publié le 23 juillet 2013
Loi modifiant l'article 433decies du Code pénal en vue de préciser la situation particulièrement vulnérable de la victime d'un marchand de sommeil
- source
- service public federal justice
- numac
- 2013009350
- pub.
- 23/07/2013
- prom.
- 29/04/2013
- ELI
- eli/loi/2013/04/29/2013009350/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)Chambre (doc. parl.)Senat (fiche)
29 AVRIL 2013. - Loi modifiant l'article 433decies du Code pénal en vue de préciser la situation particulièrement vulnérable de la victime d'un marchand de sommeil (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 433decies du Code pénal, inséré par la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2005 pub. 09/09/2005 numac 2005003681 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de lutter contre l'organisation d'insolvabilité dans le cadre de cessions frauduleuses d'un ensemble de biens type loi prom. 10/08/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005009652 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la luttre contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil fermer et modifié par la loi du 26 novembre 2011, les mots « , de manière telle que la personne n'a en fait pas d'autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus » sont abrogés.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 avril 2013.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note Sénat Documents : 5-1217 - 2010/2011 : N° 1 : Proposition de loi de M. Anciaux.
N° 2 : Rapport.
N° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants.
Voir aussi : Annales du Sénat : 17 janvier 2013.
Chambre des représentants Documents : Doc 53-2609 - 2012/2013 : 001 : Projet transmis par le Sénat. 002 : Rapport. 003 : Texte corrigé par la commission. 004 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.
Voir aussi : Compte rendu intégral : 21 mars 2013.