17 DECEMBRE 2002. - Loi attribuant le titre d'avocat général au membre du ministère public représentant la Belgique au sein de l'unité Eurojust et réglant sa situation financière (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Le membre du ministère public représentant la Belgique au sein de l'unité Eurojust instituée par la décision du Conseil 2002/187/JAI du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité porte, pour la durée de cette mission, le titre d'avocat général.

Art. 3.Le membre du ministère public représentant la Belgique au sein de l'unité Eurojust reçoit le traitement d'avocat général près la cour d'appel ainsi que les augmentations et avantages y afférents prévus au Code judiciaire.

Une allocation annuelle de 20.000 EUR est attribuée au membre du ministère public représentant la Belgique au sein de l'unité Eurojust.

L'allocation est payée mensuellement.

L'allocation est versée pour la période pendant laquelle le membre représentant la Belgique exerce effectivement la mission au sein de l'unité Eurojust précitée.

Cette allocation est liée au régime de mobilité applicable aux rétributions des agents de l' Etat en activité de service. Elle est rattachée à l'indice pivot 138,01.

Dispositions finale et transitoire

Art. 4.L'allocation est attribuée pour la première fois pour les prestations effectuées à partir de la date d'entrée en fonction du membre du ministère public représentant la Belgique au sein de l'unité Eurojust, fixée conformément à l'article 23 de la Décision visée à l'article 2.

Promulgons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge .

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session ordinaire 2001-2002 Chambre des représentants Documents parlementaires 50-1700 : 001 : Projet de loi 002 : Amendements. 003 : Rapport. 004 : Texte adopté par la Commission de la Justice 005 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat Annales parlementaires. - Compte rendu intégral n° 245 du 27 juin 2002.

Senat Documents parlementaires 2-1220 001 : projet évoqué par le Sénat 002 : rapport fait au nom de la commission 003 : décision de ne pas amender Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 5 décembre 2002.