18 NOVEMBRE 2024. - Loi modifiant la loi du 9 octobre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/10/2023 pub. 11/10/2023 numac 2023046153 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé fermer modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue de prolonger l'habilitation accordée aux pharmaciens d'administrer le vaccin contre la grippe (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 9 octobre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/10/2023 pub. 11/10/2023 numac 2023046153 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé fermer modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015

Art. 2.Dans l'article 3 de la loi du 9 octobre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/10/2023 pub. 11/10/2023 numac 2023046153 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé fermer modifiant la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions de santé, les mots "1er janvier 2024" sont remplacés par les mots "1er janvier 2026".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé Publique, F. VANDENBROUCKE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - 56-0168/6 Compte rendu intégral : 07 novembre 2024