9 JUILLET 2001. - Loi confirmant les dispositions relatives aux cotisations obligatoires de l'arrêté royal du 15 octobre 2000 relatif aux cotisations obligatoires et contributions volontaires dues par le secteur de l'alimentation animale au Fonds pour l'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Les dispositions relatives aux cotisations obligatoires de l'arrêté royal du 15 octobre 2000 relatif aux cotisations obligatoires et contributions volontaires dues par le secteur de l'alimentation animale au Fonds pour l'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine sont confirmées avec effet à la date de leur entrée en vigueur.

Art. 3.A l'article 12, alinéa 3, de la loi du 3 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/1999 pub. 11/12/1999 numac 1999021582 source services du premier ministre Loi relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine fermer relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine les mots « six mois » sont remplacés par les mots « douze mois ».

Art. 4.La présente loi produit ses effets le 19 avril 2001.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note Voir : Documents de la Chambre des représentants : 50-1159 2000/2001 : N° 1 : Projet de loi.

N° 2 : Amendements.

N° 3 : Rapport.

N° 4 : Texte adopté par la commission.

N° 5 : Texte adopté en scéance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 17 mai 2001.

Documents du Sénat : 2-759/1 2000/2001 : N° 1 : Projet adopté par la Chambre des représentants.

N° 2 : Amendement.

N° 3 : Rapport.

N° 4 : Texte adopté par la Commission N° 5 : Décision de ne pas amender Annales du Sénat : 13 juin 2001 (discussion) et 14 juin 2001 (note)