15 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relatif à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 3 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement, les modifications suivantes sont apportées: a) au 2°, les mots "l'élaboration d'un plan ou programme, de sa modification ou de son réexamen" sont remplacés par les mots "l'élaboration d'un plan ou programme, de sa modification, de son réexamen ou de son abrogation";b) au 6°, les mots "évaluation des incidences" sont remplacés par les mots "évaluation des incidences sur l'environnement".

Art. 3.Dans le texte néerlandais de l'article 4 de la même loi les mots "beoordeling van de gevolgen voor het milieu" sont remplacés par le mot "milieueffectenbeoordeling".

Art. 4.L'article 5, § 1, de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Outre les avis qu'il est tenu de remettre en vertu de la présente loi, le Comité peut formuler et mettre à la disposition du public des lignes directrices techniques pour la mise en oeuvre pratique de la présente loi."

Art. 5.A l'article 5, § 2, de la même loi les modifications suivantes sont apportées: 1° au d) les mots "secrétaire d'Etat" sont remplacés par le mot "ministre";2° au g) les mots "et les Transports" sont abrogés;3° au i) les mots "uniquement pour les avis ayant trait aux effets transfrontières tels que visés à l'article 12, alinéa 1er" sont abrogés.

Art. 6.Dans l'article 5 de la même loi, il est inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit: " § 2/1. Le Comité peut consulter, dans l'exercice de ses missions, toute personne qu'il juge utile, y compris l'auteur du plan ou du programme, toute autorité publique ainsi que des experts indépendants compétents dans les domaines de l'environnement susceptibles d'être affectés par le plan ou le programme."

Art. 7.L'article 5, § 3, de la même loi est complété par les mots "en vue de lui permettre de réaliser ses missions".

Art. 8.L'article 5 de la même loi est complété par le paragraphe 5 rédigé comme suit: " § 5. Le Comité exerce sa mission en toute indépendance, objectivité et neutralité."

Art. 9.A l'article 6, § 1, de la même loi les modifications suivantes sont apportées: a) au 1°, les mots "impliquant une participation du public" sont abrogés;b) au 1° les premier et quatrième tirets sont abrogés;c) au 1°, deuxième tiret, les mots "premier alinéa, 2° et 3° " sont insérés entre les mots "l'article 6, § 2" et les mots "de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/02/2014 numac 2014000038 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer";d) au 1°, sixième tiret, les mots "article 3, § 1" sont remplacés par les mots "article 3, § 2";e) le 1° est complété par trois tirets rédigés comme suit: "- le plan d'aménagement des espaces marins, prévu par l'article 24, § 2, de la loi du 11 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/2022 pub. 16/12/2022 numac 2022034447 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins belges fermer visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins belges; - les plans et les programmes pris en exécution de l'article 6/1, § 2, premier alinéa, 2° et 3°, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/02/2014 numac 2014000038 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité; - les Politiques nationales, prévues dans l'article 179, § 6, de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980;"; f) au 4° les mots "la modification ou le réexamen" sont remplacés par les mots "la modification, le réexamen ou l'abrogation".

Art. 10.L'article 6, § 2, de la même loi est remplacé comme suit: "Conformément aux dispositions du § 3, une modification mineure d'un plan ou d'un programme visé au § 1er, 1°, peut être exemptée de l'obligation d'être soumise à une évaluation des incidences sur l'environnement, lorsqu'elle n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement."

Art. 11.A l'article 6, § 3, de la même loi les modifications suivantes sont apportées: a) dans le premier alinéa les mots "A la demande de l'auteur du plan ou du programme, le Roi détermine" sont remplacés par les mots "L'auteur du plan ou du programme détermine";b) dans le texte néerlandais du premier alinéa, les mots "op advies van het Comité" sont remplacés par les mots "op basis van het advies van het Comité";c) dans le deuxième alinéa, les mots "pour le Comité de remettre son avis dans le délai imparti" sont insérés entre les mots "A défaut" et les mots "la procédure est poursuivie"; d) un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3: "L'auteur du plan ou du programme motive spécialement sa décision lorsqu'elle s'écarte de l'avis du Comité."; e) le troisième alinéa est remplacé comme suit: "La décision de l'auteur du plan ou du programme est publiée, ainsi que sa motivation et l'avis du Comité sur le site du Portail fédéral et sur le site de l'auteur du plan ou du programme.".

Art. 12.L'article 6 de la même loi est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit: " § 4. Le Roi peut établir par arrêté délibéré en Conseil des ministres une liste des plans et des programmes qui sont obligatoirement soumis à l'avis du Comité par l'auteur du plan ou du programme en vue de déterminer si ces plans et programmes sont visés au § 1er, 2° et 3°. "

Art. 13.Dans l'article 8, deuxième alinéa de la même loi, les mots "Ne sont pas soumis aux dispositions de ce chapitre" sont remplacés par les mots "Ne doivent pas être soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement".

Art. 14.L'article 9 de la même loi est remplacé comme suit: "

Art. 9.Lorsqu'une évaluation des incidences sur l'environnement est requise en vertu de l'article 6, l'auteur du plan ou du programme fait élaborer, sous sa responsabilité et à ses frais, un rapport sur les incidences environnementales conformément à l'annexe II. L'auteur du plan ou du programme fait appel à une personne physique ou morale extérieure pour élaborer le rapport sur les incidences environnementales, après s'être assuré que celle-ci n'a aucun intérêt à l'égard du plan ou du programme envisagé et que cette personne dispose des compétences techniques et scientifiques requises pour élaborer le rapport.

Le Roi peut déterminer par arrêté délibéré en Conseil des ministres des critères relatifs aux compétences techniques et scientifiques dont doit disposer la personne physique ou morale extérieure afin de pouvoir élaborer un rapport sur les incidences environnementales."

Art. 15.Dans l'article 10, § 1er, et dans l'article 11, premier alinéa de la même loi les mots "l'auteur du plan ou du programme" sont remplacés par les mots "la personne chargée de réaliser le rapport sur les incidences environnementales conformément à l'article 9, deuxième alinéa".

Art. 16.A l'article 10, § 2, de la même loi les modifications suivantes sont apportées: 1° les phrases "Cet avis est transmis dans les trente jours de la réception de la demande.A défaut, il est réputé favorable au projet de cahier des charges." sont abrogées; 2° les mots "et du stade atteint dans le processus de décision ainsi que du fait qu'il peut être préférable d'évaluer certains aspects à d'autres stades de ce processus afin d'éviter une répétition de l'évaluation.L'avis du Comité concerne également la question de savoir si la mise en oeuvre du plan ou du programme est susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat Partie à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière" sont insérés après les mots "degré de précision du plan ou du programme".

Art. 17.Dans l'article 10, § 2, de la même loi un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3: "L'avis du Comité est transmis dans les trente jours de la réception de la demande. A défaut le Comité est considéré ne pas avoir des remarques concernant le projet de répertoire."

Art. 18.Dans l'article 10, § 2, troisième alinéa, de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "ze" est remplacé par les mots "het register".

Art. 19.L'article 11 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Les renseignements utiles concernant les incidences des plans et programmes sur l'environnement obtenus à d'autres niveaux de décision ou en vertu d'autres législations peuvent être utilisés pour fournir les informations énumérées à l'Annexe II."

Art. 20.A l'article 12 de la même loi sont apportées les modifications suivantes: a) dans le premier alinéa, la phrase "Le Comité examine notamment si la mise en oeuvre du plan ou du programme est susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat Partie à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière." est abrogée; b) entre le premier et le deuxième alinéa est inséré un alinéa rédigé comme suit: "Le Comité examine notamment: 1° la qualité du rapport sur les incidences environne- mentales;2° les mesures proposées pour éviter, réduire ou, à défaut, compenser les incidences environnementales notables du projet de plan ou de programme, compte tenu des alternatives raisonnablement envisageables;3° dans la mesure où cela n'a pas pu être déterminé dans l'avis visé à l'article 10, § 2, si la mise en oeuvre du plan ou du programme est susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat Partie à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière;et 4° les mesures de suivi environnemental à mettre en oeuvre en vertu de l'article 17." c) dans le troisième alinéa les mots "à l'auteur du plan ou du programme" sont insérés entre le mot "transmis" et les mots "dans les soixante jours"; d) dans le troisième alinéa, la phrase rédigée comme suit est insérée entre les mots "la demande d'avis" et les mots "A défaut": "Une copie des avis autres que l'avis du Comité est transmise de manière digitale au Comité dans le même délai."

Art. 21.A l'article 13, § 1, premier alinéa, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: a) les mots "prévu dans l'article 10, § 2, et, le cas échéant, l'avis du Comité prévu dans l'article 12" sont insérés entre les mots "l'avis du Comité" et les mots "l'auteur du plan ou du programme détermine";b) les mots "de modification ou de réexamen ou si l'abrogation du plan ou du programme" sont insérés entre les mots "du plan ou du programme en cours d'élaboration" et les mots "est susceptible d'avoir".

Art. 22.Dans la même loi, l'intitulé du chapitre IV est remplacé comme suit: "Consultation du public lors de la procédure d'élaboration, de modification, de réexamen ou d'abrogation des plans et programmes soumis à évaluation des incidences sur l'environnement et des plans et programmes relatifs à l'environnement".

Art. 23.A l'article 14, § 1, de la même loi les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le deuxième alinéa, les mots "par avis inséré au Moniteur belge" sont remplacés par les mots "par avis inséré au Moniteur belge, sur le site de l'auteur du plan ou du programme";2° dans le troisième alinéa, les mots "au moins" sont insérés entre les mots "la consultation publique dure" et les mots "soixante jours";3° dans le quatrième alinéa, dans le texte néerlandais, le mot "meningen" est remplacé par le mot "adviezen".

Art. 24.A l'article 16 de la même loi les modifications suivantes sont apportées: 1° le troisième alinéa est remplacé comme suit: "Le plan ou le programme tel qu'il a été adopté, la déclaration élaborée conformément aux alinéas 1 et 2 et un aperçu des mesures pour assurer le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du plan ou du programme prévues sur base de l'article 17 sont publiés par extrait au Moniteur belge et diffusés sur le site du Portail fédéral et le site de l'auteur du plan ou du programme."; 2° dans le quatrième alinéa les mots "et l'aperçu des mesures pour assurer le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du plan ou du programme prévues sur base de l'article 17" sont insérés entre les mots "ainsi que la déclaration" et les mots "sont adressés aux".

Art. 25.L' article 19 de la même loi est abrogé.

Art. 26.La présente loi ne s'applique pas aux plans et programmes pour lesquels l'avis visé à l'article 6, § 3, à l'article 10, § 3, ou à l'article 12 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement a été demandé avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 27.La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 mai 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Environnement, Z. KHATTABI Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - 55-3923 Compte rendu intégral. - 8 mai 2024.