publié le 10 février 2017
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 janvier 2017 et parvenue au (...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2017200835
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- 10/02/2017
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 janvier 2017 et parvenue au greffe le 17 janvier 2017, un recours en annulation de l'article 28, § 1er, 3° et 4°, et § 2, et de l'article 108, alinéa 1er, 2°, de la
loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
17/06/2016
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14/07/2016
numac
2016021053
source
service public federal chancellerie du premier ministre
Loi relative aux marchés publics
type
loi
prom.
17/06/2016
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06/04/2021
numac
2021041098
source
service public federal interieur
Loi relative aux marchés publics
fermer relative aux marchés publics (publiée au Moniteur belge du 14 juillet 2016) a été introduit par P.M., N. G.d.M. et P. V.d.S. Cette affaire est inscrite sous le numéro 6595 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut