20 JUILLET 2026. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de Proximus, société anonyme de droit public

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifiées par la loi du 12 décembre 1994, l'article 41, § 4 et par la loi du 16 décembre 2015;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1994 portant transformation de Proximus en société anonyme de droit public et fixant ses statuts;

Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme de droit public Proximus, tenue le 15 avril 2026, adoptant des modifications aux statuts de Proximus;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 13/05/2026;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 1/7/2026;

Sur la proposition de la Ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'Etat, du Numérique et de la Politique scientifique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La modification aux statuts de la société anonyme de droit public Proximus, en suite des décisions prises le 15 avril 2026 par l'assemblée générale extraordinaire de Proximus, dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2026.

Art. 3.La ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'Etat, du Numérique et de la Politique scientifique, V. MATZ Annexe à l'arrêté royal du 20 juillet 2026 Modifications aux statuts de la société anonyme de droit public PROXIMUS STATUTS DE PROXIMUS CHAPITRE II : CAPITAL - ACTIONS - OBLIGATIONS Article 5 - Capital autorisé Paragraphe 2 L'autorisation accordée au conseil d'administration en vertu du paragraphe 1er est valable pour une durée de cinq ans à dater de l'annonce de la modification des présents statuts par l'assemblée générale des actionnaires du quinze avril deux mille-vingt-six.

Article 13 - Acquisition d'actions propres Alinéa 2 Le conseil d'administration est mandaté pour acquérir le nombre maximal d'actions propres autorisé par la loi à un prix ne pouvant être supérieur de cinq pourcent au cours de clôture le plus élevé des trente jours de cotation précédant la transaction ni inférieur de plus de dix pourcent au cours de clôture le plus bas des trente jours de cotation précédant la transaction. Ce mandat est accordé pour une période de cinq ans à compter du quinze avril deux mille-vingt-six. CHAPITRE V: ASSEMBLEE GENERALE Article 31 - Convocation de l'assemblée générale Alinéa 1 Les convocations de l'assemblée générale comprennent les mentions légales de l'article 7:129 § 2 du Code des Sociétés et des Associations et sont publiées trente jours au moins avant la date de l'assemblée dans des médias dont on peut raisonnablement attendre une diffusion efficace des informations dans l'Espace Economique Européen et qui sont accessibles rapidement et de manière non discriminatoire, et sur le site internet de la société.

Vu pour être annexé à notre arrêté du 20 juillet 2026 PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'Etat, du Numérique et de la Politique scientifique, V. MATZ