16 MARS 2004. - Loi spéciale modifiant diverses lois spéciales (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi spéciale règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. CHAPITRE II. - Modification de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Art. 2.Dans l'article 92bis, § 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par les lois spéciales des 16 juillet 1993 et 13 juillet 2001, le littera f), inséré par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés, devient le littera h). CHAPITRE III. - Modification de la loi spéciale du 22 janvier 2002 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxellois en vue de réduire de moitié l'effet et de supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Conseil flamand, du Conseil régional wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale

Art. 3.Les articles 10 à 15 de la loi spéciale du 22 janvier 2002 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et de supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Conseil flamand, du Conseil régional wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, sont rapportés.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 16 mars 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Session ordinaire 2003-2004. Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Projet de loi spéciale, n° 583/1. - Rapport, n° 583/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 583/3.

Compte rendu intégral : 21 et 22 janvier 2004.

Session ordinaire 2003-2004.

Sénat.

Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 3-475/1. - Amendements, n° 3-475/2. - Rapport, n° 3-475/3. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 3-475/4.

Annales du Sénat : 5 février 2004.