27 JANVIER 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 novembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2005 pub. 13/12/2005 numac 2005023052 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes type loi prom. 10/11/2005 pub. 28/10/2016 numac 2016000649 source service public federal interieur Loi complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle des pharmaciens et la disponibilité des substances euthanasiantes. - Traduction allemande. - Erratum fermer complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu le projet de traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 novembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2005 pub. 13/12/2005 numac 2005023052 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes type loi prom. 10/11/2005 pub. 28/10/2016 numac 2016000649 source service public federal interieur Loi complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle des pharmaciens et la disponibilité des substances euthanasiantes. - Traduction allemande. - Erratum fermer complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes, établi par le Service central de traduction allemande auprès du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 novembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2005 pub. 13/12/2005 numac 2005023052 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes type loi prom. 10/11/2005 pub. 28/10/2016 numac 2016000649 source service public federal interieur Loi complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle des pharmaciens et la disponibilité des substances euthanasiantes. - Traduction allemande. - Erratum fermer complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 janvier 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST VOLKSGESUNDHEIT, SICHERHEIT DER NAHRUNGSMITTELKETTE UND UMWELT 10. NOVEMBER 2005 - Gesetz zur Ergänzung des Gesetzes vom 28.Mai 2002 über die Sterbehilfe durch Bestimmungen in Bezug auf die Rolle des Apothekers und den Gebrauch und die Verfügbarkeit todbringender Substanzen ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.

Art. 2 - In das Gesetz vom 28. Mai 2002 über die Sterbehilfe wird ein Artikel 3bis mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 3bis - Ein Apotheker, der eine todbringende Substanz abgibt, begeht keine Straftat, wenn er dies auf der Grundlage einer Verschreibung tut, in der der Arzt ausdrücklich vermerkt, dass er in Übereinstimmung mit vorliegendem Gesetz handelt.

Der Apotheker händigt dem Arzt die verschriebene todbringende Substanz persönlich aus. Der König legt die Sorgfaltskriterien und die Bedingungen fest, denen die Verschreibung und die Abgabe von Arzneimitteln, die als todbringende Substanzen benutzt werden, entsprechen müssen.

Der König trifft die notwendigen Massnahmen, um die Verfügbarkeit todbringender Substanzen zu gewährleisten, auch in für die Öffentlichkeit zugänglichen Apotheken. » Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 10. November 2005 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Sozialen Angelegenheiten und der Volksgesundheit R. DEMOTTE Mit dem Staatssiegel versehen: Die Ministerin der Justiz Frau L. ONKELINX Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 janvier 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL