11 AVRIL 2003. - Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.

Art. 2.Par dérogation aux articles 5 et 34 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les créances d'années antérieures peuvent être imputées sur les crédits ouverts par la loi du 27 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002010139 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003. CHAPITRE II. - Dispositions particulières des départements

Art. 3.Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003 est ajusté comme suit : § 1er. augmentation de 240.000 EUR des crédits non dissociés à la Section 01 - Dotations, Division 33 : Autres Dotations, Article

01.33.1 : Cour d'arbitrage; § 2. diminution de 240.000 EUR des crédits non dissociés à la Section 03 - SPF Budget et Contrôle de la Gestion, Division 04 : Soutien de la Politique fédérale, Programme 1 : Crédits provisionnels , A.B. 04.10.0101.10. CHAPITRE III. - Dispositions diverses

Art. 4.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 11 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Vu et scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Documents de la Chambre des représentants : Doc 50 2363-2002/2003 : N° 1.Projet de loi.

N° 2. Rapport.

N° 3. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Voir aussi : Compte rendu intégral : 28 mars 2003.