17 SEPTEMBRE 2005. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 30 avril 2004 entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Notre Ministre de l'Emploi est chargée de présenter, en Notre Nom, aux Chambres législatives, le projet de loi dont la teneur suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 30 avril 2004 entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs.

Art. 3.L'article 7, § 1er, alinéa 3, u, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ajouté par la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 09/07/2004 pub. 15/07/2004 numac 2004021091 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, est complété comme suit : «, et de l'accompagnement et du suivi actifs des chômeurs, tels que visés par l'accord de coopération du 30 avril 2004 entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs. »

Art. 4.L'article 255 de la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 09/07/2004 pub. 15/07/2004 numac 2004021091 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer est complété comme suit : «, et de l'accompagnement et du suivi actifs des chômeurs, tels que visés par l'accord de coopération du 30 avril 2004 entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs. » Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs Vu les articles 1er, 39, 127 à 130 et 134, de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment les articles 4, 6 et 92bis, § 1er, modifiés par la loi du 8 août 1988;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 55bis, inséré par la loi du 18 juillet 1990;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 42;

Vu l' accord de coopération du 31 août 2001Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 31/08/2001 pub. 27/09/2001 numac 2001012876 source ministere de l'emploi et du travail Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant le parcours d'insertion des demandeurs d'emploi vers la convention de premier emploi fermer entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant le parcours d'insertion des demandeurs d'emploi vers la convention de premier emploi;

Considérant que le présent accord de coopération a pour objectif de renforcer l'accompagnement et le suivi actifs des chômeurs afin de lutter contre le chômage, et en particulier de prévenir le chômage de longue durée;

Considérant que l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés s'efforcent, chacun dans leur domaine de compétence, mais de manière coordonnée, de réaliser une approche des droits et obligations des chômeurs;

Considérant que les Régions et les Communautés mettent tout en oeuvre pour offrir, à un stade précoce, un accompagnement aux chômeurs de sorte que soit créé, à terme, pour tous les chômeurs un droit à un accompagnement lié à l'obligation d'y collaborer de manière active;

Considérant que les Régions et les Communautés s'engagent à organiser les parcours de manière efficiente de sorte que la disponibilité pour le marché du travail et la recherche d'un emploi soient maximalisées;

Considérant que l'Etat fédéral associe le droit aux allocations de chômage à l'obligation pour les chômeurs de chercher activement du travail et de collaborer à toutes les actions qui peuvent renforcer leur position sur le marché du travail;

Considérant que l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés considèrent, chacun en ce qui concerne leurs compétences, le présent accord de coopération et l'approche qui y est développée comme un progrès important dans la gestion active du marché du travail et du régime de chômage.

L'Etat fédéral représenté par le Ministre de l'Emploi et des Pensions;

La Communauté flamande, représentée par son Gouvernement, en la personne du Ministre-président du Gouvernement flamand et le Ministre vice-président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme;

La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, en la personne du Ministre-Président et en la personne du Ministre de l'Emploi et de la Formation;

La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement en la personne du Ministre-Président et en la personne du Ministre de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement;

La Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, en la personne du Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des handicapés, des Médias et des Sports;

La Commission communautaire française représentée par son Collège, en la personne du Ministre-Président, chargé de l'Enseignement, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, du Transport scolaire, de la Cohabitation des communautés locales, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales, Ont convenu ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Définitions Section 1re. - Chômeur

Article 1er.Par chômeur, il faut entendre le chômeur appartenant au groupe cible comme défini à l'article 6. Section 2. - Action d'accompagnement

Article 2.Pour l'application du présent accord de coopération, il faut entendre par action d'accompagnement l'action émanant des Régions ou de la Communauté germanophone par laquelle un nouveau départ est offert aux chômeurs sous la forme d'un accompagnement individuel à l'orientation professionnelle en vue d'une intégration effective sur le marché du travail. Section 3. - Action d'accompagnement intensif

Article 3.Pour l'application du présent accord de coopération, il convient d'entendre par accompagnement intensif un accompagnement offert par les services compétents des Régions et de la Communauté germanophone qui comprend au moins une action ou un contact par mois.

A partir du mois suivant le mois au cours duquel il n'y a eu aucun contact ou action, l'action d'accompagnement n'est plus considérée comme action d'accompagnement intensif. Section 4. - Action intensive de formation, d'expérience

professionnelle ou d'insertion

Article 4.Pour l'application du présent accord de coopération, il convient d'entendre par action intensive de formation, d'expérience professionnelle ou d'insertion tout module offert par les services compétents des Régions ou Communautés qui requiert pendant la journée une présence du chômeur de 3 jours par semaine minimum.

Par dérogation à l'alinéa 1er, l'action de formation, d'expérience professionnelle ou d'insertion peut avoir lieu aussi le soir à condition qu'elle s'inscrive dans une action d'accompagnement comme mentionnée aux articles 2 et 3. Section 5. - Suivi du chômeur

Article 5.Pour l'application du présent accord de coopération, il convient d'entendre par suivi du chômeur l'ensemble des actions entreprises par le service compétent de l'Etat fédéral à l'égard du chômeur, évaluant les efforts du chômeur en vue de son intégration effective sur le marché du travail afin d'examiner si le chômeur répond toujours aux conditions pour bénéficier des allocations de chômage ou des allocations d'attente. CHAPITRE 2. - Le groupe cible

Article 6.Appartiennent au groupe cible pour l'application du présent accord de coopération, les personnes qui répondent de façon cumulative aux conditions suivantes : 1° être chômeur complet;2° être obligatoirement inscrit comme demandeur d'emploi, conformément à la réglementation du chômage;3° avoir atteint une certaine durée de chômage, a) le compteur pour le calcul de la durée du chômage étant remis à zéro, à chaque fois que le chômeur travaille à temps plein au moins douze mois pendant une période civile de 15 mois;b) étant comptées comme durée de chômage toutes les journées de chômage complet indemnisées, ainsi que pour les jeunes qui s'inscrivent comme demandeur d'emploi à la fin de leur étude, toutes les journées d'inscription comme demandeur d'emploi qui comptent pour le stage d'attente afin d'obtenir des allocations d'attente;4° ne pas être dans une large mesure atteint d'une incapacité de travail;on entend par là le chômeur qui, sur la base d'un examen médical effectué par le médecin désigné par le service compétent de l'Etat fédéral : a) a été reconnu comme ayant un taux permanent d'incapacité de travail physique d'au moins 33 % b) a été reconnu comme ayant un taux d'incapacité physique de travail de longue durée d'au moins 33 % pour une période de deux ans au moins;

Article 7.§ 1er. La mise en oeuvre de l'accompagnement et du suivi des chômeurs se fera progressivement en tenant compte des possibilités des Régions et Communautés en matière d'accompagnement et de formation, d'une part, et des possibilités de l'Etat fédéral, d'autre part, d'examiner et d'évaluer de façon individuelle, objective et approfondie le comportement de recherche actif des chômeurs et ce dans l'optique du droit aux allocations de chômage. § 2. Tenant compte des dispositions dans l'article 12 le plan sera étendu comme suit : 1° Dans les 12 premiers mois suivant la date de l'entrée en vigueur du plan, on commencera avec les chômeurs de moins de 30 ans.2° Dans les 12 mois suivants, le plan sera étendu aux chômeurs de moins de 40 ans.3° Dans les 12 mois suivants, le plan sera étendu aux chômeurs de moins de 50 ans. § 3. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'annexe 2 au présent accord de coopération s'applique dès l'entrée en vigueur de l'accord de coopération, compte tenu du planning de la mise à exécution comme mentionné à l'article 20. CHAPITRE 3. - Engagements de l'Etat fédéral Section 1re - Informations aux Régions et à la Communauté germanophone

en ce qui concerne l'application de la procédure en matière de contrôle de la participation active des chômeurs

Article 8.L'Etat fédéral s'engage à fournir aux services compétents des Régions et de la Communauté germanophone toutes les données nécessaires concernant les chômeurs qui ont été contactés par le service compétent de l'Etat fédéral dans le cadre du contrôle de leur participation active.

Il s'agit en particulier de communiquer périodiquement : les données d'identité des chômeurs qui ont été repris dans le groupe cible par le service compétent de l'Etat fédéral; tous les contacts concernant la procédure de contrôle du comportement de recherche active entre le chômeur et le service compétent de l'Etat fédéral tels que prévus dans la réglementation du chômage et tels que spécifiés dans le chapitre 5 et l'annexe 2; les données d'identité des chômeurs pour lesquels le compteur de la durée de chômage est remis à zéro.

Le Collège des Fonctionnaires dirigeants visé à l'article 23 mettra au point une proposition relative à ce qu'il faut entendre par « communiquer périodiquement ». Section 2. - Informations à fournir aux Régions et aux Communautés en

ce qui concerne la sortie des chômeurs

Article 9.Sans préjudice de l'article 8, l'Etat fédéral s'engage à mettre à la disposition des services compétents des Régions et aux Communautés les données nécessaires aux services de placement en ce qui concerne les chômeurs, pour autant que ces données soient disponibles dans le réseau de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale.

Sont considérées comme données nécessaires les données relatives à l'occupation du chômeur.

Le Collège des fonctionnaires dirigeants visé à l'article 23 mettra au point une proposition relative à ces données. Section 3. - Contribution dans le financement des actions des Régions

et des Communautés

Article 10.L'Etat fédéral s'engage à intervenir financièrement en faveur des services compétents des Régions et des Communautés dans le cadre de leur mission relative aux actions d'accompagnement visées aux articles 2 et 3 et aux actions intensives de formation, d'expérience professionnelle ou d'insertion en faveur des chômeurs visées à l'article 4.

Cette intervention financière est limitée à un montant global annuel de 24.789.352 euros, réparti en différentes enveloppes entre les services visés dans le premier alinéa selon les modalités mentionnées à l'annexe 1re.

Pour la période qui se situe entre la date d'entrée en vigueur du présent accord de coopération et le 1er janvier 2005, l'intervention financière visée à l'alinéa 1er fait partie du montant que l'Etat fédéral met annuellement à la disposition du parcours d'insertion tel que visé par l' accord de coopération du 31 août 2001Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 31/08/2001 pub. 27/09/2001 numac 2001012876 source ministere de l'emploi et du travail Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant le parcours d'insertion des demandeurs d'emploi vers la convention de premier emploi fermer entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant le parcours d'insertion des demandeurs d'emploi vers la convention de premier emploi.

Article 11.L'intervention financière de l'Etat fédéral se fait au moyen d'avances annuelles et de décomptes annuels, conformément aux modalités mentionnées à l'annexe 1re.

Par dérogation à l'alinéa précédent, l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la période qui se situe entre la date d'entrée en vigueur du présent accord de coopération et le 1er janvier 2005 se fait suivant les modalités de financement applicables au parcours d'insertion tel que visé par l' accord de coopération du 31 août 2001Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 31/08/2001 pub. 27/09/2001 numac 2001012876 source ministere de l'emploi et du travail Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant le parcours d'insertion des demandeurs d'emploi vers la convention de premier emploi fermer entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant le parcours d'insertion des demandeurs d'emploi vers la convention de premier emploi et conformément à l'arrêté royal du 27 mai 2003 portant financement de l'insertion des demandeurs d'emploi vers la convention de premier emploi. Section 4. - Mise en adéquation de l'action fédérale de suivi des

chômeurs avec l'action d'accompagnement des Régions et de la Communauté germanophone

Article 12.Afin d'éviter que les actions fédérales de suivi des chômeurs ne perturbent les actions des Régions et de la Communauté germanophone en matière d'accompagnement des chômeurs, l'Etat fédéral s'engage à ne pas inviter les chômeurs à un entretien dans le cadre de cette procédure de suivi fédéral : a) dans les douze mois qui suivent le début réel d'une action d'accompagnement du service compétent de la Région ou de la Communauté germanophone, pour autant que cette action d'accompagnement ait été entamée avant que les chômeurs n'atteignent six mois de chômage en ce qui concerne les jeunes de moins de 25 ans et qu'ils n'atteignent douze mois de chômage en ce qui concerne les autres chômeurs, en prenant comme point de départ pour cette période de chômage la première inscription comme chômeur ou le point zéro visé à l'article 6, 3°, a) s'il est ultérieur;b) pour les chômeurs qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, sont au chômage depuis plus longtemps que le délai visé sous a), pendant la durée d'une action d'accompagnement intensif telle que visée à l'article 3 et les quatre mois suivants, pour autant que cette action d'accompagnement intensif ait été entamée avant la fin du 2e mois suivant la lettre d'avertissement intermédiaire du service compétent de l'Etat fédéral.Pour l'application de cette disposition, il n'est pas tenu compte de la partie de l'accompagnement intensif qui se situe en dehors des 6 mois à partir du début réel de l'accompagnement intensif; c) pour les chômeurs qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, sont au chômage depuis moins longtemps que le délai visé sous a) mais qui n'ont pas reçu d'offre d'accompagnement pendant la période de chômage visée sous a), pendant la durée d'une action d'accompagnement intensif telle que visée à l'article 3 et les quatre mois suivants, pour autant que cette action d'accompagnement intensif ait été entamée avant la fin du 2ème mois suivant la lettre d'avertissement intermédiaire du service compétent de l'Etat fédéral. Pour l'application de cette disposition, il n'est pas tenu compte de la partie de l'accompagnement intensif qui se situe en dehors des 6 mois à partir du début réel de l'accompagnement intensif; d) pour tous les chômeurs, pendant la durée d'une formation, d'une expérience professionnelle ou d'une insertion intensives comme visées à l'article 4 et les quatre mois suivants. Par dérogation à l'alinéa précédent, le chômeur visé à l'alinéa précédent a), b) et c) peut malgré tout être convoqué pour un entretien dans le cadre de la procédure de suivi fédérale si l'accompagnement visé sous a) ou l'accompagnement intensif visé sous b) et c) commence dans un délai de 24 mois à compter à partir de la date de fin d'une action d'accompagnement ou d'accompagnement intensif précédente ou dans les 24 mois suivant la date de fin d'une formation, d'une expérience professionnelle ou d'une insertion intensives. L'alinéa 1er s'applique à la condition que le service compétent de la Région ou de la Communauté ait transmis les données au service compétent de l'Etat fédéral, conformément à la procédure d'échange de données prévue dans le présent accord de coopération et dans son annexe 2.

Par dérogation à l'alinéa 1er, d), le service compétent de l'Etat fédéral peut néanmoins convoquer le chômeur dans le cadre de cette procédure de suivi, après avis préalable du service compétent de la Région ou de la Communauté germanophone, si de courtes périodes d'actions intensives de formation, d'expérience professionnelle ou d'insertion se succèdent avec des périodes intermédiaires de moins de 5 mois sans action. CHAPITRE 4. - Engagements des Régions et de la Communauté germanophone

Article 13.Les Régions et la Communauté germanophone s'engagent à s'efforcer au maximum d'offrir une action d'accompagnement aux chômeurs : pour ce qui est des jeunes de moins de 25 ans, avant qu'ils n'atteignent six mois de chômage; pour ce qui concerne les autres chômeurs, avant qu'ils n'atteignent 12 mois de chômage; en prenant comme point de départ pour cette période de chômage la première inscription comme demandeur d'emploi ou le point zéro visé à l'article 4, 3°, a) s'il est ultérieur.

Les Régions et la Communauté germanophone s'engagent à offrir le plus vite possible aux chômeurs qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, sont au chômage depuis plus longtemps que le délai visé au premier alinéa une action d'accompagnement intensif, pour autant que le service compétent des Régions ou de la Communauté germanophone l'estime opportun.

Article 14.Pour les chômeurs, auxquels aucun accompagnement n'a été offert dans le délai visé à l'article 12, alinéa 1er, les Régions et la Communauté germanophone s'engagent à s'efforcer au maximum de leur offrir un accompagnement dans les 2 mois après que ces chômeurs ont reçu du service compétent de l'Etat fédéral une lettre les avertissant qu'ils continueront à être suivis.

Article 15.Sans préjudice de la mission confiée aux organismes de paiement, les Régions et la Communauté germanophone s'engagent à communiquer au chômeur, lors de la première inscription comme demandeur d'emploi dans les services des placements, les informations générales se rapportant à ses droits et obligations et à la procédure de suivi en particulier. CHAPITRE 5. - Echange de données

Article 16.Un meilleur échange d'informations sera organisé entre les services compétents des Régions et Communautés d'une part et le service compétent de l'Etat fédéral d'autre part, avec un double objectif : a) décharger autant que possible le chômeur des obligations administratives à l'égard des services cités;b) optimaliser le fonctionnement des services cités en mettant l'information disponible à la disposition des autres services cités, conformément aux procédures fixées.

Article 17.Cet échange d'informations concerne au moins les données reprises à l'annexe 2, qui est censée faire partie intégrante du présent accord de coopération.

Article 18.L'échange de données visé à la partie 1 de l'annexe 2 se fait par voie électronique.

Les données qui sont mises à disposition par les services compétents des Régions et de la Communauté germanophone et qui sont reprises dans la partie 2 de l'annexe 2 peuvent être à titre provisoire fournies de façon non électronique au service compétent de l'Etat fédéral.

Article 19.L'échange par voie électronique de données se fera en permanence via la Banque Carrefour de la Sécurité sociale.

Les principes suivants sont à cet égard appliqués : - le réseau de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale sera utilisé pour l'échange électronique de données entre les institutions concernées; - la Banque Carrefour de la Sécurité sociale, quant à elle, ne stocke aucune donnée portant sur le contenu mais met son réseau à disposition et organise l'échange de données entre les services fédéraux et les services des Régions et de la Communauté germanophone; - l'échange de données sera soumis à l'autorisation du Comité sectoriel de la sécurité sociale; les données mentionnées en annexe 2 sont considérées comme nécessaires en pas excessives pour atteindre les objectifs repris dans l'accord de coopération; - la Banque Carrefour de la Sécurité sociale fait en sorte que l'accès aux données se limite aux données auxquelles s'applique l'autorisation du Comité sectoriel de la sécurité sociale.

Article 20.Le planning de l'opérationnalisation de l'échange de données visé aux articles 17 à 19 et dans l'annexe 2 du présent accord de coopération est élaboré au sein d'un groupe de travail du Collège des Fonctionnaires dirigeants visé à l'article 23, assisté par un ou plusieurs représentants de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale, dans un délai d'un mois à compter de la signature du présent accord de coopération. Au cours de l'opérationnalisation de l'échange de données, la priorité est accordée aux données de base visées dans la partie 1 de l'annexe 2 et aux données fournies par le service compétent de l'Etat fédéral visées dans la partie 3 de l'annexe 2.

La proposition d'opérationnalisation visée à l'alinéa précédent sera ensuite approuvée au sein de la conférence interministériel dans un délai de 2 mois à compter de la signature du présent accord de coopération.

Article 21.Le Collège des Fonctionnaires dirigeants visé à l'article 23 peut, au moyen d'un avis motivé, proposer d'adapter, de modifier et de compléter tant les données reprises en annexe 2 qui doivent être communiquées que la procédure de cette communication, comme mentionnée aux articles 19 et 20. Pour remplir cette tâche, le Collège des Fonctionnaires dirigeants visé à l'article 23 peut faire appel à un ou plusieurs représentants de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale.

Cet avis est transmis par chacun des Fonctionnaires dirigeants concernés au ministre qui exerce la tutelle sur son service. Ces ministres peuvent de concert décider d'adapter les règles prévues à l'annexe 2 et de les soumettre à l'autorisation du comité sectoriel de la sécurité sociale. CHAPITRE 6. - Dispositions finales

Article 22.L'exécution du présent accord de coopération est évaluée tous les 6 mois par une commission d'évaluation composée de représentants désignés par les parties signataires et les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs représentées au sein du Conseil national du Travail.

Les réunions de cette commission sont précédées d'une réunion préparatoire du Collège des Fonctionnaires dirigeants visé à l'article 23.

Le Collège des fonctionnaires dirigeants visé à l'article 23 peut, outre l'évaluation mentionnée à l'alinéa 1er, élaborer à tout moment un avis motivé contenant des propositions visant à adapter, modifier et compléter qui peuvent améliorer l'exécution du présent accord.

Dans le cadre du Plan d'action national comme contribution aux lignes directrices européennes, la présente approche et son effet sur le fonctionnement du marché du travail sont suivis annuellement. Cette évaluation est annexée une fois par an à l'évaluation de l'accord de coopération.

Article 23.Le Collège des fonctionnaires dirigeants créé en vertu du protocole du 22 décembre 1988 réglant les relations entre les institutions nées de la restructuration de l'Office national de l'emploi, sera, pour les matières prévues dans le présent accord de coopération, composé d'un représentant de l'Office national de l'Emploi, du « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding », de l'Office régional bruxellois de l'Emploi, de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, de l'« Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft » et de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle.

Article 24.Conformément aux dispositions des articles 7 à 9 de l'arrêté royal du 5 décembre 1969 relatif à la déclaration de licenciement collectif et à la notification des emplois vacants, l'employeur soumis à l'obligation d'occuper des jeunes dans les liens d'une convention de premier emploi, en application du titre II, chapitre VIII, de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/07/2013 numac 2013000445 source service public federal interieur Loi en vue de la promotion de l'emploi Coordination officieuse en langue allemande fermer en vue de la promotion de l'emploi, notifie les conventions de premier emploi vacantes au service public de leur lieu de prestation.

Sont ainsi notifiés au service public de l'emploi d'une Région ou de la Communauté germanophone les conventions à prester sur son territoire, suivant les modalités fixées par arrête du Gouvernement compétent.

Article 25.L'Etat fédéral adaptera, après avis du Collège des fonctionnaires dirigeants, le régime de dispense en cas d'études ou de formation d'application dans le cadre de la réglementation sur le chômage. ÷ cet égard, le rôle des services publics de placement concernant l'évaluation de la mesure dans laquelle les études et les formations sont utiles et nécessaires pour augmenter l'employabilité des demandeurs d'emploi, sera valorisé.

Article 26.Le présent accord de coopération entre en vigueur le 1er juillet 2004.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les articles 10, alinéa 1er, et 11, alinéa 1er, ainsi que l'annexe 1re, §§ 1er et 2, au présent accord de coopération, n'entrent en vigueur que le 1er janvier 2005. Les moyens financiers mis à disposition comme mentionnés aux articles 10 et 11 découlent de la cotisation patronale des 0,05 % qui est due sur la masse salariale.

Le présent accord de coopération remplace l' accord de coopération du 31 août 2001Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 31/08/2001 pub. 27/09/2001 numac 2001012876 source ministere de l'emploi et du travail Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant le parcours d'insertion des demandeurs d'emploi vers la convention de premier emploi fermer entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant le parcours d'insertion des demandeurs d'emploi vers la convention de premier emploi.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les modalités de l' accord de coopération du 31 août 2001Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 31/08/2001 pub. 27/09/2001 numac 2001012876 source ministere de l'emploi et du travail Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant le parcours d'insertion des demandeurs d'emploi vers la convention de premier emploi fermer précité et de l'arrêté royal du 27 mai 2003 portant financement de l'insertion des demandeurs d'emploi vers la convention de premier emploi restent d'application 1° au financement par l'Etat fédéral des actions d'accompagnement visées aux articles 2 et 3 et des actions intensives de formation, d'expérience professionnelle ou d'insertion visées à l'article 4 qui ont lieu entre la date d'entrée en vigueur du présent accord de coopération et le 1er janvier 2005, et 2° au financement par l'Etat fédéral des actions des Communautés et Régions dans le cadre du parcours d'insertion qui ont été réalisées avant la date d'entrée en vigueur du présent accord de coopération, et 3° au financement des coûts faits par l'Office national de l'Emploi dans le cadre du parcours d'insertion avant le 1er janvier 2005. Fait à Bruxelles, le 30 avril 2004 en 3 exemplaires originaux (néerlandais, français, allemand).

Pour l'Etat fédéral : F. VANDENBROUCKE, Ministre de l'Emploi et des Pensions Pour la Communauté flamande : B. SOMERS, Ministre-Président du Gouvernement flamand R. LANDUYT, Ministre Vice-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme.

Pour la Région wallonne : J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE, Ministre-Président Ph. COURARD, Ministre de l'Emploi et de la Formation Pour la Région de Bruxelles-Capitale : J. SIMONET, Ministre-Président E. TOMAS, Ministre de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement Pour la Commission communautaire française : E. TOMAS, Ministre-Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé de l'Enseignement, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, du Transport scolaire, de la Cohabitation des Communautés locales, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales Pour la Communauté germanophone : K.-H. LAMBERTZ, Ministre-Président et Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports

ANNEXE 1er : Financement § 1er. Montants et répartition, tels que visés à l'article 10 de l'accord de coopération : Par année civile, un montant maximum de 24.789.352 euros est prévu pour l'intervention de l'Etat fédéral; il est réparti entre les services compétents des Communautés et Régions selon clés de répartition suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image On entend par : - Arbeitsamt : le « Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft »; - ORBEm : l'Office régional bruxellois de l'Emploi; - FOREm : l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi; - IBFFP : l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle; - VDAB : le « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding ». § 2. Modalités générales : Par année civile, chaque service cité dans le point 1 reçoit, dans le courant du premier trimestre, une avance d'un montant de 75 % de son enveloppe maximale.

Dans le courant du quatrième trimestre, chaque service reçoit le solde restant de 25 %, à condition qu'il présente un rapport qui montre que l'accord de coopération dans le courant des trois trimestres précédents a été effectué. § 3. Disposition transitoire : Pour ses services compétents, le gouvernement fédéral placera le Fonds budgétaire organique concernant le fonds pour l'emploi sur le budget de l'Office national de l'Emploi. En concertation avec le ministre du budget et dans la mesure du possible à partir de juillet 2004 mais en tout état de cause dans le cadre des budgets 2004, les arriérés en exécution de l' Accord de coopération du 31 août 2001Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 31/08/2001 pub. 27/09/2001 numac 2001012876 source ministere de l'emploi et du travail Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant le parcours d'insertion des demandeurs d'emploi vers la convention de premier emploi fermer concernant le parcours d'insertion des demandeurs d'emploi vers la convention de premier emploi et l'Accord de coopération du 30 mars 2000 concernant l'insertion des demandeurs d'emploi vers la convention de premier emploi seront liquidés.

ANNEXE 2 - Echange des données entre le FOREm, LE VDAB, L'ORBEm, le Arbeitsamt et les Parastataux fédéraux 1re partie. Données de base indispensables à transmettre à l'ONEm par le FOREm, le VDAB, l'ORBEm et le Arbeitsamt en tant que services de placement Ces données doivent être communiquées par voie électronique, suivant les modalités définies en application du Chapitre 5 du présent accord de coopération. 1.1. Dans le cas d'un entretien de diagnostic du consultant avec le chômeur, la date de l'entretien est communiquée. L'absence éventuelle du chômeur à cet entretien est également signalée, de même que le motif de cette absence s'il est connu. Il est aussi fait état de la situation où le chômeur se présente à l'entretien mais refuse toute collaboration. 1.2 Dans le cas d'une proposition de parcours, les dates de début et de fin sont communiquées à l'ONEm, tout comme un relevé des actions ou modules prévus et le planning escompté pour leur concrétisation. Si les actions ou les modules effectifs et/ou leur date de réalisation s'écartent des actions ou modules indiqués dans le relevé, cette différence est également signalée.

Les Régions et les Communautés transmettent à l'ONEm un descriptif des actions et modules qui peuvent être intégrés dans une proposition de parcours, en explicitant en particulier l'intensité de l'action ou du module de façon à pouvoir déterminer s'il s'agit d'un accompagnement intensif au sens de l'article 3 du présent accord de coopération ou encore d'une action intensive de formation, d'expérience professionnelle ou d'insertion au sens de l'article 4 du présent accord de coopération.

A chaque fois qu'une proposition de parcours individuel intègre des actions ou des modules pour lesquels l'ONEm n'a pas reçu de descriptif ou pour lesquels le cas individuel s'écarte du descriptif donné pour l'action ou le module, une description de l'action ou du module spécifique est transmise à l'ONEm.

S'agissant de la proposition de parcours, les informations suivantes sont aussi communiquées à l'ONEm le cas échéant : - les absences du chômeur aux actions ou modules du parcours, de même que le motif de ces absences s'il est connu; - le refus du chômeur de prendre part au parcours, à une action ou à un module, de même que le motif de ce refus s'il est connu; - l'abandon prématuré du parcours, d'une action ou d'un module, de même que le motif de cet abandon prématuré s'il est connu.

La date de chaque entretien de suivi organisé dans le cadre de la proposition de parcours est elle aussi communiquée à l'ONEm. L'absence éventuelle du chômeur à cet entretien est signalée, de même que le motif de cette absence s'il est connu. 1.3. Dans le cas où l'action consiste en une formation professionnelle, une formation préparatoire, un entraînement à la recherche d'un emploi, une formation personnalisée, une formation professionnelle individuelle en entreprise, un stage sur le lieu de travail ou une expérience de travail, les données suivantes sont communiquées à l'ONEm : - la nature de l'action; - la date de la demande si l'initiative émane du chômeur lui-même; - la date du début de l'action; - les informations relatives au caractère à temps plein ou à temps partiel de l'action, pour pouvoir déterminer notamment s'il s'agit d'une action intensive telle que visée à l'article 3 de l'accord de coopération; - le moment de l'action (pendant la journée, la soirée ou le week-end) - la date prévue de la fin de l'action; - la date effective de la fin de l'action si elle est postérieure à la date de fin prévue qui a été communiquée.

S'agissant des actions visées au paragraphe précédent, les informations suivantes sont aussi communiquées à l'ONEm le cas échéant : - les absences du chômeur aux actions, de même que le motif de ces absences s'il est connu; - le refus du chômeur de prendre part à une action, de même que le motif de ce refus s'il est connu; - l'abandon prématuré de l'action, de même que le motif de cet abandon prématuré s'il est connu. 1.4. Dans le cas d'une offre d'emploi transmise par le service public de placement, les informations suivantes sont communiquées à l'ONEm : - la date à laquelle l'offre d'emploi est transmise au chômeur; - les données d'identification de l'employeur; - le type de circuit (régulier ou spécial) s'il est connu; - le régime de travail proposé (temps plein/temps partiel) s'il est connu; - la date et le résultat de l'entretien d'embauche chez l'employeur s'ils sont connus.

S'agissant de l'offre d'emploi visée au paragraphe précédent, les informations suivantes sont aussi communiquées à l'ONEm le cas échéant : - les absences du chômeur à l'invitation du service de placement, de même que le motif de ces absences s'il est connu; - le refus du chômeur de se présenter chez l'employeur, de même que le motif de ce refus s'il est connu. 1.5. Dans le cas d'une séance d'information collective, la date de cette séance est communiquée.

S'agissant de la séance d'information collective visée au paragraphe précédent, les informations suivantes sont aussi communiquées à l'ONEm : - les absences du chômeur à l'invitation du service de placement, de même que le motif de ces absences s'il est connu; - le refus du chômeur de prendre part à cette séance d'information collective, de même que le motif de ce refus s'il est connu. 1.6. Les Régions et la Communauté germanophone s'engagent à communiquer périodiquement à l'ONEm toutes les données utiles se rapportant à la première inscription comme chômeur. 2e partie. Données facultatives à transmettre à l'ONEm par les services de placement Ces données relatives aux actions ne sont communiquées à l'ONEm que si les Régions ou la Communauté germanophone en disposent. Cette communication s'opère au cas par cas de préférence par voie électronique ou, dans le cas contraire, sur support imprimé.

Elles concernent les actions suivantes : - un entretien, à l'initiative du chômeur, avec le service de placement et/ou de formation, - une visite spontanée à la maison locale de l'emploi; - une visite spontanée au centre de compétences et/ou au carrefour de formation, - la consultation spontanée des offres d'emplois sur le marché local de l'emploi ou au niveau de la maison de l'emploi; - la consultation spontanée des offres d'emplois via Internet; - la consultation spontanée de la banque de formations.

Dans les cas visés au paragraphe précédent, la date de l'entretien ou de la visite est communiquée dès lors qu'elle est disponible, et l'action éventuelle qui en résulte est mentionnée. 3e partie. Données mises à la disposition du VDAB, du FOREm, de l'ORBEm et du Arbeitsamt par l'ONEm, suivant le cas 3.1. Chaque fois que l'ONEm envoie une lettre à un chômeur appartenant au groupe cible, l'ONEm en avisera l'institution compétente.

C'est valable notamment pour : a) la lettre contenant les informations intermédiaires pour le chômeur appartenant au groupe cible, qui est envoyée entre le début du chômage et l'invitation au premier entretien de suivi à l'ONEm. Cette lettre d'avertissement intermédiaire est en principe envoyée : concernant le chômeur âgé de moins de 25 ans, au septième mois de chômage à partir du point zéro; concernant les autres chômeurs, au treizième mois de chômage à partir du point zéro.

Les chômeurs appartenant au groupe cible qui avaient déjà dépassé la durée de chômage visée au précédent alinéa lors de l'entrée en vigueur du présent accord de coopération et les chômeurs qui sont intégrés dans le groupe cible à un moment auquel ils avaient déjà dépassé cette durée de chômage se voient remettre cette lettre d'avertissement intermédiaire au moins 3 mois avant la date du premier entretien de suivi.

Sont au moins communiqués au service compétent de la Région ou de la Communauté germanophone, le jour de début du chômage pris en considération et la date prévue pour le premier entretien de suivi; b) concernant le premier entretien de suivi, sont communiquées au service compétent de la Région ou de la Communauté germanophone : la date d'invitation à ce premier entretien de suivi et la date prévue pour l'entretien; le cas échéant, l'absence du chômeur à ce premier entretien et la décision administrative motivée par celle-ci; la décision retenue après ce premier entretien, à savoir : soit la constatation que les efforts ont été suffisants et la communication de la date la plus proche pour un prochain premier entretien; soit la constatation que les efforts ont été insuffisants et la date prévue pour le deuxième entretien; c) concernant l'éventuel deuxième entretien de suivi, sont communiquées au service compétent de la Région ou de la Communauté germanophone : la date d'invitation à ce deuxième entretien et la date prévue pour l'entretien; le cas échéant, l'absence du chômeur à ce deuxième entretien et la décision administrative motivée par celle-ci; la décision retenue après de deuxième entretien; à savoir : soit la constatation que les efforts ont été suffisants et la communication de la date la plus proche pour un prochain premier entretien; soit la constatation que les efforts ont été insuffisants, la date prévue pour le troisième entretien et la décision administrative qui a été prise à l'issue de ce deuxième entretien. d) concernant l'éventuel troisième entretien de suivi, sont communiquées au service compétent de la Région ou de la Communauté germanophone : la date d'invitation à ce troisième entretien et la date prévue pour l'entretien; le cas échéant, l'absence du chômeur à ce troisième entretien et la décision administrative motivée par celle-ci; la décision retenue après ce troisième entretien, à savoir : soit la constatation que les efforts ont été suffisants et la communication de la date la plus proche pour un prochain premier entretien; soit la constatation que les efforts ont été insuffisants et la décision qui a été prise à l'issue de ce troisième entretien. 3.2. Toutes les dispenses d'inscription comme chômeur accordées par le directeur du bureau de chômage sur la base de la réglementation sur le chômage sont également communiquées avec la mention de la raison de la dispense et la durée prévue. Toute prolongation d'une dispense existante doit être signalée de nouveau au service de placement concerné. 3.3. Le service compétent des Régions ou de la Communauté germanophone se voit remettre une fois par trimestre les données des chômeurs à qui, le trimestre précédent, une « carte de travail » ou une « carte premier emploi » a été délivrée par l'ONEm; 3.4. Le service compétent des Régions ou de la Communauté germanophone se voit remettre les données sur l'identité du chômeur qui, sur la base d'un examen médical effectué par le médecin désigné par l'autorité fédérale, a) a été reconnu comme ayant un taux permanent d'incapacité de travail physique d'au moins 33 % b) a été reconnu comme ayant un taux d'incapacité de travail physique chronique d'au moins 33 % pour une période d'au moins 2 ans. 3.5. Le service compétent des Régions ou de la Communauté germanophone se voit communiquer pour chaque chômeur la date à laquelle le compteur de la durée de chômage est remis à zéro. 3.6. Si, à l'issue d'une évaluation positive, une nouvelle date est fixée pour un nouveau premier entretien, le chômeur est ré informé de la suite de la procédure dans les six mois au moins qui précèdent ce nouveau premier entretien. Cette information est communiquée au service compétent des Régions ou de la Communauté germanophone.

Zusammenarbeitsabkommen zwischen dem Föderalstaat, den Regionen und Gemeinschaften bezüglich der aktiven Begleitung und Betreuung von Arbeitslosen Aufgrund der Artikel 1, 39, 127 bis 130 und 134 der Verfassung;

Aufgrund des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen, insbesondere der Artikel 4, 6 und 92bis, § 1er, abgeändert durch das Gesetz vom 8. August 1988;

Aufgrund des Gesetzes vom 31. Dezember 1983 über die institutionellen Reformen für die Deutschsprachige Gemeinschaft, insbesondere des Artikels 55bis, eingeführt durch das Gesetz vom 18. Juli 1990, Aufgrund des Sondergesetzes vom 12. Januar 1989 über die Brüsseler Institutionen, insbesondere Artikel 42;

Aufgrund des Zusammenarbeitsabkommens vom 31. August 2001 zwischen dem Staat, den Gemeinschaften und Regionen über den Eingliederungsparcours von Arbeitssuchenden in die Vereinbarung zum ersten Arbeitsplatz.

In der Erwägung, dass das vorliegende Zusammenarbeitsabkommen zum Ziel hat, die aktive Begleitung und Betreuung der Arbeitslosen zu verstärken, um die Arbeitslosigkeit zu bekämpfen und insbesondere die Langzeitarbeitslosigkeit vorzubeugen;

In der Erwägung, dass der Föderalstaat, die Regionen und Gemeinschaften jeweils in ihren Zuständigkeitsbereichen aber auf koordinierte Weise versuchen, einen gemeinsamen Ansatz der Rechte und Pflichten der Arbeitslosen zu schaffen;

In der Erwägung, dass die Regionen und Gemeinschaften alles tun, um eine frühzeitige Begleitung für die Arbeitslosen anzubieten, damit langfristig allen Arbeitslosen das Recht auf Begleitung geschaffen wird, verbunden mit der Pflicht, sich aktiv daran zu beteiligen.

In der Erwägung, dass die Regionen und Gemeinschaften sich verpflichten, den Parcours auf effiziente Weise zu gestalten, damit ihre Verfügbarkeit für den Arbeitsmarkt und die Arbeitssuche so hoch wie möglich ist.

In der Erwägung, dass der Föderalstaat das Recht auf Arbeitslosenunterstützung mit der Pflicht des Arbeitslosen verbindet, aktiv eine Arbeit zu suchen und sich an allen Aktionen zu beteiligen, die seine Stellung auf dem Arbeitsmarkt verbessern können;

In der Erwägung, dass der Föderalstaat, die Regionen und Gemeinschaften jeweils in ihren Zuständigkeitsbereichen das vorliegende Zusammenarbeitsabkommen und den darin entwickelten Ansatz als einen bedeutenden Schritt in der aktiven Verwaltung des Arbeitsmarktes und des Arbeitslosensystems betrachten.

Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Der Föderalstaat, vertreten durch seinen Minister der Beschäftigung und der Pensionen;

Die Flämische Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung, in der Person des Minister-Präsidenten und in der Person des Ministers Vize-Präsidenten und flämischen Beschäftigungsministers und des Fremdenverkehrs.

Die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung, in der Person des Minister-Präsidenten und in der Person des Ministers für Beschäftigung und Ausbildung;

Die Region Brüssel-Hauptstadt, vertreten durch ihre Regierung, in der Person ihres Minister-Präsidenten und in der Person des Ministers der Beschäftigung, der Wirtschaft, der Energie und des Wohnungswesens;

Die Deutschsprachige Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung, in der Person ihres Minister-Präsidenten, Minister der Beschäftigung, Behindertenpolitik, Medien und Sport;

Die Französische Gemeinschaft, vertreten durch ihr Kollegium, in der Person des Minister-Präsidenten, beauftragt mit dem Unterricht, der Berufsumschulung, dem Schultransporte, der Kohabitation der lokalen Gemeinschaften sowie den Internationalen Beziehungen, das folgende vereinbart: KAPITEL 1 - Begriffsbestimmungen Abteilung 1 - Arbeitslose Artikel 1. Unter Arbeitssuchenden versteht man die Arbeitslosen, die zu der in Artikel 6 definierten Zielgruppe gehören.

Abteilung 2 - Begleitaktion Artikel 2. Für die Anwendung des vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens versteht man unter Begleitaktion die Aktion, ausgehend von den Regionen oder der Deutschsprachigen Gemeinschaft, mit der den Arbeitslosen ein neuer Start in Form einer individuellen Begleitung bei der Berufsausrichtung zur effektiven Eingliederung auf den Arbeitsmarkt geboten wird.

Abteilung 3 - Intensive Begleitaktion Artikel 3. Für die Anwendung des vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens versteht man unter intensiven Begleitung eine Begleitung, die von den zuständigen Dienststellen der Regionen und der Deutschsprachigen Gemeinschaft angeboten wird und die mindestens eine Aktion oder einen Kontakt pro Monat umfasst.

Ab dem Monat nach dem Monat, während dessen es keinen Kontakt oder keine Aktion mehr gegeben hat, wird die Begleitaktion nicht mehr als intensive Begleitaktion betrachtet.

Abteilung 4 - Intensive Aktion der Ausbildung, der Berufserfahrung oder der Eingliederung Artikel 4. Für die Anwendung des vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens versteht man unter intensiven Aktion der Ausbildung, der Berufserfahrung oder der Eingliederung jedes von den zuständigen Dienststellen der Regionen oder der Deutschsprachigen Gemeinschaft angebotene Programm, das im Laufe des Tages eine Anwesenheit des Arbeitslosen mindestens 3 Tage die Woche erfordert.

In Abweichung von Absatz 1 kann die Ausbildungs-, Berufserfahrungs- oder Eingliederungsaktion auch abends stattfinden, wenn sie sich in den Rahmen einer Begleitaktion laut Artikel 2 oder 3 einträgt.

Abteilung 5 - Begleitung der Arbeitslosen Artikel 5. Für die Anwendung des vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens versteht man unter Begleitung des Arbeitslosen alle von den zuständigen Dienststellen des Föderalstaates unternommenen Aktionen für die Arbeitslosen, die zur Zielgruppe gehören, wobei die Anstrengungen des Arbeitslosen im Hinblick auf seine effektive Eingliederung auf den Arbeitsmarkt untersucht werden, damit geprüft werden kann, ob der Arbeitslose die Bedingungen zum Erhalt des Arbeitslosen- oder Wartegeldes noch stets erfüllt.

KAPITEL 2 - Die zielgruppe Artikel 6 Für die Anwendung des vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens gehören zur Zielgruppe die Personen, die kumulativ folgende Bedingungen erfüllen: 1° vollständig Arbeitsloser sein 2° verpflichtet als Arbeitssuchender laut der Arbeitslosengesetzgebung eingetragen sein;3° eine gewisse Dauer der Arbeitslosigkeit erreicht haben: a) der Zähler für die Berechung der Arbeitslosendauer wird jedes Mal auf Null zurückgestellt, wenn der Arbeitslose während eines Kalenderzeitraums von 15 Monaten mindestens 12 Monate in einer Vollzeitbeschäftigung arbeitet;b) als Arbeitslosendauer werden dabei alle Tage der vollständig entschädigten Arbeitslosigkeit gezählt, sowie für Jugendliche, die sich nach dem Ende ihres Studiums als Arbeitssuchende eintragen, alle Eintragungstage als Arbeitssuchende, die während der Wartezeit gelten, um ein Wartegeld zu erhalten;4° nicht in hohem Masse unter einer Arbeitsunfähigkeit leiden; darunter wird der Arbeitslose verstanden, der auf der Grundlage einer von einem Arzt, der von der zuständigen Dienststelle des Föderalstaates ernannt wird, durchgeführten ärztlichen Untersuchung: a) anerkannt wird, als unter einer ständigen körperlichen Arbeitsunfähigkeit von mindestens 33% zu leiden b) anerkannt wird, als unter einer körperlichen Arbeitsunfähigkeit langer Dauer von mindestens 33% für eine Zeit von mindestens 2 Jahren zu leiden; Artikel 7, § 1er. Die Umsetzung der Begleitung und Betreuung der Arbeitslosen erfolgt auf progressive Weise, wobei die Möglichkeiten der Regionen und Gemeinschaften im Bereich der Begleitung und Ausbildung einerseits und die Möglichkeiten des Föderalstaates andererseits, auf individuelle, objektive und vertiefte Weise das aktive Suchverhalten der Arbeitslosen im Hinblick auf das Anrecht auf Arbeitslosengeld zu prüfen und bewerten, berücksichtigt werden müssen. § 2. Unter Berücksichtigung der Bestimmungen von Artikel 12 wird der Plan folgendermassen erweitert: 1° Innerhalb der 12 ersten Monate nach Inkrafttreten des Plans wird mit den Arbeitslosen unter 30 Jahren begonnen.2° In den 12 folgenden Monaten wird der Plan auf die Arbeitslosen unter 40 Jahren ausgeweitet.3° In den 12 nächsten Monaten wird der Plan auf die Arbeitslosen unter 50 Jahren ausgeweitet. § 3. In Abweichung von vorherigem Absatz gilt die Anlage 2 des vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens sofort nach Inkrafttreten des Zusammenarbeitsabkommens, unter Berücksichtigung der Durchführung laut Artikel 20.

KAPITEL 3 - Verpflichtungen des Föderalstaates Abteilung 1 - Information an die Regionen und die Deutschsprachige Gemeinschaft hinsichtlich der Anwendung der Verfahren der Kontrolle über die aktive Beteiligung der Arbeitslosen Artikel 8. Der Föderalstaat verpflichtet sich, den zuständigen Dienststellen der Regionen und der Deutschsprachigen Gemeinschaft alle notwendigen Angaben über die Arbeitslosen, die von der zuständigen Dienststelle des Föderalstaates im Rahmen der Kontrolle ihrer aktiven Begleitung kontaktiert wurden, zur Verfügung zu stellen.

Es geht dabei insbesondere darum, regelmässig folgende Angaben mitzuteilen: die Angaben über die Identität der Arbeitslosen, die von der zuständigen Dienststelle des Föderalstaates zur Zielgruppe gezählt werden; alle Kontakte hinsichtlich des Kontrollverfahrens des Verhaltens der aktiven Suche zwischen dem Arbeitslosen und der zuständigen Dienststelle des Föderalstaates laut Arbeitlosengesetzgebung und laut Kapitel 5 und Anlage 2; die Angaben der Identität der Arbeitslosen, für welche der Zähler der Dauer der Arbeitslosigkeit auf Null zurückgesetzt worden ist.

Das in Artikel 23 genannte Kollegium der leitenden Beamten wird einen Vorschlag aufstellen, was man unter « regelmässig mitteilen » verstehen muss.

Abteilung 2 - Informationen an die Regionen und Gemeinschaften über den Austritt der Arbeitslosen Artikel 9. Ungeschadet Artikel 8 verpflichtet der Föderalstaat sich dazu, den zuständigen Dienststellen der Regionen und Gemeinschaften die Angaben zur Verfügung zu stellen, welche die Stellenvermittlungsämter hinsichtlich der Arbeitslosen benötigen, insofern diese Angaben im Netz der Umschlag-Datenbank der Sozialsicherheit zur Verfügung stehen.

Als notwendig werden die Angaben über die Beschäftigung des Arbeitslosen betrachtet.

Das in Artikel 23 genannte Kollegium der leitenden Beamten wird einen Vorschlag zu diesen Angaben aufstellen.

Abteilung 3 - Beiträge in der Finanzierung der Aktionen der Regionen und der Gemeinschaften Artikel 10. Der Föderalstaat verpflichtet sich, eine finanzielle Hilfe zugunsten der zuständigen Dienststellen der Regionen und Gemeinschaften im Rahmen ihrer Aufgaben der Begleitaktionen laut Artikel 2 und 3 und der intensiven Ausbildungs-, Berufserfahrungs- und Eingliederungsaktionen für Arbeitslose laut Artikel 4 zu leisten.

Diese Finanzhilfe ist auf einen jährlichen Gesamtbetrag von 24.789.352 Euro beschränkt, der auf die verschiedenen Dienststellen laut Absatz 1 unter Einhaltung der in Anlage 1 genannten Modalitäten verteilt wird.

Für den Zeitraum zwischen dem Datum des Inkrafttretens des vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens und dem 1. Januar 2005 gehört die in Absatz 1 genannte Finanzhilfe zu dem Betrag, den der Föderalstaat jedes Jahr dem Eingliederungsparcours laut dem Zusammenarbeitsabkommens vom 31. August 2001 zwischen dem Staat, den Gemeinschaften und den Regionen über den Eingliederungsparcours von Arbeitssuchenden in die Vereinbarung des Ersten Arbeitsplatzes zur Verfügung stellt.

Artikel 11. Die Finanzhilfe des Föderalstaates erfolgt in Form von jährlichen Anzahlungen und jährlichen Abrechnungen laut der in Anlage 1 genannten Modalitäten.

In Abweichung des vorhergehenden Absatzes erfolgt die Finanzhilfe des Föderalstaates zwischen dem Datum des Inkrafttretens des vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens und dem 1. Januar 2005 laut den Finanzierungsmodalitäten, die für den Eingliederungsparcours laut dem Zusammenarbeitsabkommens vom 31. August 2001 zwischen dem Staat, den Gemeinschaften und den Regionen über den Eingliederungsparcours von Arbeitssuchenden in die Vereinbarung des Ersten Arbeitsplatzes und laut dem Königlichen Erlass vom 27. Mai 2003 über die Finanzierung der Eingliederung von Arbeitssuchenden zur Vereinbarung des Ersten Arbeitsplatzes.

Abteilung 4 - Abstimmung der föderalen Aktion der Begleitung von Arbeitslosen mit den Begleitaktionen der Regionen und der Deutschsprachigen Gemeinschaft.

Artikel 12. Um zu vermeiden, dass die föderalen Aktionen der Begleitung der Arbeitslosen die Aktionen der Regionen und der Deutschsprachigen Gemeinschaft im Bereich der Arbeitslosenbegleitung stören, verpflichtet der Föderalstaat sich dazu, die Arbeitslosen nicht auf ein Gespräch im Rahmen dieser Begleitung auf Föderalebene vorzuladen: a) innerhalb von zwölf Monaten nach dem wirklichen Beginn der Begleitaktion der zuständigen Dienststelle der Region oder der Deutschsprachigen Gemeinschaft, insofern diese Begleitaktion begonnen wurde, bevor der Arbeitslose eine Arbeitslosigkeitsdauer von sechs Monaten für Jugendliche unter 25 Jahren und von zwölf Monaten für die anderen Arbeitslosen erreicht hat, wobei als Ausgangspunkt dieses Zeitraums die erste Eintragung des Arbeitslosen oder der Punkt Null laut Artikel 6, 3°, a), wenn dies später ist, berücksichtigt wird.b) für die Arbeitslosen, die bei Inkrafttreten des vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens seit einer längeren Zeit als unter a) arbeitslos sind, während der Dauer einer intensiven Begleitaktion laut Artikel 3 und in den vier darauffolgenden Monaten, insofern diese intensive Begleitaktion vor dem Ende des 2.Monats nach dem zwischenzeitlichen Mahnschreiben der zuständigen Dienststelle des Föderalstaates begonnen wurde. Für die Anwendung dieser Bestimmung wird der Teil der intensiven Begleitung ausserhalb der 6 Monate nach dem wirklichen Beginn der intensiven Begleitung nicht berücksichtigt. c) für die Arbeitslosen, die zum Zeitpunkt des Inkrafttretens des vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens seit einem längeren Zeitraum als unter a) arbeitslos sind, die aber kein Begleitangebot während des Zeitraums der Arbeitslosigkeit unter a) erhalten haben, während der Dauer einer intensiven Begleitaktion laut Artikel 3 und in den vier nächsten Monaten, insofern diese intensive Begleitaktion vor dem Ende des 2.Monats nach dem zwischenzeitlichen Mahnschreiben der zuständigen Dienststelle des Föderalstaates begonnen wurde. Für die Anwendung dieser Bestimmung wird der Teil der intensiven Begleitung ausserhalb der 6 Monate nach dem wirklichen Beginn der intensiven Begleitung nicht berücksichtigt. d) für die Arbeitslosen während der Dauer einer intensiven Ausbildung, Berufserfahrung oder Eingliederung laut Artikel 4 und in den vier darauffolgenden Monaten. In Abweichung von vorherigem Absatz kann der Arbeitlose, der in den Absätzen a), b) und c) oben genannt wird, trotzdem für ein Gespräch im Rahmen der föderalen Begleitung vorgeladen werden, wenn die unter a) genannte Begleitung oder die intensive Begleitung unter b) und c) innerhalb einer Frist von 24 Monaten nach dem Datum der vorherigen Begleitaktion oder der intensiven Begleitung oder innerhalb von 24 Monten nach dem Ende einer intensiven Ausbildung, Berufserfahrung oder Eingliederung beginnt.

Absatz 1 gilt unter der Bedingung, dass die zuständige Dienststelle der Region oder der Gemeinschaft die vereinbarten Angaben an die zuständige Dienststelle des Föderalstaates entsprechend des Verfahrens zum Austausch von Daten laut des vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens und seiner Anlage 2 übermittelt hat.

In Abweichung von Absatz 1, d) kann die zuständige Dienststelle des Föderalstaates jedoch den Arbeitslosen im Rahmen dieses Betreuungsverfahrens vorladen, nach vorheriger Stellungnahme der zuständigen Dienststelle der Region oder der deutschsprachigen Gemeinschaft, wenn kurze Zeiträume der intensiven Ausbildungs-, Berufserfahrungs- oder Eingliederungsaktionen aufeinander folgen, mit dazwischen liegenden Zeiträumen von mindestens 5 Monaten ohne Aktion.

KAPITEL 4 - Verpflichtungen der regionen und Gemeinschaften Artikel 13. Die Regionen und die deutschsprachige Gemeinschaft verpflichten sich, eine maximale Anstrengung zu liefern, um den Arbeitslosen eine Begleitaktion anzubieten. für Jugendliche unter 25 Jahren bevor sie eine Arbeitslosigkeitsdauer von sechs Monaten erreicht haben; für die anderen Arbeitslosen bevor sie eine Arbeitslosigkeitsdauer von 12 Monaten erreicht haben; wobei als Ausgangspunkt dieser Arbeitslosigkeitsdauer die erste Eintragung als Arbeitssuchender oder der Punkt Null laut Artikel 4, 3°, a), wenn dies früher ist, berücksichtigt wird.

Die Regionen und die Deutschsprachige Gemeinschaft verpflichten sich, den Arbeitslosen, die zum Zeitpunkt des Inkrafttretens des vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens seit einer längeren Zeit als die Dauer laut Absatz eins arbeitslos sind, so schnell wie möglich eine intensive Begleitaktion anzubieten, insofern die zuständige Dienststelle der Regionen oder der Deutschsprachigen Gemeinschaft es als angebracht betrachtet.

Artikel 14. Für die Arbeitslosen, denen keine Begleitaktion innerhalb der laut Artikel 12, Absatz 1, genannten Frist angeboten wurde, verpflichten die Regionen und die Deutschsprachige Gemeinschaft sich, die höchsten Anstrengungen zu liefern, um ihnen eine Begleitung innerhalb von 2 Monaten, nachdem diese Arbeitslosen von der zuständigen Dienststelle des Föderalstaates einen Brief erhalten haben, dass sie weiter betreut werden, anzubieten.

Artikel 15. Ungeschadet der Aufgabe, die den Zahlungsorganen anvertraut wird verpflichten die Regionen und die Deutschsprachige Gemeinschaft sich, dem Arbeitslosen bei seiner ersten Eintragung in dieser Eigenschaft bei den Stellenvermittlungsämtern die allgemeinen Informationen über seine Rechte und Pflichten und insbesondere über die Betreuungsverfahren mitzuteilen.

KAPITEL 5 - Austausch von Angaben Artikel 16. Zwischen den zuständigen Dienststellen der Regionen und der Deutschsprachigen Gemeinschaft einerseits und den zuständigen Dienststellen des Föderalstaates andererseits wird ein besserer Informationsaustausch organisiert, wobei zwei Ziele verfolgt werden: a) den Arbeitslosen so weit wie möglich von den Verwaltungspflichten gegenüber diesen Dienststellen zu entlasten;b) die Funktionsweise der genannten Dienststellen zu verbessern, indem die verfügbare Information den anderen genannten Dienststellen laut den festgehaltenen Verfahren zur Verfügung gestellt werden. Artikel 17. Dieser Informationsaustausch betrifft zumindest die Angaben laut Anlage 2, die als vollständiger Teil des vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens gilt.

Artikel 18. Der Austausch der Daten laut Teil 1 der Anlage 2 erfolgt auf elektronischem Weg.

Die von den zuständigen Dienststellen der Regionen und der Deutschsprachigen Gemeinschaft zur Verfügung gestellten Daten, die im Teil 2 der Anlage 2 genannt werden, können vorläufig auf nicht elektronischem Weg den zuständigen Dienststellen des Föderalstaates übermittelt werden.

Artikel 19. Der elektronische Datenaustausch erfolgt ständig über die Umschlag-Datenbank der Sozialsicherheit.

Folgende Grundsätze werden dabei beachtet: - Das Netz der Umschlag-Datenbank der Sozialsicherheit wird für den elektronischen Datenaustausch zwischen den betroffenen Institutionen benutzt; - Die Umschlag-Datenbank der Sozialsicherheit wird ihrerseits keinerlei Daten über den Inhalt speichern; ihr Netz wird jedoch den Datenaustausch zwischen den Föderaldiensten und den Dienststellen der Regionen und der Deutschsprachigen Gemeinschaft organisieren; - der Datenaustausch untersteht der Genehmigung des Sektorenausschusses der Sozialsicherheit; die in der Anlage 2 genannten Angaben werden dabei als notwendig und nicht übertrieben betrachtet, um die im Zusammenarbeitsabkommen genannten Ziele zu erreichen; - Die Umschlag-Datenbank der Sozialsicherheit wird alles tun, damit der Zugang zu den Daten sich auf die Daten beschränkt, für welche die Genehmigung des Sektorenausschusses der Sozialsicherheit gilt.

Artikel 20. Die Planung der in den Artikel 17 bis 19 und in der Anlage 2 des vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens genannten Umsetzung des Austauschs von Daten wird in der Arbeitsgruppe des in Artikel 23 genannten Kollegiums der leitenden Beamten umgesetzt, denen von einem oder mehreren Vertretern der Umschlag-Datenbank für Sozialsicherheit geholfen wird, und zwar innerhalb eines Monats nach der Unterzeichnung des vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens. Im Laufe der Umsetzung des Austauschs der Daten werden die Datenbank, die im Teil 1 der Anlage 2 genannt werden, sowie die von der zuständigen Dienststelle des Föderalstaates erteilten Daten laut Teil 3 der Anlage 2 vorrangig behandelt.

Der Umsetzungsvorschlag laut dem vorherigen Absatz wird anschliessend von der Ministerkonferenz innerhalb einer Frist von 2 Monaten nach der Unterzeichnung des vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens gebilligt.

Artikel 21. Das in Artikel 23 genannte Kollegium der leitenden Beamten kann, anhand einer begründeten Stellungnahme, die Anpassung, die Veränderung und die Vervollständigung sowohl der Angaben laut Anlage 2, die mitgeteilt werden müssen, als auch des Verfahrens dieser Kommunikation laut Artikel 19 und 20 vorschlagen. Um diese Aufgabe zu erfüllen kann das in Artikel 23 genannte Kollegium der leitenden Beamten sich auf einen oder mehrere Vertreter der Umschlag-Datenbank der Sozialsicherheit berufen.

Diese Stellungnahme wird von jedem der betroffenen leitenden Beamten an das Ministerium, das für seine Dienststelle verantwortlich ist, übermittelt. Diese Ministerien können gemeinsam beschliessen, die in der Anlage 2 genannten Regeln anzupassen und können sie der Genehmigung des Sektorenausschusses der Sozialsicherheit vorlegen.

KAPITEL 6 - Schlussbestimmungen Artikel 22. Die Umsetzung des vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens wird alle 6 Monate von einem Bewertungsausschuss bestehend aus den Vertretern, die von den Unterzeichnerparteien ernannt werden, und aus den Vertretern der Arbeitgeber- und Arbeitnehmerorganisationen, die im Landesrat für Arbeit vertreten sind, geprüft.

Vor den Sitzungen dieses Ausschusses findet eine Vorbereitungssitzung des in Artikel 23 genannten Kollegiums der leitenden Beamten der Dienststellen des Föderalstaates statt.

Das in Artikel 23 genannte Kollegium der leitenden Beamten kann, neben der im Absatz 1 genannten Bewertung, jederzeit eine begründete Stellungnahme über die Vorschläge zur Anpassung, Veränderung und Vervollständigung, welche die Umsetzung des vorliegenden Abkommens verbessern können, abgeben.

Im Rahmen des Nationalen Aktionsplans als Beitrag zu den europäischen Leitlinien werden der heutige Ansatz und seine Auswirkungen auf die Funktionsweise des Arbeitsmarktes jedes Jahr geprüft. Diese Bewertung wird einmal pro Jahr zur Bewertung des Zusammenarbeitsabkommens gegeben.

Artikel 23. Das Kollegium der leitenden Beamten, das kraft des Protokolls vom 22. Dezember 1988 zur Bestimmung der Beziehungen zwischen den Institutionen, die sich aus der Umstrukturierung des Landesamtes für Arbeitsbeschaffung ergeben haben, gegründet worden ist, wird für die im vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens genannten Themen von einem Vertreter des Landesamtes für Arbeitsbeschaffung, des « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding, des Office Régional bruxellois de l'Emploi, des Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, des Arbeitsamtes der Deutschsprachigen Gemeinschaft und des Institut Bruxellois francophone pour la Formation professionnelle » zusammengesetzt.

Artikel 24. Laut der Bestimmungen der Artikel 7 bis 9 des Königlichen Erlasses vom 5. Dezember 1969 über die Erklärung der Massenentlassungen und der Mitteilung von freien Stellen teilt der Arbeitgeber, der verpflichtet ist, Jugendliche im Rahmen einer Konvention zum ersten Arbeitsplatz einzustellen, den öffentlichen Stellen kraft Titel II, Kapitel VIII des Gesetzes vom 24. Dezember 1999 zur Förderung der Beschäftigung die freien Stellen für den ersten Arbeitsplatz mit.

So werden dem öffentlichen Arbeitsamt einer Region oder der Deutschsprachigen Gemeinschaft die Konventionen mitgeteilt, die auf seinem Gebiet durchgeführt werden müssen, laut den durch Erlass der zuständigen Regierung festgehaltenen Bestimmungen.

Artikel 25. Der Föderalstaat wird nach Stellungnahme des Kollegiums der leitenden Beamten das System der Freistellung bei Studium oder Anwendungsausbildung im Rahmen der Arbeitslosenregelung anpassen. In diesem Zusammenhang wird die Rolle der öffentlichen Stellenvermittlungsämter hinsichtlich der Bewertung, inwiefern das Studium und die Ausbildung notwendig und nützlich sind, um Die Beschäftigungsfähigkeit des Arbeitssuchenden zu verbessern, aufgewertet.

Artikel 26. Das vorliegende Zusammenarbeitsabkommen tritt am 1. Juli 2004 in Kraft.

In Abweichung von vorherigem Absatz treten die Artikel 10, Absatz 1, und 11, Absatz 1, sowie die Anlage 1, §§ 1 und 2 des vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens erst am 1. Januar 2005 in Kraft. Die in Artikel 10 und 11 genannten zur Verfügung gestellten Finanzmittel ergeben sich aus den 0,05 % der Arbeitgeberbeiträge, die auf die Lohnmasse geschuldet werden.

Das vorliegende Zusammenarbeitsabkommen ersetzt das Zusammenarbeitsabkommen vom 31. August 2001 zwischen dem Staat, den Gemeinschaften und den Regionen über den Eingliederungsparcours von Arbeitssuchenden in die Vereinbarung des Ersten Arbeitsplatzes In Abweichung des vorhergehenden Absatzes, bleiben die Modalitäten des oben genannten Zusammenarbeitsabkommens vom 31. August 2001 und des Königlichen Erlasses vom 27. Mai 2003 über die Finanzierung der Eingliederung von Arbeitssuchenden in die Vereinbarung des Ersten Arbeitsplatzes gültig für: 1° die Finanzierung durch den Föderalstaat der in den Artikel 2 und 3 genannten Begleitaktionen und den intensiven Ausbildungs-, Berufserfahrungs- oder Eingliederungsaktionen laut Artikel 4, die zwischen dem Datum des Inkrafttretens des vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens und dem 1.Januar 2005 durchgeführt werden und 2° die Finanzierung durch den Föderalstaat der Aktionen und Gemeinschaften und Regionen im Rahmen des Eingliederungsparcours, die vor dem Datum des Inkrafttretens des vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens durchgeführt worden sind, und 3° die Finanzierung der Kosten, die das Landesamt für Arbeitsbeschaffung im Rahmen des Eingliederungsparcours vor dem 1. Januar 2005 gemacht hat.

Aufgestellt in Brüssel, am 30. April in 3 Originalexemplaren (Niederländisch, Französisch, Deutsch).

Für den Föderalstaat: F. VANDENBROUCKE, Minister der Beschäftigung und der Pensionen Für die Flämische Gemeinschaft: B. SOMERS, Minister-Präsident R. LANDUYT, Minister Vize-Präsident und flämischer Minister der Beschäftigung und des Fremdenverkehrs Für die Wallonische Region: J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE, Minister-Präsident Ph. COURARD, Minister der Beschäftigung und Ausbildung Für die Region Brüssel-Hauptstadt: J. SIMONET, Minister-Präsident E. TOMAS, Minister der Beschäftigung, der Wirtschaft, der Energie und des Wohnungsbaus Für die Deutschsprachige Gemeinschaft: K.-H. LAMBERTZ, Minister-Präsident und Minister für Beschäftigung, Behindertenpolitik, Medien und Sport Für die Französische Gemeinschaft: E. TOMAS, Ministerium des Kollegiums der französischen Gemeinschaftskommission, beauftragt mit dem Unterricht, der Berufsumschulung, des Schultransportes, der Kohabitation der lokalen Gemeinschaften, der Beziehungen mit der französischen Gemeinschaft und der wallonischen Region, sowie der Internationalen Beziehungen

ANLAGE 1: FINANZIERUNG 1. Beträge und Verteilung laut Artikel 10 des Zusammenarbeitsabkommens: Pro Kalenderjahr wird ein Höchstbetrag von 24.789.352 Euro als Beitrag des Föderalstaates vorgesehen; dieser Betrag wird auf die zuständigen Dienststellen der Gemeinschaften und Regionen laut folgendem Verteilerschlüssel verteilt: Pour la consultation du tableau, voir image Dabei werden folgende Begriffe folgendermassen definiert: - Arbeitsamt: das Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft - ORBEm: das "Office régional bruxellois de l'emploi" - FOREm: das "'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi"; - IBFFP: das "Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle"; - VDAB: der « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding ». 2. Allgemeine Bestimmungen: Pro Kalenderjahr erhält jeder unter Punkt 1 genannte Dienst im Laufe des ersten Quartals eine Anzahlung von 75% des Gesamtbetrages. Im Laufe des vierten Quartals erhält jede Dienststelle den Restbetrag von 25%, unter der Bedingung, dass er einen Bericht vorgelegt hat, in dem bewiesen wird, dass das Zusammenarbeitsabkommen während der letzten drei Quartale umgesetzt worden ist. 3. Übergangsbestimmung Für die zuständigen Dienststellen wird die Föderalregierung den organischen Haushaltsfonds bzgl.der Fonds für Beschäftigung auf den Haushalt des Landesamtes für Arbeitsbeschaffung verrechnen. In Rücksprache mit dem Haushaltsminister und insofern dies möglich ist ab Juli 2004 im Rahmen der Haushaltslinien 2004 werden die Rückstände zur Umsetzung des Zusammenarbeitsabkommens liquidiert.

ANLAGE 2 - DATENAUSTAUSCH ZWISCHEN FOREm, VDAB, ORBEm, ARBEITSAMT UND DEN FÖDERALEN DIENSTSTELLEN 1. Teil.Unbedingt notwendige Daten, die der zuständigen Dienststelle des Föderalstaates von den zuständigen Dienststellen der Gemeinschaften und Regionen übermittelt werden müssen.

Diese Daten werden laut der in Anwendung des Kapitels 5 des vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens definierten Modalitäten auf elektronischem Wege mitgeteilt. 1.1. Im Rahmen eines Diagnosegespräches zwischen Berater und Arbeitslosem wird das Datum des Gespräches mitgeteilt. Auch die eventuelle Abwesenheit des Arbeitslosen bei diesem Gespräch wird mitgeteilt, sowie der Grund für diese Abwesenheit, wenn er bekannt ist. Es wird auch mitgeteilt, wenn der Arbeitslose beim Gespräch anwesend war, aber jede Zusammenarbeit ablehnt. 1.2 Im Rahmen eines Parcoursvorschlags werden die Daten des Beginns und des Endes der zuständigen Dienststelle des Föderalstaates mitgeteilt, sowie ein Auszug der vorgesehenen Aktionen oder Programme sowie die zur Umsetzung vorgesehene Planung. Wenn die effektiven Aktionen oder Programme und/oder ihr Umsetzungsdatum nicht mit den in diesem Auszug genannten Aktionen oder Programmen übereinstimmen, wird dieser Unterschied auch mitgeteilt.

Die zuständigen Dienststellen der Regionen und der Gemeinschaften übermitteln der zuständigen Dienststelle des Föderalstaates eine Beschreibung der Aktionen und Programme, die in einen Parcoursvorschlag eingeführt werden können, wobei insbesondere die Intensität der Aktion oder des Programms beschrieben wird, damit festgestellt werden kann, ob es sich um eine intensive Begleitung im Sinne des Artikels 3 des vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens oder um eine intensive Ausbildungs-, Berufserfahrungs- oder Eingliederungsaktion im Sinne von Artikel 4 des vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens handelt.

Jedes Mal, wenn ein Parcoursvorschlag Aktionen oder Programme enthält, für die die zuständige Dienststelle des Föderalstaates keine Beschreibung erhalten hat oder für die der individuelle Fall von der für die Aktion oder das Pogramm erteilten Beschreibung abweicht, wird der zuständigen Dienststelle des Föderalstaates eine Beschreibung der spezifischen Aktion oder des Programms mitgeteilt.

Wenn es sich um Parcoursvorschläge handelt werden folgende Informationen gegebenenfalls der zuständigen Dienststelle des Föderalstaates mitgeteilt: - die Abwesenheit des Arbeitslosen bei den Aktionen oder Programmen des Parcours sowie den Grund für diese Abwesenheit, wenn er bekannt ist; - die Verweigerung des Arbeitslosen, sich am Parcours, an einer Aktion oder einem Programm zu beteiligen, sowie der Grund für diese Verweigerung, wenn er bekannt ist. - die frühzeitige Aufgabe des Parcours, einer Aktion oder eines Programms, sowie den Grund für diese Aufgabe, wenn er bekannt ist.

Auch das Datum jedes Betreuungsgespräches, das im Rahmen des Parcoursvorschlages geführt wird, wird der zuständigen Dienststelle des Föderalstaates mitgeteilt. Die eventuelle Abwesenheit des Arbeitslosen bei diesen Gesprächen wird auch mitgeteilt, genau wie der Grund dieser Abwesenheit, wenn er bekannt ist. 1.3. Wenn die Aktion aus einer Berufsausbildung, einer vorbereitenden Ausbildung, einer Hilfe bei der Arbeitssuche, einer persönlichen Ausbildung, einer individuellen Berufsausbildung im Unternehmen, einem Praktikum auf dem Arbeitsplatz oder einer Berufserfahrung besteht, werden folgende Angaben der zuständigen Dienststelle des Föderalstaates mitgeteilt: - die Art der Aktion; - das Datum des Antrages, wenn die Initiative vom Arbeitslosen selbst ausgeht; - das Datum des Beginns der Aktion; - die Informationen über die Dauer (Vollzeit- oder Teilzeit) der Aktion, um zu bestimmen, ob es sich um eine intensive Aktion laut Artikel 3 des vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens handelt; - der Zeitpunkt der Aktion (tagsüber, abends oder am Wochenende) - das vorgesehene Datum des Endes der Aktion; - das effektive Datum des Endes der Aktion, wenn dies später ist als das vorgesehene, mitgeteilte Ende der Aktion.

Wenn es sich um in vorherigem Absatz genannte Aktionen handelt werden auch folgende Informationen gegebenenfalls der zuständigen Dienststelle des Föderalstaates mitgeteilt: - die Abwesenheit des Arbeitslosen bei den Aktionen sowie den Grund für diese Abwesenheit, wenn er bekannt ist; - die Verweigerung des Arbeitslosen, sich an einer Aktion zu beteiligen, sowie der Grund für diese Verweigerung, wenn er bekannt ist. - die frühzeitige Aufgabe einer Aktion oder eines Programms, sowie den Grund für diese Aufgabe, wenn er bekannt ist. 1.4. Im Fall eines Stellenangebotes, das vom Stellenvermittlungsamt eingereicht wird, werden folgende Informationen der zuständigen Dienststelle des Föderalstaates mitgeteilt: - das Datum, an dem der Arbeitslose das Stellenangebot erhalten hat; - die Identifizierungsangaben des Arbeitgebers; - die Art der Einstellung (normal oder spezial) wenn bekannt; - die vorgeschlagene Arbeitszeitregelung (Vollzeit oder Teilzeit), wenn bekannt; - das Datum und das Ergebnis des Einstellungsgespräches beim Arbeitgeber, wenn bekannt.

Wenn es sich um ein in vorherigem Absatz genanntes Stellenangebot handelt werden auch folgende Informationen gegebenenfalls der zuständigen Dienststelle des Föderalstaates mitgeteilt: - die Abwesenheit des Arbeitslosen bei der Einladung des Stellenvermittlungsamtes sowie den Grund für diese Abwesenheit, wenn er bekannt ist - die Verweigerung des Arbeitslosen, beim Arbeitgeber vorstellig zu werden, sowie den Grund dieser Verweigerung, wenn er bekannt ist. 1.5. Im Rahmen einer kollektiven Informationssitzung wird das Datum dieser Sitzung mitgeteilt.

Wenn es sich um eine in vorherigem Absatz genannte Informationssitzung handelt, werden ebenfalls folgende Informationen der zuständigen Dienststelle des Föderalstaates mitgeteilt. - die Abwesenheit des Arbeitslosen bei der Einladung des Stellenvermittlungsamtes, sowie den Grund für diese Abwesenheit, wenn er bekannt ist. - die Verweigerung des Arbeitslosen, an der Informationssitzung teilzunehmen, sowie den Grund dieser Verweigerung, wenn er bekannt ist. 1.6. Die Regionen und Deutschsprachigen Gemeinschaft verpflichten sich, der zuständigen Dienststelle des Föderalstaates regelmässig alle nützlichen Angaben mitzuteilen, die sich auf die erste Eintragung als Arbeitloser beziehen.

Teil 2. Fakultative Angaben, welche die zuständigen Dienststellen der Gemeinschaften und der Regionen der zuständigen Dienststelle des Föderalstaates übermitteln muss Diese mit den Aktionen zusammenhängenden Angaben werden der zuständigen Dienststelle des Föderalstaates mitgeteilt, wenn die zuständigen Dienststellen der Regionen oder der Deutschsprachigen Gemeinschaft darüber verfügen. Diese Kommunikation erfolgt von Fall zu Fall vorzugsweise per elektronischem Weg oder anderenfalls auf Papier.

Es geht um folgende Aktionen: - ein Gespräch auf Initiative des Arbeitslosen mit dem Stellenvermittlungsamt und/oder dem Dienst für Ausbildung; - ein spontaner Besuch im Kompetenzzentrum und/oder im Ausbildungsumschlagplatz; - eine spontane Einsicht in die Stellenangebote auf dem lokalen Arbeitsmarkt oder auf Ebene des Beschäftigungshauses; - die spontane Einsicht in die Stellenangebote über Internet; - die spontane Einsicht der Ausbildungsdatenbank.

In den oben genannten Fällen wird das Datum des Gespräches oder des Besuchs mitgeteilt, sobald es bekannt ist; die eventuell sich daraus ergebende Aktion wird erwähnt.

Teil 3. Angaben, die den zuständigen Dienststellen der Gemeinschaften und der Regionen von der zuständigen Dienststelle des Föderalstaates je nach Fall zur Verfügung gestellt werden 3.1. Jedes Mal, wenn die zuständige Dienststelle des Föderalstaates einem Arbeitslosen einen Brief zukommen lässt, teilt die zuständige Dienststelle des Föderalstaates dies der zuständigen Dienststelle der Region oder der Deutschsprachigen Gemeinschaft mit.

Dies gilt insbesondere für folgende Fälle: a) ein Brief mit Zwischeninformationen für den Arbeitslosen der Zielgruppe, der zu Beginn der Arbeitslosigkeit gesandt wird, und die Einladung zum ersten Betreuungsgespräch mit der zuständigen Dienststelle des Föderalstaates. Dieses Zwischenmahnschreiben wird im Grunde gesandt: für den Arbeitslosen unter 25 Jahren, im siebten Monat der Arbeitslosigkeit nach dem Punkt Null; für die anderen Arbeitslosen im dreizehnten Monat der Arbeitslosigkeit nach dem Punkt Null.

Die Arbeitslosen, die ihre Arbeitslosigkeitsdauer laut dem vorherigen Absatz bei Inkrafttreten der vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens bereits überschritten haben und die Arbeitslosen, die an dem Zeitpunkt, an dem sie bereits diese Dauer überschritten haben, zur Zielgruppe gezählt werden, erhalten dieses Zwischenmahnschreiben mindestens 3 Monate vor dem ersten Betreuungsgespräch.

Den zuständigen Dienststellen der Regionen und der Deutschsprachigen Gemeinschaft werden zumindest der Tag des Beginns der Arbeitslosigkeit, der berücksichtigt werden muss, sowie das für das erste Betreuungsgespräch vorgesehene Datum mitgeteilt. b) hinsichtlich des ersten Betreuungsgesprächs werden den zuständigen Dienststellen der Region oder der Deutschsprachigen Gemeinschaft folgende Informationen mitgeteilt: das Datum der Einladung auf dieses erste Betreuungsgespräch und das für das Gespräch vorgesehene Datum: gegebenenfalls die Abwesenheit des Arbeitslosen bei diesem ersten Gespräch und die begründete Verwaltungsentscheidung; die Entscheidung, die nach diesem ersten Gespräch gefällt wurde, d.h.: entweder die Feststellung, dass die Anstrengungen ausreichend waren, und das naheliegendeste Datum für ein folgendes erstes Gespräch; oder die Feststellung, dass die Anstrengungen nicht ausreichend waren, und das Datum für ein zweites Gespräch. c) hinsichtlich des eventuellen zweiten Betreuungsgespräches werden den zuständigen Dienststellen der Region oder der Deutschsprachigen Gemeinschaft folgende Informationen mitgeteilt: das Datum der Einladung auf dieses zweite Betreuungsgespräch und das für das Gespräch vorgesehene Datum: gegebenenfalls die Abwesenheit des Arbeitslosen bei diesem zweiten Gespräch und die begründete Verwaltungsentscheidung; die Entscheidung, die nach diesem zweiten Gespräch gefällt wurde, d.h.: entweder die Feststellung, dass die Anstrengungen ausreichend waren, und das naheliegendeste Datum für ein folgendes erstes Gespräch; oder die Feststellung, dass die Anstrengungen nicht ausreichend waren, das vorgesehene Datum für ein drittes Gespräch und die Verwaltungsentscheidung, die nach diesem zweiten Gespräch getroffen wurde. d) hinsichtlich des eventuellen dritten Betreuungsgespräches werden den zuständigen Dienststellen der Region oder der Deutschsprachigen Gemeinschaft folgende Informationen mitgeteilt: das Datum der Einladung auf dieses dritte Betreuungsgespräch und das für das Gespräch vorgesehene Datum: gegebenenfalls die Abwesenheit des Arbeitslosen bei diesem dritten Gespräch und die begründete Verwaltungsentscheidung; die Entscheidung, die nach diesem zweiten Gespräch gefällt wurde, d.h.: entweder die Feststellung, dass die Anstrengungen ausreichend waren, und das naheliegendeste Datum für ein folgendes erstes Gespräch; oder die Feststellung, dass die Anstrengungen nicht ausreichend waren, und die Verwaltungsentscheidung, die nach diesem zweiten Gespräch getroffen wurde 3.2. Jede vom Direktor des Arbeitslosenamtes auf der Grundlage der Gesetzgebung über Arbeitslosigkeit dem Arbeitslosen anerkannten Freistellung von der Eintragung wird ebenfalls mit der Mitteilung des Grundes für die Freistellung und der vorgesehenen Dauer mitgeteilt.

Jede Verlängerung einer bestehenden Freistellung muss dem betroffenen Stellenvermittlungsamt erneut mitgeteilt werden. 3.3. Die zuständigen Dienststellen der Regionen und der Deutschsprachigen Gemeinschaft erhalten einmal pro Quartal die Angaben des Arbeitslosen, der im letzten Quartal eine "Arbeitskarte" oder eine "Karte der ersten Arbeit" von der zuständigen Dienststelle des Föderalstaates erhalten hat. 3.4. Die zuständigen Dienststellen der Regionen und der Deutschsprachigen Gemeinschaft erhalten die Angaben der Identität des Arbeitslosen, der auf der Grundlage einer von einem von den Föderalbehörden ernannten Arztes aufgestellten ärztlichen Bestätigung anerkannt wurde, a) eine ständige körperliche Arbeitsunfähigkeit von mindestens 33% aufzuweisen b) eine chronische körperlich Arbeitsunfähigkeit von mindestens 33% für einen Zeitraum von mindestens 2 Jahren aufzuweisen. 3.5. Den zuständigen Dienstellen der Regionen und der Deutschsprachigen Gemeinschaft wird das Datum für jeden Arbeitslosen mitgeteilt, an dem sein Zähler der Arbeitslosigkeitsdauer auf Null gestellt wird. 3.6. Wenn nach einer positiven Bewertung ein neues Datum nach einem neuen ersten Gespräch festgehalten wurde, wird dem Arbeitslosen mindestens sechs Monate vor diesem neuen ersten Gespräch das folgende Verfahren mitgeteilt. Diese Information wird auch den zuständigen Dienststellen der Regionen und der Deutschsprachigen Gemeinschaft mitgeteilt.