13 AVRIL 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne l'instauration de zones cyclables (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 65.5.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, le premier alinéa est remplacé par ce qui suit : "La validité zonale peut être conférée aux signaux d'interdiction, aux signaux relatifs au stationnement et aux signaux F111 et F113."

Art. 3.L'article 2 du même arrêté royal est complété par un 2.69 rédigé comme suit : "2.69. Le terme "zone aéroportuaire" désigne une zone située autour ou à proximité d'un aéroport dans laquelle les dispositions du présent règlement général ne peuvent s'appliquer ou sont modifiées pour un certain trafic; le début de la zone est signalé par le signal F119 et la fin par le signal F120."

Art. 4.L'article 22novies du même arrêté royal, inséré par la loi du 10 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/2012 pub. 03/02/2012 numac 2012014033 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue d'inscrire la rue cyclable dans le code de la route type loi prom. 10/01/2012 pub. 04/02/2014 numac 2014000036 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue d'inscrire la rue cyclable dans le code de la route. - Traduction allemande fermer, est complété par ce qui suit : "Pour l'application du présent article, sont assimilés aux cyclistes: les conducteurs de cycles ou de vélos électriques speed pedelecs."

Art. 5.L'article 57 du même arrêté royal est remplacé par ce qui suit: "Circulation dans les zones portuaires et aéroportuaires Les dispositions du présent règlement général ne peuvent pas s'appliquer ou être modifiées pour le trafic entre les quais d'embarquement et de débarquement, les dépôts, les hangars et les magasins établis dans les zones portuaires et aéroportuaires."

Art. 6.Dans l'article 71 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées : 1° Sous le 71.2, il est inséré un signal d'indication F119 :

Pour la consultation du tableau, voir image F119. Début d'une zone aéroportuaire. 2° Sous le 71.2, il est inséré un signal d'indication F120 :

Pour la consultation du tableau, voir image F 120. Fin d'une zone aéroportuaire.

Art. 7.Le Roi peut abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions modifiées par les articles 2 à 6.

Art. 8.La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel elle a été publiée au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 avril 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le ministre de la Mobilité, F. BELLOT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Session 2018-2019. Chambre des représentants Documents parlementaires. - 2444/1 - Proposition de loi. - 2444/2 - Amendement. - 2444/3 - Addendum. - 2444/4 - Amendement. - 2444/5 - Avis du Conseil d'Etat. - 2444/6 - Rapport. - 2444/7 - Texte adopté.

Annales parlementaires. - Discussion - Séance du 4 avril 2019. - Adoption - séance du 4 avril 2019.