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M.B. Index des textes promulgués le 12 juin 2026

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loi

type loi prom. 12/06/2026 pub. 22/10/2026 numac 2026007629 source service public federal interieur Loi portant abrogation des articles 18ter, 18quater, 21ter et 21quater de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et de l'article 16, alinéa 1er, 6°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, relatifs aux recours en matière de validité des élections et démissions des membres du conseil de police. - Traduction allemande
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