18 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant prolongation des effets de la loi du 9 octobre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/10/2023 pub. 11/10/2023 numac 2023046153 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé fermer modifiant la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 octobre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/10/2023 pub. 11/10/2023 numac 2023046153 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé fermer modifiant la loi du 10 mai 2015 modifiant la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 3 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 décembre 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 7 décembre 2023 ;

Vu la demande de traitement en urgence motivée par le fait que le Groupe Gestion de Risques (RMG), tel que visé dans le Protocole d'accord du 5 novembre 2018 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, établissant les structures génériques pour la gestion sectorielle santé des crises de santé publique et leur mode de fonctionnement pour l'application du Règlement Sanitaire International (2005), et la décision n° 1082/2013/EC relative aux menaces transfrontalières graves sur la santé, a confirmé le 30 novembre 2023 son avis du 24 novembre 2023 de passer en code jaune pour les infections respiratoires ;

Que le code jaune implique que des virus respiratoires circulent et que, bien que la pression sur les établissements de soins soit encore sous contrôle, il est recommandé à la population, et en particulier aux groupes vulnérables, de se faire vacciner contre les virus respiratoires ;

Qu'il a aussi été établi de façon empirique que le nombre de vaccins administrés contre le COVID-19 et la grippe saisonnière ne permet pas encore de conclure qu'il peut être mis fin aux campagnes de vaccination.

Que le Conseil supérieur de la Santé suggère, dans son récent avis n° 9766 « Stratégie de vaccination 2023-2024 pour la population belge », émis le 22 juin 2023, d'administrer simultanément le vaccin contre la grippe saisonnière et le vaccin contre le COVID-19 aux personnes qui appartiennent aux groupes cibles définis. Il est fait référence à cet égard à l'OMS et à l'ECDC européen ;

Que la loi du 9 octobre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/10/2023 pub. 11/10/2023 numac 2023046153 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé fermer modifiant la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé habilite les pharmaciens d'officine qui répondent aux conditions de formation pour administrer le vaccin contre le COVID-19, à administrer le vaccin contre la grippe saisonnière, et ce, pendant le délai où les campagnes de vaccination contre le COVID-19 étaient prévues, à savoir du 1er octobre 2023 au 1er janvier 2024, sauf dans le cas d'une prolongation par arrêté royal ;

Que, maintenant qu'il apparaît que les pharmaciens, en tant que groupe de professionnels des soins de santé très accessibles, apportent une contribution absolument nécessaire aux campagnes de vaccination, une prolongation à partir du 1er janvier de l'habilitation à administrer le vaccin contre la grippe saisonnière est également nécessaire, et ce, a fortiori durant la période de l'hiver pendant laquelle la charge de travail pour les médecins généralistes augmente ;

Que l'urgence et la nécessité de la prolongation des effets de la loi du 9 octobre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/10/2023 pub. 11/10/2023 numac 2023046153 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé fermer modifiant la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, ont été démontrées à suffisance ;

Vu l'avis 75.064/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 décembre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique et sur avis de Nos ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les effets de la loi du 9 octobre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/10/2023 pub. 11/10/2023 numac 2023046153 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé fermer modifiant la loi du 10 mai 2015 modifiant la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, sont prolongés d'un an.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE