11 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre et l'arrêté royal du 22 juin 1983 portant statut de reconnaissance nationale en faveur des membres du corps expéditionnaire pour la Corée afin de remplacer la date du 27 juillet 1953 par celle du 15 septembre 1954 dans le statut de reconnaissance nationale en faveur des membres du corps expéditionnaire pour la Corée (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 4, point 8.8, de la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, les mots « 27 juillet 1953 » sont remplacés par les mots « 15 septembre 1954 ».

Art. 3.Dans l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 22 juin 1983 portant statut de reconnaissance nationale en faveur des membres du corps expéditionnaire pour la Corée, modifié par l'arrêté royal du 24 octobre 1983, les mots « 27 juillet 1953 » sont remplacés par les mots « 15 septembre 1954 ».

Art. 4.La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 11 mai 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Session 2006-2007. Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Proposition de loi n° 2972/1. - Rapport, n° 2972/2.- Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat n° 2972/3.

Annales parlementaires. - Texte adopté en séance plénière le 29 mars 2007.

Sénat.

Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre des Représentants, n° 2369/1. - Rapport, n° 2369/2. - Texte adopté en séance plénière, n° 2369/3.

Annales parlementaires. - Texte adopté en séance plénière le 26 avril 2007.