12 JUIN 2020. - Loi portant des dispositions diverses concernant la cotisation fédérale destinée au financement du Fonds social gaz et électricité (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Les articles 1er, 4 et 5 de l'arrêté royal du 17 décembre 2019 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel, sont confirmés avec effet au 1er janvier 2020.

Les articles 2 et 3 de l'arrêté royal visé à l'alinéa 1er ne sont pas confirmés.

Art. 3.L'article 107 de la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/01/2012 pub. 11/01/2012 numac 2011011466 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations fermer portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, est remplacé par ce qui suit : «

Article 107.Le Roi fixe les modalités d'affectation du solde du fonds destiné à financer la compensation de la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité, supprimé en exécution de l'article 35.

Le solde du fonds de réductions forfaitaires pour le chauffage au gaz naturel et à l'électricité, supprimé en exécution des articles 32 et 33, est utilisé par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour le financement des moyens nécessaires liés à l'indexation annuelle des fonds prévue, d'une part, à l'article 3, § 4, de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et, d'autre part, à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel. »

Art. 4.Pour les besoins de l'utilisation du solde du Fonds de réductions forfaitaires pour le chauffage au gaz naturel et à l'électricité visée à l'article 3, la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz est habilitée à transférer les moyens du secteur de l'électricité au secteur du gaz.

Art. 5.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 12 juin 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, M. C. MARGHEM Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents : 55-0978 Compte rendu intégral : 28 mai 2020.