COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 29 décembre 2008 en cause de l'ASBL « Zusters van de Bermhertigheid Jesu » contre le Service public fédéral Finances, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 janvier 2009, le Tribunal de première instance de Bruges a posé la question préjudicielle suivante : « La rubrique X du tableau B de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (confirmé par la loi du 27 mai 1971), modifiée par l'arrêté royal du 28 mars 1992 (confirmé par l'article 55 de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières) et du 29 juin 1992 (confirmé par l'article 51 de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses), par l'article 1er de l'arrêté royal du 1er décembre 1995 modifiant l'arrêté royal n° 20 (confirmé par l'article 3 de la loi du 15 octobre 1998 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée), par l'article 1er de l'arrêté royal du 26 avril 1999 modifiant l'arrêté royal n° 20 (confirmé par l'article 3 de la loi-programme du 5 août 2003), viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution, si cette disposition doit être interprétée en ce sens que les maisons de soins psychiatriques, contrairement aux maisons de repos, ne peuvent se prévaloir, pour la période s'étendant jusqu'au 1er mai 1999, du taux réduit de 6 p.c., tel qu'il a été instauré par l'arrêté royal du 1er décembre 1995 ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4597 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.