13 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 4 novembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/11/2020 pub. 17/11/2020 numac 2020016039 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 type loi prom. 04/11/2020 pub. 13/11/2020 numac 2020204643 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 fermer portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 et la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043649 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 fermer modifiant la loi du 4 novembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/11/2020 pub. 17/11/2020 numac 2020016039 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 type loi prom. 04/11/2020 pub. 13/11/2020 numac 2020204643 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 fermer portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 4 novembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/11/2020 pub. 17/11/2020 numac 2020016039 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 type loi prom. 04/11/2020 pub. 13/11/2020 numac 2020204643 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 fermer portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19

Art. 2.A l'article 12, § 1er, de la loi du 4 novembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/11/2020 pub. 17/11/2020 numac 2020016039 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 type loi prom. 04/11/2020 pub. 13/11/2020 numac 2020204643 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 fermer portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19, les mots "En cas d'urgence" sont remplacés par les mots "A partir d'une date fixée par le Roi par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, en cas d'urgence".

Art. 3.A l'article 16 de la même loi, remplacé par la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043649 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 fermer, les modifications suivantes sont apportées: "1° le mot "2022" est remplacé par le mot "2023"; 2° les mots "prolonger de maximum six mois la durée d'application de ce chapitre" sont remplacés par les mots "prolonger à chaque fois pour une période de six mois la durée d'application de ce chapitre jusqu'au 31 décembre 2025"."

Art. 4.A l'article 19 de la même loi, remplacé par la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043649 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 fermer, les modifications suivantes sont apportées: "1° le mot "2022" est remplacé par le mot "2023"; 2° les mots "prolonger de maximum six mois la durée d'application de ce chapitre" sont remplacés par les mots "prolonger à chaque fois pour une période de six mois la durée d'application de ce chapitre jusqu'au 31 décembre 2025"."

Art. 5.Au chapitre 7 - Préparation et administration de vaccins autorisés uniquement pour la prophylaxie du coronavirus SARS-CoV-2 par des personnes qui ne sont pas légalement habilitées à exercer l'art médical, inséré par la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043649 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 fermer, est inséré un article 21, rédigé comme suit: "

Art. 21.Ce chapitre cesse d'être en vigueur le 1er juillet 2023.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prolonger à chaque fois pour une période de six mois la durée d'application de ce chapitre jusqu'au 31 décembre 2025 au plus tard." CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043649 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 fermer modifiant la loi du 4 novembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/11/2020 pub. 17/11/2020 numac 2020016039 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 type loi prom. 04/11/2020 pub. 13/11/2020 numac 2020204643 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 fermer portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19

Art. 6.L'article 9 de la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043649 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 fermer modifiant la loi du 4 novembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/11/2020 pub. 17/11/2020 numac 2020016039 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 type loi prom. 04/11/2020 pub. 13/11/2020 numac 2020204643 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 fermer portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19, est abrogé. CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur

Art. 7.La présente loi entre en vigueur le 31 décembre 2022.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé Publique, F. VANDENBROUCKE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants : (www.lachambre.be) Documents. - 55K3026 Compte rendu intégral :.08.12.2022