10 NOVEMBRE 2000. - Loi modifiant l'article 13 de la loi du 19 décembre 1950Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1950 pub. 09/02/2012 numac 2012000069 source service public federal interieur Loi créant l'Ordre des médecins vétérinaires fermer créant l'Ordre des médecins vétérinaires (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 13 de la loi du 19 décembre 1950Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1950 pub. 09/02/2012 numac 2012000069 source service public federal interieur Loi créant l'Ordre des médecins vétérinaires fermer créant l'Ordre des médecins vétérinaires, remplacé par la loi du 26 janvier 1999, sont apportées les modifications suivantes : A. le troisième alinéa est remplacé par la disposition suivante : « A la demande du bureau ou des parties, le président s'efforce, le cas échéant, de concilier les parties. Il peut se faire assister par un autre membre du conseil et/ou un greffier. Il établit un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation. »;

B. le cinquième alinéa est remplacé par la disposition suivante : « Le membre ou les membres du bureau ou du conseil qui ont accompli la mission d'instruction ne peuvent prendre part aux délibératons ni à la décision rendue en matière disciplinaire. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session 1999-2000. Chambre des représentants.

Documents : N° 502/1 : proposition de loi de M. L. Pâque.

N° 502/2 : rapport.

N° 502/3 : texte adopté.

Annales : 13 juillet 2000 : discussion. 14 juillet 2000 : adoption.

Session 1999-2000.

Sénat.

Documents : N° 529/1 : projet transmis.

N° 529/2 : projet non évoqué.