12 JUIN 2001. - Loi modifiant, en ce qui concerne les mandataires en brevets, la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 55 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, modifié par la loi du 9 mars 1995, sont apportées les modifications suivantes : a) Dans l'alinéa 2 du § 2, les mots « en Belgique » sont remplacés par les mots « dans un Etat membre des Communautés européennes ».b) Le § 2bis est abrogé.c) Dans le § 3, les mots « en Belgique » sont remplacés par les mots « dans un Etat membre des Communautés européennes ».

Art. 3.A l'article 60 de la même loi, sont apportées les modificiations suivantes : a) le § 1er, 1°, est remplacé par le texte suivant : « 1° être ressortissant d'un Etat membre des Communautés européennes et être domicilié dans un tel Etat;» b) le § 3 est remplacé par la disposition suivante : « Tout avocat inscrit au tableau de l'Ordre ou sur la liste des stagiaires, tout avocat et tout mandataire en brevets ayant la nationalité d'un Etat membre des Communautés européennes et habilités à exercer cette profession dans un tel Etat, ainsi que tout avocat autorisé à exercer cette profession en Belgique en vertu d'une loi ou d'une convention internationale, peuvent intervenir au même titre qu'un mandataire agréé auprès de l'Office.» Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 12 juin 2001.

Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat, Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session 2000-2001 : Documents de la Chambre des représentants : 50-1091 : N° 1.Projet de loi. - N° 2. Rapport. - N° 3. Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 19 avril 2001.

Documents du Sénat : 2-721 : N° 1. Projet transmis par la Chambre des représentants. - N° 2. Projet non évoqué par le Sénat.