17 MAI 2016. - Loi modifiant les articles 10**** et 12bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.La présente loi transpose partiellement la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial.

Art. 3.Dans l'article 10****, § 2, alinéas 1er et 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 15 septembre 2006 et modifié par les lois du 25 avril 2007, du 8 juillet 2011, du 15 mai 2012, du 25 avril 2014 et du 4 mai 2016, les mots "six mois" sont chaque fois remplacés par les mots "neuf mois".

Art. 4.A l'article 12bis de la même loi, inséré par la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, remplacé par la loi du 8 juillet 2011 et modifié par les lois du 15 mai 2012, du 19 mars 2014, du 25 avril 2014 et du 4 mai 2016, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 2, alinéas 3 et 6, les mots "six mois" sont chaque fois remplacés par les mots "neuf mois";2° dans le paragraphe 3, alinéa 3, les mots "six mois" sont remplacés par les mots "neuf mois". Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soir revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le **** belge.

Donné à ****, le 17 mai 2016.

**** **** le Roi : Le vice-premier ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, T. **** **** du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. **** (1) Note Chambre des **** (****.****.****) Documents : 54-1726 Compte rendu intégral : 28 avril 2016.