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M.B. Index des textes publiés le 22 octobre 2026

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loi

type loi prom. 27/09/2026 pub. 22/10/2026 numac 2026007560 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole modifiant l'Accord du 2 mars 2015 entre les gouvernements des Etats du Benelux et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles le 7 novembre 2024 (2) type loi prom. 12/06/2026 pub. 22/10/2026 numac 2026007629 source service public federal interieur Loi portant abrogation des articles 18ter, 18quater, 21ter et 21quater de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et de l'article 16, alinéa 1er, 6°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, relatifs aux recours en matière de validité des élections et démissions des membres du conseil de police. - Traduction allemande type loi prom. 08/10/2026 pub. 22/10/2026 numac 2026007652 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifiant la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses et modifiant le Code de droit économique, dans le cadre du transfert des missions légales des guichets d'entreprises aux caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

arrêté royal

type arrêté royal prom. 20/07/2026 pub. 22/10/2026 numac 2026006007 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de Proximus, société anonyme de droit public type arrêté royal prom. 08/10/2026 pub. 22/10/2026 numac 2026202368 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2026, conclue au sein de la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants, relative à l'indemnité vélo type arrêté royal prom. 08/10/2026 pub. 22/10/2026 numac 2026202358 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2026, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative au transport des ouvriers type arrêté royal prom. 08/10/2026 pub. 22/10/2026 numac 2026202359 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2026, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, relative à l'indemnité vélo pour les ouvriers type arrêté royal prom. 11/10/2026 pub. 22/10/2026 numac 2026202417 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à l'octroi d'une prime unique 2025 (1) type arrêté royal prom. 08/10/2026 pub. 22/10/2026 numac 2026202441 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la formation professionnelle type arrêté royal prom. 08/10/2026 pub. 22/10/2026 numac 2026202438 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la formation professionnelle type arrêté royal prom. 08/10/2026 pub. 22/10/2026 numac 2026202815 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs type arrêté royal prom. 11/10/2026 pub. 22/10/2026 numac 2026202413 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2026, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à l'indemnisation pour intervention dans les frais de déplacement type arrêté royal prom. 11/10/2026 pub. 22/10/2026 numac 2026006838 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2026, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative à un guide et à des prescriptions minimales auxquelles doit répondre une politique en matière de drogues et d'alcool en entreprise

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 25/09/2026 pub. 22/10/2026 numac 2026007605 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative à la classification de disciplines en formations de l'enseignement secondaire des adultes, à la validation d'études, à l'organisation de l'offre de formation et à la structure modulaire de l'enseignement secondaire des adultes pour les disciplines Accessoires artisanaux, Communication graphique et médias, Ebénisterie, Mode vêtements sur mesure et Médias imprimés

erratum

type erratum prom. 11/03/2008 pub. 22/10/2026 numac 2026007843 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire convention collective de travail du 28 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant une indemnité financière pour des prestations de nuit pour les membres du personnel non roulant occupés dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou de la manutention de choses pour compte de tiers. - Erratum
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