10 AOUT 2005. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne la suspension et le recouvrement du droit à la pension de survie (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adoptés et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 7 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, modifié par l'arrêté royal du 1er juin 1984, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 7.Sans préjudice de l'application de l'article 8, la jouissance de la pension de survie est suspendue : 1° lorsque le conjoint survivant se remarie, pendant la durée de ce mariage;2° lorsque et aussi longtemps que le conjoint survivant, étant âgé de moins de quarante-cinq ans, ne satisfait plus à une des conditions permettant l'octroi anticipé de la pension de survie. Le Roi fixe : 1° les autres modalités d'application de la présente disposition;2° la date de prise d'effet de la suspension de la jouissance de la pension de survie et la date de reprise de la jouissance de la pension de survie.» Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Nice, le 10 août 2005.

ALBERT Par le Roi : LA Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Notes (1) Session 2003. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Proposition de loi de M. Bacquelaine, Mme Cahay-André et de M. Chastel, n° 51 0207/1.

Session 2003-2004.

Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Remplacement coauteur, n° 51 0207/2.

Session 2004-2005.

Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Amendement, n° 51 0207/3. - Rapport, n° 51 0207/4. - Texte adopté par la commission, n° 51 0207/5. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 51 0207/6. - Projet amendé par le Sénat (sans rapport de commission), n° 51 0207/7. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51 0207/8.

Voir aussi : Compte rendu intégral : 14 avril et 7 juillet 2005.

Sénat : Documents parlementaires. - Projet évoqué par le Sénat, n° 3-1124/1.

Amendements, n° 3-1124/2. - Rapport, n° 3-1124/3. - Texte adopté par la commission, n° 3-1124/4. - Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants, n° 3-1124/5.

Annales parlementaires. - 26 mai 2005.