11 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux aspects de droit judiciaire concernant le statut et le contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications apportées au Code judiciaire

Art. 2.A l'article 589bis, § 2, du Code judiciaire, inséré par la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle fermer relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle, les mots "prévues aux articles 87 et 87bis " sont remplacés par les mots "prévues aux articles 77quinquies, 87 et 87bis ".

Art. 3.A l'article 633quinquies du même Code, inséré par la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009998 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 fermer et remplacé par la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le texte néerlandais du paragraphe 3, alinéa 3, les mots "of van de rechtbanken van koophandel" sont insérés entre les mots "van eerste aanleg" et les mots "gevestigd in";2° dans le paragraphe 4, alinéa 3, les mots "l'article 77quinquies ou" sont insérés entre les mots "une action fondée sur" et les mots "l'article 87 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer". CHAPITRE 3. - Entrée en vigueur

Art. 4.La présente loi entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Note (1) Session ordinaire 2008-2009. Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 2123/1.

Compte rendu intégral : 15 juillet 2009.

Sénat.

Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre, n° 4-1408/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 4-1408/3.