15 OCTOBRE 1998. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'alinéa premier de l'article 105 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par l'article 98 de la loi du 28 décembre 1992, est remplacé par le texte suivant : « Jusqu'au 31 décembre 1999 au plus tard, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prendre toutes les mesures propres à assurer la bonne exécution des règlements et des directives du Conseil de l'Union européenne ou de la Commission européenne, relatifs à l'abolition des frontières fiscales au 1er janvier 1993, ainsi que l'exacte perception de la taxe. ».

Art. 3.Sont confirmés avec effet aux dates de leur entrée en vigueur respective : 1° l'arrêté royal du 23 décembre 1994 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée;2° l'arrêté royal du 23 décembre 1994 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux;3° l'arrêté royal du 7 août 1995 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée;4° l'arrêté royal du 20 octobre 1995 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux;5° l'arrêté royal du 1er décembre 1995 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux;6° l'arrêté royal du 22 décembre 1995 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée;7° l'arrêté royal du 27 septembre 1996 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux;8° l'arrêté royal du 10 novembre 1996 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 4.L'article 2 produit ses effets le 1er janvier 1997.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 octobre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Session ordinaire 1997-1998. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1532/1. - Amendement, n° 1532/2. - Rapport, n° 1532/3. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1532/4.

Annales parlementaires. - Discussion. Session ordinaire du 1er juillet 1998. - Vote.Session ordinaire du 2 juillet 1998.

Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1047/1. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 1047/2.