15 DECEMBRE 2021. - Loi portant des mesures en vue de la hausse des prix de l'énergie en 2021 et confirmant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

Art. 2.A l'article 15/11, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation, un paragraphe 1erbis/2 est inséré, rédigé comme suit: " § 1erbis/2. Un financement complémentaire pour l'année 2021 des objectifs prévus dans l'article 6, alinéa 2 de la loi du 4 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/09/2002 pub. 28/09/2002 numac 2002022772 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies fermer visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies, est supporté par le budget de l'Etat à travers les moyens prévus à cet effet au fonds visé à l'article 15/11, § 1erter, 2°.

Ce financement complémentaire est alloué prioritairement aux personnes qui ne sont pas couvertes par le système de prix maximaux pour les clients protégés résidentiels tel que prévu par l'article 15/10, § 2/2, de cette loi." CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité

Art. 3.A l'article 21bis de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, un paragraphe 1er/2 est inséré, rédigé comme suit: " § 1er/2. Un financement complémentaire pour l'année 2021 des objectifs prévus dans l'article 6, alinéa 2, de la loi du 4 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/09/2002 pub. 28/09/2002 numac 2002022772 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies fermer visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies, est supporté par le budget de l'Etat à travers les moyens prévus à cet effet au fonds visé à l'article 21ter, § 1er, premier alinéa, 2°.

Ce financement complémentaire est alloué prioritairement aux personnes qui ne sont pas couvertes par les prix maximaux pour les clients protégés résidentiels, tel que prévu par l'article 20, § 2/1 de cette loi." CHAPITRE 4. - Forfait unique énergie

Art. 4.§ 1. Pour l'année 2021 un droit à un forfait unique de 80 euros pour la fourniture d'électricité est accordé par client résidentiel qui a bénéficié au 30 septembre 2021 en tant que client protégé résidentiel, visé à l'article 20, § 2/1, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, de l'application des prix maximaux, visés à l'article 20, § 2, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité.

Aux intéressés habitant à la même adresse et faisant partie du même ménage, un seul forfait unique est accordé. § 2. Le forfait unique visé au paragraphe 1er, est attribué sous la forme d'une note de crédit directement versée au nom et pour le compte du gouvernement par le fournisseur qui assurait la fourniture d'électricité au 30 septembre 2021.

Le forfait visé au paragraphe 1er, n'est pas susceptible de cession ni de saisie. Il est accordé à l'ayant droit, visé au paragraphe 1er, nonobstant toute situation de coïncidence ou d'insolvabilité de cet ayant droit.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le forfait unique visé au paragraphe 1er est payé sous la forme d'une note de crédit par les fournisseurs désignés par le Roi dans l'arrêté visé au paragraphe 4, dans les cas énumérés ci-dessous: a) en cas de faillite du fournisseur qui assurait la fourniture d'électricité au 30 septembre 2021;b) en cas d'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire visée au livre XX, titre V, du Code de droit économique à l'égard du fournisseur qui assurait la fourniture d'électricité au 30 septembre 2021;c) en cas de levée ou de suspension de l'autorisation de fourniture régionale du fournisseur qui assurait la fourniture d'électricité au 30 septembre 2021;d) en cas d'interdiction d'accès au réseau de distribution au sens de l'article 2, 12°, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, au fournisseur qui assurait la fourniture d'électricité au 30 septembre 2021. § 3. Le financement est à charge du budget de l'état qui accorde les moyens prévus à cette fin, au fonds visé à l'article 21ter, § 1er, premier alinéa, 5°, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité.

Le financement du forfait unique visé au premier alinéa ne peut être pris en charge par aucune catégorie de clients finals. § 4. Le Roi détermine: 1° l'octroi du forfait unique aux ayants droit visés au paragraphe 1er;2° les modalités pour le paiement du forfait unique aux fournisseurs d'électricité et pour la détermination du coût pour les entreprises d'électricité et de leur intervention pour cette prise en charge, ainsi que la procédure et les délais;3° les modalités pour la preuve à fournir par les fournisseurs d'électricité à la commission afin de démontrer qu'ils respectent les conditions pour bénéficier du paiement;4° la dernière date pour l'envoi de la note de crédit et le paiement.5° les fournisseurs désignés par le Roi. Tout arrêté pris dans ce but est censé ne jamais avoir produit d'effets s'il n'a pas été ratifié par la loi dans les douze mois de sa date d'entrée en vigueur. § . 5. La Commission de régulation de l'électricité et du gaz contrôle l'application de la décision visée au paragraphe 4 conformément à l'article 26 et à l'article 31 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité. CHAPITRE 5. - Modifications de la loi programme du 27 avril 2007

Art. 5.L'article 3, de la loi programme du 27 avril 2007, modifié en dernier lieu par la loi du 27 mai 2019, est complété par le 11°, rédigé comme suit: "11° "les mesures forfaitaires sur le tarif social": les mesures sur le tarif social telles que visées au "chapitre 4. Forfait unique énergie "de la loi de 15 décembre 2021 portant des mesures en vue de la hausse des prix de l'énergie en 2021 et confirmant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité".

Art. 6.L'article 5, de la même loi, est complété par les mots "et l'application des mesures forfaitaires sur le tarif social.".

Art. 7.A l'article 6, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots "et du droit à l'application des mesures forfaitaires sur le tarif social," sont insérés entre les mots "de gaz naturel," et les mots "se font dans le respect";2° dans l'alinéa 2, les mots "et l'application des mesures forfaitaires sur le tarif social," sont insérés entre les mots "de gaz naturel," et les mots "est automatique";3° dans l'alinéa 4, les mots "et l'application des mesures forfaitaires sur le tarif social," sont insérés entre les mots "gaz naturel" et les mots "les fournisseurs sont tenus";4° dans l'alinéa 5, les mots "et l'application des mesures forfaitaires sur le tarif social," sont insérés entre les mots "gaz naturel" et les mots "moyennant une notification y afférente datée et signée".

Art. 8.A l'article 7, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 1er la première phrase est complétée par les mots "et du droit aux l'application des mesures forfaitaires sur le tarif social,";2° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 3, les mots ", et l'application des mesures forfaitaires sur le tarif social," sont insérés entre les mots "de gaz naturel," et les mots "le SPF Economie a";3° dans le paragraphe 2, les mots " et l'application des mesures forfaitaires sur le tarif social," sont insérés entre les mots "gaz naturel" et les mots "les fournisseurs demandent";4° dans le paragraphe 3, les mots ", et l'application des mesures forfaitaires sur le tarif social," sont insérés entre les mots "gaz naturel" et les mots "un identifiant unique peut être utilisé par les fournisseurs".

Art. 9.Dans l'article 8, de la même loi, les mots ", et l'application des mesures forfaitaires sur le tarif social," sont insérés entre les mots "de gaz naturel," et les mots ": 1° auprès des fournisseurs:".

Art. 10.A l'article 9, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, les mots ", et l'application des mesures forfaitaires sur le tarif social," sont insérés entre les mots "de gaz naturel," et les mots "en concertation avec:";2° dans le paragraphe 2, les mots ", et l'application des mesures forfaitaires sur le tarif social," sont insérés entre les mots "de gaz naturel," et les mots "avec les fournisseurs et les gestionnaires de réseau de distribution".

Art. 11.L'article 10, § 2, alinéa 2, de la même loi, est complété par les mots "et l'application des mesures forfaitaires sur le tarif social.".

Art. 12.A l'article 11, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots ", et l'application des mesures forfaitaires sur le tarif social," sont insérés entre les mots "de gaz naturel," et les mots "aux clients finals";2° dans l'alinéa 2, première phrase, les mots ", et l'application des mesures forfaitaires sur le tarif social," sont insérés entre les mots "de gaz naturel," et les mots "la qualité de client protégé résidentiel";3° la deuxième phrase de l'alinéa 2, est complétée par les mots "et l'application des mesures forfaitaires sur le tarif social,". CHAPITRE 6. - Confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité

Art. 13.L'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, est confirmé avec effet au 1er janvier 2021, date de son entrée en vigueur. CHAPITRE 7. - Disposition finale La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN La Ministre de l'Intégration sociale K. LALIEUX Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents : 55-2332 (2021/2022) Compte rendu intégral : 9 décembre 2021