12 JUIN 2026. - Loi portant abrogation des articles 18ter, 18quater, 21ter et 21quater de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et de l'article 16, alinéa 1er, 6°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, relatifs aux recours en matière de validité des élections et démissions des membres du conseil de police. - Traduction allemande

Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 12 juin 2026 portant abrogation des articles 18ter, 18quater, 21ter et 21quater de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et de l'article 16, alinéa 1er, 6°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, relatifs aux recours en matière de validité des élections et démissions des membres du conseil de police (Moniteur belge du 22 juin 2026).

Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.