11 DECEMBRE 2022. - Loi relative à l'octroi d'une garantie de l'état sous la forme d'un cautionnement, dans le contexte d'un contrat DBFM, pour la construction de deux nouveaux établissements pénitentiaires, respectivement à Bourg-Léopold et Vresse-sur-Semois (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Il est prévu une garantie de l'Etat sous la forme d'un cautionnement en vue de garantir le respect par la Régie des Bâtiments de toutes ses obligations de paiement dans le cadre des marchés publics (Bulletin des Adjudications du 5 octobre 2020 nos. 2020-534495 et 2020-534497): (i) DBFM pour un nouvel établissement pénitentiaire à Bourg-Léopold; (ii) DBFM pour un nouvel établissement pénitentiaire à Vresse-sur-Semois.

Le Roi détermine les conditions spécifiques selon lesquelles la garantie de l'Etat peut être accordée par un ou plusieurs contrats et conformément aux conditions qui y sont définies.

Art. 3.La garantie de l'Etat sortit ses effets au plus tôt le 1er janvier 2022.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, A. DE CROO Le Ministre des Finances, V . VAN PETEGHEM Le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, chargé de la Régie des Bâtiments, M. MICHEL Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents - 55K2767 Compte rendu intégral : 27 octobre 2022.