10 NOVEMBRE 1997. Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.§ 1er. L'article 383, § 1er, de la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1993 pub. 25/03/2016 numac 2016000195 source service public federal interieur Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer visant à achever la structure fédérale de l'Etat est remplacé par la disposition suivante : « A l'exception des livres, des papiers domestiques et sanitaires et des emballages en papier et/ou carton, les produits en papier et/ou carton mis à la consommation sont soumis à une écotaxe de 10 francs par kg. Le Roi détermine, au plus tard le 1er novembre 1997, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et confirmé par la loi avant le 31 décembre 1997 et après accord des régions, les termes "les produits en papier et/ou carton mis à la consommation. » § 2. Les paragraphes 2, 3 et 4 du même article sont supprimés.

Art. 3.§ 1er. L'article 384, troisième alinéa, de la même loi est remplacé par la disposition suivante : « Les produits visés à l'article 383 sont exonérés du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997. Après cette date, cette exonération ne peut être invoquée que par le contribuable qui démontre que le produit en papier et/ou carton qu'il a mis à la consommation est collecté et recyclé, soit par lui-même, soit par l'intervention d'un tiers, public ou privé, reconnu à cet effet par les régions, et ce, aux conditions et à concurrence du pourcentage déterminés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, à confirmer par la loi avant le 31 décembre 1997, au plus tard le 1er novembre 1997, et dans le respect des dispositions régionales et communales applicables en matière de gestion des déchets, et plus particulièrement des dispositions régissant le ramassage de déchets ménagers. » . § 2. L'article 384 est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Lorsqu'il ressort que les taux déterminés conformément au présent article, troisième alinéa, ne sont pas atteints, l'exonération de l'écotaxe est retirée pour l'année suivante. »

Art. 4.Dans l'article 376, § 1er, de la même loi, les mots « à l'exception de ceux destinés à l'usage médical » sont supprimés.

Dans le même paragraphe, dans le tableau, les mots « rasoirs jetables... 10 francs » sont supprimés.

Art. 5.L'article 371 de la même loi est complété par l'alinéa suivant : « Les emballages de boissons principalement constitués par un des matériaux repris à l'annexe 18 sont exonérés de l'écotaxe. »

Art. 6.Une annexe 18, rédigée comme suit, est insérée à la même loi : « Annexe 18. Les matériaux visés à l'article 371, deuxième alinéa sont : -le bois; -le grès; -la porcelaine; -le cristal. »

Art. 7.A l'article 392, § 1er, de la même loi, il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa libellé comme suit : « Lorsque la présente loi confère aux redevables l'obligation d'atteindre des taux de collecte, de recyclage ou de valorisation de récipients pour boissons ou de récipients contenant certains produits industriels, l'atteinte de ces objectifs doit se faire conformément aux législations régionales en matière de gestion des déchets d'emballages, indépendamment du fait que celles-ci dérogent à la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique. »

Art. 8.A l'article 401 de la même loi, les 2°, alinéa 1er, et 6° sont abrogés.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO Le Ministre des Finances, Ph. MAYSTADT Le Ministre de la Santé publique, M. COLLA Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, J. PEETERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Pour la consultation de la note de bas de page, voir image