten ein Zusammenarbeitsabkommen abgeschlossen werden, welches den Transfer dieser Geldmittel zwischen den Parteien und die Tilgungs- und Zinszahlungen regelt. Auch die Anträge auf finanziellen Beistand und die Art der Kontrolle der Mittelverwendung müssen zwischen den Parteien festgelegt werden.

Die Parteien, der Föderalstaat, vertreten durch den Vize-Premierminister und Minister für Finanzen, Herrn Vincent Van Peteghem, die Flämische Gemeinschaft und die Flämische Region, vertreten durch den Ministerpräsidenten der flämischen Regierung, Herrn Jan Jambon, und den Minister für Finanzen und Haushalt, Wohnen und Kulturerbe, Herrn Matthias Diependaele, die Wallonische Region, vertreten durch den Ministerpräsidenten der wallonischen Regieur, Herrn Elio Di Rupo, und dem Minister für Finanzen und Haushalt, Herrn Jean-Luc Crucke, die Region Brüssel-Hauptstadt, vertreten durch den Ministerpräsidenten der Regierung der Region Brüssel-Hauptstadt, Herrn Rudi Vervoort, und den Minister der Regierung der Region Brüssel-Hauptstadt, zuständig für Finanzen, Budget, Öffentliches Amt und die Förderung der Mehrsprachigkeit, Herrn Sven Gatz, die Französische Gemeinschaft, vertreten durch den Ministerpräsidenten der französischen Regierung, Herrn Pierre-Yves Jeholet, und den Minister für Budget, Öffentliches Amt und Chancengleichheit, Herrn Frédéric Daerden, und die deutschsprachige Gemeinschaft, vertreten durch den Ministerpräsidenten und Minister für lokale Behörden und Finanzen, Herrn Olivier Paasch, haben Folgendes vereinbart: Artikel 1 - Die Parteien vereinbaren, dass die Föderale Schuldenagentur, eine Einrichtung öffentlichen Interesses, ansässig in der Avenue des Arts, 30, 1040 Brüssel und im Folgenden als "die Agentur" bezeichnet, wie ihren Beauftragte mit folgenden Aufgaben betraut wird: ? Stellen der Anträge auf finanziellen Beistand, ? Entgegennahme der durch die Europäische Kommission gewährten Mittel und (teilweise) Weiterleitung an die Gliedstaaten, ? Tilgungs- und Zinszahlungen an die Europäische Kommission, ? Einnahme der Tilgungs- und Zinszahlungen für die den Gliedstaaten gewährten Darlehen, ? ganz allgemein die Kommunikation mit den EU-Behörden im Zusammenhang mit dem Instrument.

Die Parteien vereinbaren zudem, dass die Agentur die Daten, die die Gliedstaaten der Agentur und/oder den EU-Behörden zur Verfügung stellen, nicht kontrolliert oder einem Audit unterzieht. Die Gliedstaaten sind die Parteien mit Ausnahme des Föderalstaates.

Art. 2 - In Absprache mit den Gliedstaaten stellt die Agentur offizielle Anträge auf finanziellen Beistand bei der Europäischen Kommission oder jeder anderen Einrichtung, die von der EU zur Entgegennahme dieser Anträge bestimmt wird.

Sobald die Europäische Kommission formell oder informell den für Belgien vorgesehenen Anteil an einem bestimmten Darlehen bekannt gibt, berät sich die Agentur mit den Gliedstaaten in Bezug auf die Aufteilung des zu erwartenden Betrages zwischen dem Föderalstaat und den einzelnen Gliedstaaten.

Art. 3 - Die Agentur gibt der Belgischen Nationalbank die notwendigen Anweisungen, damit der erhaltene Betrag nach dem vereinbarten Pro-rata-Satz anteilig an die Gliedstaaten überwiesen wird.

Art. 4 - Die Agentur stellt für jedes Darlehen und zugunsten der einzelnen Gliedstaaten, die einen Teil des Darlehens erhalten, einen genauen Zahlungsplan auf, in dem die Daten und Beträge der Tilgungs- und Zinszahlungen sowie mögliche Kosten angegeben werden. Jeder dieser Beträge wird entsprechend dem Betrag berechnet, der dem Gliedstaat im Verhältnis zum gesamten Darlehen zugewiesen wurde. Die Agentur sendet den Gliedstaaten fünf TARGET2-Tage vor dem Fälligkeitsdatum, an dem die an die Europäische Union zu zahlenden Beträge auf das Konto der Nationalbank überwiesen werden müssen, per E-Mail Zahlungsaufforderungen zu.

Vor dem Abschluss der Darlehen übermitteln sich die Gliedstaaten und die Agentur untereinander alle erforderlichen Daten, insbesondere Kontodaten und E-Mail-Adressen. Sie halten sich gegenseitig über jegliche Änderungen auf dem Laufenden.

Art. 5 - Führt ein Gliedstaat die gegenüber der Agentur fälligen Tilgungs- und Zinszahlungen verspätet aus, so sind von Rechts wegen und ohne vorherige Inverzugsetzung Verzugszinsen zu zahlen.

Verzugszinsen werden als der höhere Betrag berechnet, der entweder auf der Grundlage des gesetzlichen Zinssatzes oder gemäß Artikel 6 (3) des Loan Agreements zwischen der Europäischen Kommission und dem Königreich Belgien bestimmt wird.

Dreißig Tage nach dem Fälligkeitstermin wird der Föderalstaat die geschuldeten Beträge von dem betreffenden Gliedstaat zurückfordern, wenn sie bis dahin noch nicht gezahlt wurden. Diese Rückforderung kann durch Einbehaltung der finanziellen Mittel erfolgen, die gemäß Gesetz an den betreffenden Gliedstaat zu überweisen sind. Die Verzugszinsen werden bis zum Tag der erfolgten Rückzahlung berechnet.

Art. 6 - Für den Fall, dass ein Gliedstaat einen niedrigeren Gesamtbetrag in Anspruch nehmen möchte, als ihm auf der Grundlage des Beschlusses des Europäischen Rates zusteht, so setzt er die Agentur unverzüglich davon in Kenntnis, damit sie den Gesamtbetrag, der Belgien gewährt wird, zeitnah mit der Europäischen Kommission abstimmen kann.

Art. 7 - Die Gliedstaaten arbeiten bei den Kontrollen und Audits, zu denen die Europäische Union im Rahmen ihrer Hilfeleistungen berechtigt ist, mit ebendieser zusammen, soweit sie die von ihnen eingerichteten Maßnahmen betreffen. Fordert die Europäische Union eine finanzielle Hilfe aufgrund von Fehlern oder Unregelmäßigkeiten vorzeitig zurück, so überweist der betreffende Gliedstaat die geforderten Beträge an die Agentur.

Mit Ausnahme der Partei, die von den Fehlern oder Unregelmäßigkeiten betroffen ist, kann keine der anderen Parteien für die oben genannte Rückzahlung haftbar gemacht werden.

Art. 8 - Darüber hinaus gelten für die Parteien sämtliche Vereinbarungen, die der Belgische Staat und die Europäische Union im Rahmen des SURE-Projektes abgeschlossen haben Art. 9 - Dieses Abkommen unterliegt belgischem Recht. Eventuelle Streitfälle im Zusammenhang mit dem vorliegenden Abkommen werden vor den in den Artikeln 31 und 31/1 des Ordentlichen Gesetzes zur Reform der Institutionen vom 9. August 1980 bestimmten Konzertierungsausschuss gebracht.

Art. 10 - Dieses Abkommen tritt für den Föderalstaat und eine der anderen Parteien in Kraft, sobald die Zustimmung dieser Partei in Kraft getreten ist.

Brüssel, den 22 Dezember 2020 ausgefertigt in sechs Originalexemplaren, wobei jede Partei ein Original erhalten hat.

Für den Föderalstaat: Der Vize-Premierminister und Minister für Finanzen, V. VAN PETEGHEM Für die Flämische Gemeinschaft und die Flämische Region: Der Ministerpräsident der Flämischen Regierung J. JAMBON Der Minister für Finanzen und Budget, Wohnen und Kulturerbe, M. DIEPENDAELE Für die Wallonische Region: Der Ministerpräsident der wallonischen Regierung, E. DI RUPO Der Minister für Finanzen und Haushalt, J.-L. CRUCKE Für die Region Brüssel-Hauptstadt: Der Ministerpräsident der Region Brüssel-Hauptstadt, R. VERVOORT Der Minister der Regierung der Region Brüssel-Hauptstadt, zuständig für Finanzen, Haushalt, Öffentliches Amt und die Förderung der Mehrsprachigkeit, S. GATZ Für die französische Gemeinschaft: Der Ministerpräsident der französischen Gemeinschaft, P.-Y. JEHOLET Der Minister für Haushalt, Öffentliches Amt und Chancengleichheit;

Fr. DAERDEN Für die deutschsprachige Gemeinschaft: De Ministerpräsident der deutschsprachigen Gemeinschaft und Minister für Lokale Behörden und Finanzen, O. PAASCH