publié le 06 avril 2021
Loi relative aux marchés publics
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2021041098
- pub.
- 06/04/2021
- prom.
- 17/06/2016
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
17 JUIN 2016. - Loi relative aux marchés publics
Traduction allemande. - Erratum Au Moniteur belge n° 16 du 22 janvier 2018, page 4112, dans le texte allemand, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : A l'article 69, alinéa 1, n° 6, lire "Artikel 52" au lieu de "Artikel 40".