30 JUIN 2020. - Loi pérennisant le Fonds blouses blanches santé et affectant ses moyens correspondants pour les années 2019 et 2020 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Art. 2.Dans le titre III, chapitre V, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, il est inséré une section Vter, intitulée : "Section Vter.

Augmentation de l'offre de soins dans le secteur des soins à domicile".

Art. 3.Dans la section Vter, insérée par l'article 2, il est inséré un article 55ter rédigé comme suit : "

Art. 55ter.§ 1er. Le Roi fixe les conditions et les règles selon lesquelles l'Institut peut accorder des indemnités aux infirmiers et aides-soignants qui (ré)intègrent le secteur des soins à domicile après une inactivité complète pendant au moins trois années consécutives alors que cette activité leur était accessible, ainsi qu'aux infirmiers qui les accompagnent dans leur stage. Ces indemnités sont couplées à l'accomplissement d'un trajet de formation et d'un stage pratique. Le Roi fixe également les conditions et les règles suivant lesquelles l'Institut peut accorder une indemnité aux infirmiers et aides-soignants susvisés qui continuent à travailler durant la période déterminée par Lui dans le secteur des soins à domicile.

A cette fin, le Roi fixe notamment : 1° le montant des indemnités;2° la durée et le contenu du trajet de formation et du stage pratique;3° les conditions auxquelles doit satisfaire l'infirmier qui accompagne le candidat-(ré)intégrant;4° le moment auquel ou la période durant laquelle ces indemnités sont d'application. § 2. Les indemnités ne sont dues que si le (ré)intégrant exerce l'activité d'infirmier ou d'aide-soignant comme indépendant, à titre principal ou à titre complémentaire. § 3. Le Roi peut subordonner l'octroi des indemnités visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, à des seuils d'activité qu'Il détermine. § 4. Le financement des indemnités visées au § 1er, provient du fonds blouses blanches comme prévu à l'article 3 de la loi du 9 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2019 pub. 24/12/2019 numac 2019206087 source service public federal securite sociale Loi portant création d'un Fonds blouses blanches fermer portant création d'un fonds blouses blanches, et de l'affectation des réserves de ce même fonds.

Ces moyens sont directement ajoutés à titre de financement exogène auprès de l'Institut national d'assurance Maladie-Invalidité et viennent s'ajouter au montant de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance pour les soins de santé."

Art. 4.Dans la même loi, il est inséré un article 36quinquiesdecies rédigé comme suit :

Art. 36quinquiesdecies.§ 1er. Le Roi peut fixer les modalités et les règles selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité peut octroyer des indemnités aux infirmiers et aux aides-soignants à domicile indépendants pour une intervention dans les charges administratives. § 2. Le financement des indemnités visées au paragraphe 1er, provient du fonds blouses blanches comme prévu à l'article 3 de la loi du 9 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2019 pub. 24/12/2019 numac 2019206087 source service public federal securite sociale Loi portant création d'un Fonds blouses blanches fermer portant création d'un fonds blouses blanches, et de l'affectation des réserves de ce même fonds.

Ces moyens sont directement ajoutés à titre de financement exogène auprès de l'Institut national d'assurance Maladie-Invalidité et viennent s'ajouter au montant de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance pour les soins de santé." CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 9 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2019 pub. 24/12/2019 numac 2019206087 source service public federal securite sociale Loi portant création d'un Fonds blouses blanches fermer portant création d'un Fonds blouses blanches

Art. 5.L'article 3 de la loi du 9 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2019 pub. 24/12/2019 numac 2019206087 source service public federal securite sociale Loi portant création d'un Fonds blouses blanches fermer portant création d'un Fonds blouses blanches est complété par l'alinéa suivant : "A partir de 2020, le prélèvement visé à l'alinéa 1er s'effectue, de manière structurelle, à concurrence d'un montant de 402 millions d'euros, dont 48 millions d'euros sont réservés pour améliorer l'emploi des infirmiers et infirmières indépendants. Les moyens affectés en vertu de la présente loi au budget des moyens financiers des hôpitaux sont affectés directement au financement exogène de l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité et viennent en plus du montant de l'objectif budgétaire annuel global des soins de santé.".

Art. 6.Dans l'article 4 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : " § 1er.Les dépenses pouvant être effectuées à charge du fonds servent à améliorer l'emploi et l'encadrement des praticiens de l'art infirmier ainsi que l'attractivité de ces professions. Elles comprennent exclusivement le financement de la création nette d'emplois de personnel soignant, l'amélioration des conditions de travail du personnel soignant, des formations ainsi que le soutien aux projets de tutorat. Elles comprennent également les dépenses de personnel de soutien qui décharge le personnel soignant et qui est en contact direct avec lui pour lui permettre d'augmenter son temps effectif pour les soins prodigués aux patients avec la priorité pour les soins prodigués au chevet des patients.

Pour l'année 2019, les moyens sont destinés aux établissements privés qui relèvent du secteur des hôpitaux privés et des maisons de soins psychiatriques ou du secteur des soins infirmiers à domicile du Fonds Maribel social, créé par la Commission paritaire des établissements et des services de santé ou des établissements publics déclarés sous les codes NACE 86101, 86102, 86103, 86104 ou 86109, ou des établissements publics de soins infirmiers à domicile. Ces moyens financiers sont assimilés, en ce qui concerne leur affectation et leur contrôle, à la réduction visée à l'article 35, § 5, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés."; 2° le paragraphe 2 est complété par les alinéas suivants : "Les recettes du fonds pour l'année 2020 sont réparties à concurrence d'un montant de 354 millions d'euros, comme suit : 1° 10 % de ce montant est affecté, proportionnellement au personnel, exprimé en équivalent temps plein, occupé en 2018, au Fonds social Maribel 330 et au Fonds social Maribel du secteur public pour de la formation au personnel visé au paragraphe 1er et pour le tutorat des stagiaires praticiens de l'art infirmier et des infirmiers;2° le solde de ce montant est réparti entre, d'une part, le budget des moyens financiers des hôpitaux et, d'autre part, le Fonds social Maribel 330 et le Fonds social Maribel du secteur public pour ce qui concerne le secteur des soins infirmiers à domicile et ce proportionnellement au personnel occupé en 2018, exprimé en équivalents temps plein selon la méthode du Maribel social entre le secteur hospitalier et celui des soins infirmiers à domicile. Les moyens sont affectés au financement des mesures visées au paragraphe 1er.

Les dépenses effectuées via le budget moyens financiers des hôpitaux peuvent être effectuées au sein des hôpitaux généraux, psychiatriques et universitaires tels que repris dans les articles 2 à 4 de la loi coordonnée sur les hôpitaux du 10 juillet 2008 et autres établissements de soins. Le personnel visé par ces dépenses est le personnel tel que défini au titre 1er, chapitre 1er, article 8, 6°, 8° et 9°, de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins ainsi que certaines fonctions de soutien intégrées aux équipes de soins qui pourront réellement soutenir et alléger le travail des praticiens de l'art infirmier.

Les moyens affectés au Fonds social Maribel 330 et au Fonds social Maribel du secteur public sont assimilés, en ce qui concerne leur affectation et leur contrôle, à la réduction visée à l'article 35, § 5, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Le financement des projets entrepris et les emplois créés dans le cadre du budget Maribel 2019 fonds blouses blanches devront, en ce qui concerne le personnel hospitalier, être pérennisés au sein du budget des moyens financiers dès 2020. Le solde au 31 décembre 2019 des montants du fonds blouses blanches n'est pas pris en compte pour fixer le montant qui, sur la base de l'article 35, § 5, E. a), de la même loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, est mis annuellement à la disposition de la gestion globale de la sécurité sociale. Ce solde peut être affecté, en 2020, aux dépenses visées au paragraphe 1er."; 3° Le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : " § 3.Les moyens affectés par le fonds sont financés de manière exogène et viennent en plus du montant de l'objectif budgétaire annuel global des soins de santé. Les interventions réalisées en application du présent article ne sont soumises à aucune forme de plafonnement par emploi."; 4° l'article est complété par un paragraphe 4, rédigé comme suit : " § 4.L'affectation des nouveaux moyens visés au paragraphe 2 octroyés au budget des moyens financiers des hôpitaux fait l'objet au sein de chaque institution d'une concertation sociale locale préalable en vue d'un accord au sein du comité de concertation de base ou au sein du Conseil d'entreprise. A défaut de conseil d'entreprise, cette concertation a lieu au sein du Comité pour la prévention et la protection au travail. A défaut de Comité pour la prévention et la protection au travail, cette concertation a lieu avec la délégation syndicale. Cette concertation porte sur l'affectation des moyens en fonction des priorités des besoins et des fonctions les plus utiles à recruter pour alléger la charge de travail du personnel soignant prodiguant ses soins au chevet des patients.

Le gestionnaire de l'institution est tenu de communiquer au SPF Santé publique, département financement des hôpitaux, un rapport émanant de l'organe de concertation sur la manière dont les moyens visés à l'alinéa 1er ont été affectés.

Le contenu du rapport, les modalités de la communication visés à l'alinéa 2 et les délais dans lesquels ce rapport est transmis, sont fixés par le Roi."; 5° l'article est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit : " § 5.Le gestionnaire de l'institution transmet à l'organe de concertation sociale un rapport qui établit de manière claire et lisible, l'affectation des moyens, le suivi des emplois créés en application du paragraphe 1er et l'évolution du volume global de l'emploi dans le cadre de l'information annuelle au conseil d'entreprise ou à l'organe de concertation locale.

Le contenu du rapport visé à l'alinéa 1er est transmis au SPF Santé publique, département financement des hôpitaux.

Les modalités de transmission du rapport et les délais dans lesquels ce rapport est transmis sont fixés par le Roi.". CHAPITRE 4. - Disposition finale

Art. 7.Au plus tard pour le 31 mars 2021, la manière dont les moyens prévus par la présente loi ont été affectés, les emplois créés, et la manière dont la concertation sociale s'est déroulée font l'objet d'une évaluation par le Roi en concertation avec les partenaires sociaux siégeant au Fonds social Maribel 330 et au Fonds social Maribel du secteur public.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 30 juin 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK Le Ministre du Budget, D. CLARINVAL Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre de représentants www.lachambre.be : Documents : 55-1308/6 Compte rendu intégral : 13 juin 2020