16 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et modifiant la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005014216 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière fermer relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière, en vue de rendre les modalités de fusion ou de défusion des zones de police également applicables aux zones de police monocommunales et d'actualiser les règles transitoires (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 257quinquies/11 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, inséré par la loi du 21 avril 2016 et modifié par la loi du 29 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2018 pub. 23/04/2018 numac 2018030822 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer, les mots "à la(aux) zone(s) de police pluricommunale(s)" sont remplacés par les mots "à la(aux) zone(s) de police".

Art. 3.Dans l'article 257quinquies/17 de la même loi, inséré par la loi du 29 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2018 pub. 23/04/2018 numac 2018030822 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer, le chiffre "2019" est remplacé par le chiffre "2025".

Art. 4.Dans l'article 6 de la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005014216 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière fermer relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière, remplacé par la loi du 25 décembre 2016 et modifié par la loi du 28 avril 2019, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, 1°, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2: "Pour chaque nouvelle zone de police, instituée à la suite de la scission d'une ou de plusieurs zones de police pluricommunales, les montants qu'aurait dû recevoir l'ancienne zone de police pluricommunale concernée sont répartis proportionnellement entre les nouvelles zones de police sur la base de la norme KUL des communes qui en font partie, selon la formule suivante: pour chaque commune qui fait partie de la nouvelle zone de police, le montant qu'aurait dû recevoir l'ancienne zone de police pluricommunale, dont cette commune faisait partie, est multiplié par la norme KUL de cette commune et divisé par la somme des normes KUL de l'ancienne zone de police pluricommunale dont cette commune faisait partie.". 2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4: "Pour chaque nouvelle zone de police, instituée à la suite de la scission d'une ou plusieurs zones de police pluricommunales, les montants qu'aurait dû recevoir l'ancienne zone de police pluricommunale concernée sont répartis proportionnellement entre les nouvelles zones de police sur la base de la norme KUL des communes qui en font partie, selon la formule suivante: pour chaque commune qui fait partie de la nouvelle zone de police, le montant qu'aurait dû recevoir l'ancienne zone de police pluricommunale, dont cette commune faisait partie, est multiplié par la norme KUL de cette commune et divisé par la somme des normes KUL de l'ancienne zone de police pluricommunale dont cette commune faisait partie.".

Art. 5.Les articles 2 et 3 produisent leurs effets le 1er janvier 2024.

L'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 16 mai 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET Le Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, P. VAN TIGCHELT La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN La secrétaire d'Etat au Budget, A. BERTRAND Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 55-3921/(2023/2024) Compte rendu intégral : 25 avril 2024 et 2 mai 2024.