11 JUIN 2020. - Loi visant à adapter divers codes fiscaux à la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019030435 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social fermer portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier . - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE II. - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992

Art. 2.Dans l'article 461, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par les lois des 28 décembre 1992 et 20 septembre 2012 et modifié par la loi du 27 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2016 pub. 06/05/2016 numac 2016003144 source service public federal finances Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions type loi prom. 27/04/2016 pub. 09/05/2016 numac 2016009200 source service public federal justice 27 AVRIL 2016 - Loi relative à des mesures complémentaires en matière de lutte contre le terrorisme fermer, les mots "article 29, alinéa 3," sont remplacés par les mots "article 29, § 3, alinéa 2,".

Art. 3.Dans l'article 462, du même Code, rétabli par la loi du 20 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/2012 pub. 22/10/2012 numac 2012009416 source service public federal justice Loi instaurant le principe « una via » dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales fermer et modifié par la loi du 27 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2016 pub. 06/05/2016 numac 2016003144 source service public federal finances Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions type loi prom. 27/04/2016 pub. 09/05/2016 numac 2016009200 source service public federal justice 27 AVRIL 2016 - Loi relative à des mesures complémentaires en matière de lutte contre le terrorisme fermer, les mots "article 29, alinéa 2 et 3," sont remplacés par les mots "article 29, § 2 et § 3, alinéas 1er et 2,".

Art. 4.Dans l'article 463, alinéa 4, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice fermer, les mots "article 29, alinéa 3," sont remplacés par les mots "article 29, § 3, alinéa 2,".

Art. 5.Les articles 2 à 4 produisent leurs effets le 1er janvier 2020. CHAPITRE III. - Modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Art. 6.Dans l'article 74bis, alinéa 4, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi du 4 août 1986 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2016, les mots "article 29, alinéa 3" sont remplacés par les mots "article 29, § 3, alinéa 2,".

Art. 7.Dans l'article 74ter, du même Code, inséré par la loi du 20 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/2012 pub. 22/10/2012 numac 2012009416 source service public federal justice Loi instaurant le principe « una via » dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales fermer et modifié par la loi du 27 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2016 pub. 06/05/2016 numac 2016003144 source service public federal finances Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions type loi prom. 27/04/2016 pub. 09/05/2016 numac 2016009200 source service public federal justice 27 AVRIL 2016 - Loi relative à des mesures complémentaires en matière de lutte contre le terrorisme fermer, les mots "article 29, alinéa 2 et 3," sont remplacés par les mots "article 29, § 2 et § 3, alinéas 1er et 2,".

Art. 8.Les articles 6 et 7 produisent leurs effets le 1er janvier 2020. CHAPITRE IV. - Modifications du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

Art. 9.Dans le titre 5, chapitre 2, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, il est inséré un article 86/1, rédigé comme suit : "

Art. 86/1.Afin d'éviter qu'un condamné soit soumis à une peine déraisonnablement lourde, le juge tient compte, dans la fixation de la peine, des amendes administratives dues.

L'article 42, 3°, du Code pénal n'est pas d'application aux avantages patrimoniaux tirés directement des infractions visées aux articles 85 à 89 et 91, aux biens et valeurs qui leur ont été substitués et aux revenus de ces avantages investis si l'action de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales est déclarée fondée et a donné lieu au paiement effectif de l'entièreté de cette action.".

Art. 10.A l'article 94, du même Code, les modifications suivantes sont apportées: a) dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "l'article 29, alinéa 2" sont remplacés par les mots "l'article 29, § 2"; b) dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "Le ministère public décide d'intenter ou non les poursuites pénales des faits dont il a pris connaissance au cours de la concertation visée à l'article 29, § 3, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, dans les 3 mois de la dénonciation initiale visée à l'article 29, § 3, alinéa 1er, du même Code."; c) dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "l'article 29, alinéa 3" sont remplacés par les mots "l'article 29, § 3, alinéa 2".

Art. 11.Dans l'article 95 du même Code, les mots "l'article 29, alinéas 2 et 3" sont remplacés par les mots "l'article 29, § 2 et § 3, alinéa 2".

Art. 12.Dans l'article 96, alinéa 4, du même Code, les mots "l'article 29, alinéa 3" sont remplacés par les mots "l'article 29, § 3, alinéa 2".

Art. 13.Les articles 9 à 12 produisent leurs effets le 1er janvier 2020.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 11 juin 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K55-1147 Compte rendu intégral : 4 juin 2020