9 OCTOBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2015 pub. 01/07/2015 numac 2015009275 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 10/05/2015 pub. 01/07/2015 numac 2015009277 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 10/05/2015 pub. 01/07/2015 numac 2015009276 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations fermer relative à l'exercice des professions des soins de santé (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée par l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'article 3, § 3, de la loi du 10 mai 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2015 pub. 01/07/2015 numac 2015009275 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 10/05/2015 pub. 01/07/2015 numac 2015009277 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 10/05/2015 pub. 01/07/2015 numac 2015009276 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations fermer relative à l'exercice des professions des soins de santé, inséré par la loi du 17 juillet 2021, est complété par deux alinéas, rédigés comme suit: "Par dérogation au paragraphe 1er, les personnes qui exercent l'art pharmaceutique conformément à l'article 6, § 1er et qui exercent au sein d'une officine pharmaceutique ouverte au public sont également habilitées à administrer les vaccins visés au premier alinéa pour autant qu'elles satisfassent aux conditions visées au § 4, alinéas 2 et 5.

Dans les cas visés au deuxième alinéa, le pharmacien peut prescrire et administrer par voie sous-cutanée ou par voie intramusculaire de l'adrénaline lorsque le patient, après la vaccination visée au deuxième alinéa, subit un choc anaphylactique."

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2023 et cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2024, sauf si celle-ci est prolongée par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, et ce, durant un an au maximum.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 octobre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé Publique, F. VANDENBROUCKE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - 55K3562/4 Compte rendu intégral :.05/10/2023