publié le 28 octobre 2016
Loi complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle des pharmaciens et la disponibilité des substances euthanasiantes. - Traduction allemande. - Erratum
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
10 NOVEMBRE 2005. - Loi complétant la
loi du 28 mai 2002Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
28/05/2002
pub.
22/06/2002
numac
2002009590
source
ministere de la justice
Loi relative à l'euthanasie
fermer relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle des pharmaciens et la disponibilité des substances euthanasiantes. - Traduction allemande. - Erratum
Au Moniteur belge n° 2006000085 du 12 avril 2006, page 20192, il y a lieu d'ajouter dans l'annexe à l'arrêté royal du 27 janvier 2006 un article 3 libellé comme suit : "Art. 3 - Artikel 7 Absatz 2 desselben Gesetzes wird durch folgende Bestimmung ergänzt: 6. Name, Vornamen, Registrierungsnummer beim LIKIV und Adresse des Apothekers, der die todbringende Substanz abgegeben hat, Name der abgegebenen Produkte und deren Menge sowie gegebenenfalls den Überschuss, der dem Apotheker zurückgegeben worden ist." Cet erratum fait suite aux errata publiés au Moniteur belge du 21 mars 2016 (page 19410) par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.