9 DECEMBRE 2019. - Loi portant création d'un Fonds blouses blanches (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Il est instauré un Fonds blouses blanches, qui est un fonds budgétaire au sens de l'article 62 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.

Art. 3.Un prélèvement sur le produit de l'impôt des personnes physiques est affecté au fonds visé à l'article 2. Ce prélèvement s'effectue à concurrence d'un montant de 67 millions d'euros pour les mois de novembre et décembre 2019.

Art. 4.§ 1er. Les dépenses pouvant être effectuées à charge du fonds comprennent le financement de la création d'emplois pour le personnel soignant, de l'amélioration des conditions de travail du personnel soignant et des formations en soins infirmiers, auprès des établissements privés qui ressortissent à la sous-sous-commission paritaire des hôpitaux privés et des maisons de soins psychiatriques ou à la sous-commission paritaire des services de soins infirmiers à domicile, ou auprès des établissements publics déclarés sous les codes NACE 86101, 86102, 86103, 86104 ou 86109, ou des établissements publics de soins infirmiers à domicile. Ces moyens sont assimilés, en ce qui concerne leur affectation et leur contrôle, à la réduction visée à l'article 35, § 5, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. § 2. Les recettes du fonds pour l'année 2019 sont réparties, à concurrence d'un montant de 59 millions d'euros, entre, d'une part, le Fonds social Maribel 330 et, d'autre part, le Fonds social Maribel du secteur public, à l'intérieur desquels elles sont réparties entre, d'une part, les hôpitaux et les maisons de soins psychiatriques, et, d'autre part, les services de soins infirmiers à domicile, et ce, proportionnellement au personnel occupé en 2017, exprimé en équivalents temps plein, dans les (sous-)secteurs concernés. Les moyens sont affectés au financement des mesures visées au § 1er. § 3. Les interventions réalisées en application du présent article ne sont soumises à aucune forme de plafonnement par emploi.

Art. 5.La présente loi produit ses effets le 1er novembre 2019.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK Le Ministre du Budget, D. CLARINVAL Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55 0714.

Compte rendu intégral : 21 novembre 2019.