14 MARS 2024. - Loi modifiant la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (1)

****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2 - Modifications de la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers

Art. 2.A l'article 6, § 1er, de la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, modifié en dernier lieu par la loi du 21 novembre 2017, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 1er est complété par les mots "pour autant que le bénéficiaire de l'accueil soit autorisé à demeurer sur le territoire en qualité de demandeur."; 2° dans l'alinéa 2, les mots "lorsque le délai d'exécution de l'ordre de quitter le territoire notifié au demandeur d'asile a expiré" sont remplacés par les mots "avec la notification d'une décision finale négative dans le cadre de la procédure de demande de protection internationale, au sens de l'article 1, § 1, 19°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers"; 3° dans l'alinéa 2, une phrase rédigée comme suit est insérée entre la première et la deuxième phrase: "Le bénéficiaire de l'accueil continue à bénéficier de l'aide matérielle pour une durée de trente jours, à compter de la notification de la décision finale négative.".

Art. 3.A l'article 6/1 de la même loi, inséré par la loi du 19 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/01/2012 pub. 17/02/2012 numac 2012000081 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 19/01/2012 pub. 17/02/2012 numac 2012000102 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi modifiant la législation concernant l'accueil des demandeurs d'asile fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 3, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: "Lorsque le droit à l'aide matérielle prend fin conformément à l'article 6, § 1er, alinéa 2, le trajet de retour est établi et exécuté dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision visée au même article 6, § 1er, alinéa 2."; 2° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots "Au plus tard au moment où le demandeur d'asile s'est vu notifier l'ordre de quitter le territoire, l'Office" sont remplacés par les mots "L'Office".

Art. 4.A l'article 7 de la même loi, remplacé par la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009013 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 21 novembre 2017, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, les mots "résidant dans une structure d'accueil dont la procédure d'asile et la procédure devant le Conseil d'Etat se sont clôturées négativement," sont remplacés par les mots "se trouve dans l'impossibilité de quitter la structure d'accueil dans le délai visé à l'article 6, § 1er, alinéa 2, parce qu'il";2° dans la phrase liminaire du paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "résidant dans une structure d'accueil" sont remplacés par les mots "qui se trouve dans l'impossibilité de quitter la structure d'accueil dans le délai visé à l'article 6, § 1er, alinéa 2,";3° dans le paragraphe 2, 1°, les mots "l'étranger dont la procédure d'asile et la procédure devant le Conseil d'Etat se sont clôturées négativement, qui ne peut donner suite à l'ordre de quitter le territoire qui lui a été notifié et qui" et les mots "a introduit une demande de prolongation de l'ordre de quitter le territoire auprès des autorités compétentes en matière d'asile et de migration," sont abrogés;4° dans le paragraphe 2, 1°, les mots "quand la prolongation de l'ordre de quitter le territoire est terminée ou quand cette prolongation est refusée" sont remplacés par les mots "à la fin de l'année scolaire";5° dans le paragraphe 2, 2°, les mots "l'étranger dont la procédure d'asile et la procédure devant le Conseil d'Etat se sont clôturées négativement, qui ne peut donner suite à l'ordre de quitter le territoire qui lui a été notifié" sont abrogés;6° dans le paragraphe 2, le 3° est remplacé par ce qui suit: "3° car il a souscrit à un accompagnement au retour volontaire au sens de l'article 6/1, mais que le retour n'a pas encore pu avoir lieu en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, qui font temporairement obstacle à celui-ci.L'Agence contrôle la persistance de ces circonstances;"; 7° dans le paragraphe 2, 4°, les mots "l'étranger dont la procédure d'asile et la procédure devant le Conseil d'Etat se sont clôturées négativement, qui ne peut donner suite à l'ordre de quitter le territoire qui lui a été notifié et qui" sont remplacés par les mots "parce qu'il";8° dans le paragraphe 2, 6°, les mots "l'étranger dont la procédure d'asile et la procédure devant le Conseil d'Etat se sont ****, et qui s'est vu notifier un ordre de quitter le territoire, et qui" sont abrogés.

Art. 5.A l'article 56 de la même loi, modifié par la loi du 28 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2010 pub. 10/05/2010 numac 2010201991 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 1er est complété par les mots "et la prospection de biens immobiliers inoccupés pouvant être utilisés comme structures d'accueil"; 2° dans le paragraphe 1er, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2: "L'Agence est responsable du traitement des données pour toutes ces missions."; 3° le paragraphe 2 est complété par le 5° rédigé comme suit: "5° la prise de contact avec les propriétaires de biens immobiliers inoccupés susceptibles d'être utilisés comme structures d'accueil, afin de pouvoir examiner avec eux l'éventualité d'une telle utilisation de leurs biens, lorsque l'ouverture de nouvelles structures d'accueil est envisagée."; 4° le paragraphe 2 est complété par trois alinéas rédigés comme suit: "Pour exercer la compétence visée à l'alinéa 1er, 5°, l'Agence demande par écrit au **** **** de lui transmettre les noms, prénoms et adresses postales des propriétaires des biens qui sont visés dans cette disposition lorsque, dans le cadre d'une prospection, ces données lui sont inconnues.**** **** **** transmet ces données à l'Agence par voie sécurisée.

L'Agence conserve les données visées à l'alinéa 2 dix ans après la fin du contrat de location si la prospection mène à une utilisation du bien pour l'accomplissement de ses missions. Elle les conserve un an à compter du dernier contact avec le propriétaire du bien dans le cas où le projet ne se concrétise pas.

L'Agence peut également s'adresser à toute autorité publique qui tient un registre des biens immobiliers inoccupés pour obtenir de telles données.". CHAPITRE 3. - Modification de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale

Art. 6.A l'article 57, § 2, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, modifié par la loi du 19 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2008 pub. 31/12/2008 numac 2008022703 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 19/12/2008 pub. 30/12/2008 numac 2008018385 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit: "Le droit à l'aide sociale prend fin pour un demandeur de protection internationale, qui était en fait bénéficiaire, par la notification d'une décision finale négative dans le cadre de la procédure de demande de protection internationale au sens de l'article 1, § 1er, 19°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.Il continue à bénéficier de l'aide sociale pour une durée de trente jours, à compter de la notification de la décision finale négative. L'introduction d'un recours en cassation au Conseil d'Etat n'engendre pas de droit à une aide sociale. Lors de l'examen du recours en cassation au Conseil d'Etat, le droit à l'aide sociale est garanti uniquement si le recours en cassation est déclaré admissible en application de l'article 20, § 2, des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat."; 2° dans l'alinéa 5, les mots "qui n'entre pas dans le champ d'application de l'alinéa 4 et" sont insérés entre le mot "étranger" et les mots "qui était en fait bénéficiaire". CHAPITRE 4 - Disposition transitoire

Art. 7.Pour les demandeurs de protection internationale qui se sont déjà vus notifier une décision finale au sens de l'article 1er, § 1er, 19°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers et de la loi organique du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vigueur avant l'entrée en vigueur de la présente loi continuent à s'appliquer.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à ****, le 14 mars 2024.

**** **** le Roi : La Ministre de l'Intégration sociale, K. **** **** Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A **** **** Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, N. DE **** **** du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, P. VAN **** _______ Note (1) **** 55 3598/001 du 29.09.2023 **** 55 3598/005 du 08.02.2024