SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

9 DECEMBRE 2015. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2010 et les années antérieures 2007, 2008 et 2009

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Année budgétaire 2007 Article 2 Régie des Bâtiments (instituée par la loi du 1er avril 1971) Référence budgétaire: Loi du 28 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, article 2.19.1 réestimé par la loi du 18 janvier 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/01/2008 pub. 08/02/2008 numac 2008003040 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le 4^e ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 fermer contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour l'année de gestion 2007 se présente comme suit: (en euros) a) engagements Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 2007 303 774 716,00 Engagements imputés 192 774 457,53 Excédent de crédits à annuler 111 000 258,47 b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 747 359 893,00 Recettes imputées 697 201 145,23 Différence 50 158 747,77 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 767 516 382,00 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 72 701,36 3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 164 019,67 Total des crédits 767 753 103,03 Dépenses imputées 658 239 279,28 Excédent de crédits à annuler 109 513 823,75 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2007 se résume comme suit: recettes 697 201 145,23 dépenses 658 239 279,28 Excédent de recettes 38 961 865,95 Le résultat de l'année de gestion 2007 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 190 626 585,06 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2007 à 229 588 451,01 euros (solde créditeur) e) budget pour ordre Prévisions recettes 107 130 000,00 dépenses 107 130 000,00 Opérations pour ordre réalisées recettes 48 156 512,48 dépenses 33 926 437,27 excédent de recettes 14 230 075,21 Résultat pour ordre cumulé Résultat cumulé au 31 décembre 2006 12 873 619,20 résultat de l'année 14 230 075,21 résultat cumulé au 31 décembre 2007 27 103 694,41 Année budgétaire 2008 Article 3 Régie des Bâtiments (instituée par la loi du 1er avril 1971) Référence budgétaire: Loi du 1er juin 2008 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008, article 2.19.1 réestimé par la loi du 23 décembre 2008 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour l'année de gestion 2008 se présente comme suit: (en euros) a) engagements Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 2008 528 360 979,00 Engagements imputés 216 523 795,72 Excédent de crédits à annuler 311 837 183,28 b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 965 469 889,00 Recettes imputées 772 720 254,93 Différence 192 749 634,07 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 960 928 752,00 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 619 574,81 Total des crédits 961 548 326,81 Dépenses imputées 699 010 377,05 Excédent de crédits à annuler 262 537 949,76 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2008 se résume comme suit: recettes 772 720 254,93 dépenses 699 010 377,05 Excédent de recettes 73 709 877,88 Le résultat de l'année de gestion 2008 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 229 588 451,01 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2008 à 303 298 328,89 euros (solde créditeur) e) budget pour ordre Prévisions recettes 6 630 000,00 dépenses 6 630 000,00 Opérations pour ordre réalisées recettes 23 728 456,44 dépenses 18 619 281,51 excédent de recettes 5 109 174,93 Résultat pour ordre cumulé Résultat cumulé au 31 décembre 2007 27 103 694,41 résultat de l'année 5 109 174,93 résultat cumulé au 31 décembre 2008 32 212 869,34 Année budgétaire 2009 Article 4 Régie des Bâtiments (instituée par la loi du 1er avril 1971) Référence budgétaire: Loi du 13 janvier 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, article 2.19.1 réestimé par la loi du 31 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009003230 source service public federal budget et controle de la gestion Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour l'année de gestion 2009 se présente comme suit: (en euros) a) engagements Crédits d'engagement 1° alloués pour l'année budgétaire 2009 687 582 450,00 2° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 1 168 088,71 Total des crédits d'engagement 688 750 538,71 Engagements imputés 404 577 291,37 Excédent de crédits à annuler 284 173 247,34 b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 1 052 423 370,00 Recettes imputées 811 501 430,57 Différence 240 921 939,43 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 1 023 115 471,00 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 1 696 330,24 3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 1 208 813,93 Total des crédits 1 026 020 615,17 Dépenses imputées 765 542 482,01 Excédent de crédits à annuler 260 478 133,16 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2009 se résume comme suit: recettes 811 501 430,57 dépenses 765 542 482,01 Excédent de recettes 45 958 948,56 Le résultat de l'année de gestion 2009 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 303 298 328,89 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2009 à 349 257 277,45 euros (solde créditeur) e) budget pour ordre Prévisions recettes 6 630 000,00 dépenses 6 630 000,00 Opérations pour ordre réalisées recettes 20 316 626,72 dépenses 24 850 270,48 excédent de dépenses 4 533 643,76 Résultat pour ordre cumulé Résultat cumulé au 31 décembre 2008 32 212 869,34 résultat de l'année - 4 533 643,76 résultat cumulé au 31 décembre 2009 27 679 225,58 Article 5 L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile (créé par article 60 de la loi programme du 19 juillet 2001) Référence budgétaire: Loi du 13 janvier 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, article 2.44.5 réestimé par la loi du 31 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009003230 source service public federal budget et controle de la gestion Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, article 6-01-1 et par la loi du 23 décembre 2009 contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, art. 3 Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile pour l'année de gestion 2009 se présente comme suit: (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 248 465 885,00 Recettes imputées 248 520 033,79 Différence 54 148,79 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 277 804 857,00 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 598 740,22 Total des crédits 278 403 597,22 Dépenses imputées 269 559 436,45 Excédent de crédits à annuler 8 844 160,77 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2009 se résume comme suit: recettes 248 520 033,79 dépenses 269 559 436,45 Excédent de dépenses 21 039 402,66 Le résultat de l'année de gestion 2009 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé corrigé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 151 009 095,21 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2009 à 129 969 692,55 euros (solde créditeur) e) budget pour ordre Prévisions recettes 5 070 237,00 dépenses 5 070 237,00 Opérations pour ordre réalisées recettes 4 466 351,47 dépenses 928 029,28 excédent de recettes 3 538 322,19 Résultat pour ordre cumulé Résultat cumulé au 31 décembre 2008 1 522 284,04 résultat de l'année 3 538 322,19 résultat cumulé au 31 décembre 2009 5 060 606,23 Année budgétaire 2010 Article 6 Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (créé par la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer) Référence budgétaire: Loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, article 2.25.7 réestimé par la loi du 19 mai 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/05/2010 pub. 08/06/2010 numac 2010003334 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, article 6-01-1 Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé pour l'année de gestion 2010 se présente comme suit: (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 55 357 513,00 Recettes imputées 53 508 758,00 Différence 1 848 755,00 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 55 357 513,00 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 1 904 198,00 3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 673 203,00 Total des crédits 57 934 914,00 Dépenses imputées 53 508 758,00 Excédent de crédits à annuler 4 426 156,00 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2010 se résume comme suit: recettes 53 508 758,00 dépenses 53 508 758,00 Excédent de recettes 0,00 Le résultat de l'année de gestion 2010 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 18 478 541,00 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2010 à 18 478 541,00 euros (solde créditeur) Article 7 L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile (créé par article 60 de la loi programme du 19 juillet 2001) Référence budgétaire: Loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, article 2.44.6 réestimé par la loi du 19 mai 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/05/2010 pub. 08/06/2010 numac 2010003334 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, article 6-01-1 Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile pour l'année de gestion 2010 se présente comme suit: (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 323 391 386,00 Recettes imputées 323 606 178,18 Différence 214 792,18 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 323 391 386,00 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 10 729 824,50 Total des crédits 334 121 210,50 Dépenses imputées 307 825 456,70 Excédent de crédits à annuler 26 295 753,80 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2010 se résume comme suit: recettes 323 606 178,18 dépenses 307 825 456,70 Excédent de recettes 15 780 721,48 Le résultat de l'année de gestion 2010 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé corrigé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 129 969 692,55 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2010 à 145 750 414,03 euros (solde créditeur) e) budget pour ordre Prévisions recettes 4 163 755,00 dépenses 4 163 755,00 Opérations pour ordre réalisées recettes 2 111 983,99 dépenses 2 534 000,01 excédent de dépenses 422 016,02 Résultat pour ordre cumulé Résultat cumulé au 31 décembre 2009 5 060 606,23 résultat de l'année - 422 016,02 résultat cumulé au 31 décembre 2010 4 638 590,21 Article 8 Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (Institué par la loi du 4 février 2000) Référence budgétaire: Loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, article 2.25.4 réestimé par la loi du 19 mai 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/05/2010 pub. 08/06/2010 numac 2010003334 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, article 6-01-1 Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimen-taire pour l'année de gestion 2010 se présente comme suit: (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 193 858 238,00 Recettes imputées 201 596 142,05 Différence 7 737 904,05 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 202 701 031,00 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 5 329 293,14 Total des crédits 208 030 324,14 Dépenses imputées 181 346 798,43 Excédent de crédits à annuler 26 683 525,71 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2010 se résume comme suit: recettes 201 596 142,05 dépenses 181 346 798,43 Excédent de recettes 20 249 343,62 Le résultat de l'année de gestion 2010 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 96 335 063,09 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2010 à 116 584 406,71 euros (solde créditeur) Article 9 Le Bureau Fédéral du Plan (créé par la loi du 21 décembre 1994) Référence budgétaire: Loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, article 2.32.2 Le règlement définitif du budget du Bureau Fédéral du Plan pour l'année de gestion 2010 se présente comme suit: (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 9 685 660,00 Recettes imputées 9 796 840,69 Différence 111 180,69 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 9 685 660,00 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 1 358 669,60 Total des crédits 11 044 329,60 Dépenses imputées 10 777 063,72 Excédent de crédits à annuler 267 265,88 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2010 se résume comme suit: recettes 9 796 840,69 dépenses 10 777 063,72 Excédent de dépenses 980 223,03 Le résultat de l'année de gestion 2010 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 7 482 923,94 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2010 à 6 502 700,91 euros (solde créditeur) Article 10 Service des pensions du Secteur Public (créé par la loi du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006022130 source service public federal finances Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » fermer) Référence budgétaire: Loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, article 2.21.1 réestimé par la loi du 19 mai 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/05/2010 pub. 08/06/2010 numac 2010003334 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, article 6-01-1 Le règlement définitif du budget du Service des Pensions du Secteur Public pour l'année de gestion 2010 se présente comme suit: (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 11 752 221 000,00 Recettes imputées 11 830 655 571,73 Différence 78 434 571,73 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 11 752 221 000,00 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 88 237 351,30 Total des crédits 11 840 458 351,30 Dépenses imputées 11 823 989 165,04 Excédent de crédits à annuler 16 469 186,26 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2010 se résume comme suit: recettes 11 830 655 571,73 dépenses 11 823 989 165,04 Excédent de recettes 6 666 406,69 Le résultat de l'année de gestion 2010 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 191 521 852,89 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2010 à 198 188 259,58 euros (solde créditeur) Article 11 Régie des Bâtiments (instituée par la loi du 1er avril 1971) Référence budgétaire: Loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, article 2.19.1 réestimé par la loi du 19 mai 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/05/2010 pub. 08/06/2010 numac 2010003334 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour l'année de gestion 2010 se présente comme suit: (en euros) a) engagements Crédits d'engagement 1° alloués pour l'année budgétaire 2010 478 139 866,00 2° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 782 604,66 Total des crédits d'engagement 478 922 470,66 Engagements imputés 294 525 768,29 Excédent de crédits à annuler 184 396 702,37 b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 849 124 065,00 Recettes imputées 728 808 777,64 Différence 120 315 287,36 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 969 162 402,00 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 189 375,76 3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 1 740 142,70 Total des crédits 971 091 920,46 Dépenses imputées 766 213 546,78 Excédent de crédits à annuler 204 878 373,68 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2010 se résume comme suit: recettes 728 808 777,64 dépenses 766 213 546,78 Excédent de dépenses 37 404 769,14 Le résultat de l'année de gestion 2010 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 349 257 277,45 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2010 à 311 852 508,31 euros (solde créditeur) e) budget pour ordre Prévisions recettes 19 130 000,00 dépenses 19 130 000,00 Opérations pour ordre réalisées recettes 18 742 454,13 dépenses 19 687 124,48 excédent de dépenses 944 670,35 Résultat pour ordre cumulé Résultat cumulé au 31 décembre 2009 27 679 225,58 résultat de l'année - 944 670,35 résultat cumulé au 31 décembre 2010 26 734 555,23 Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2015. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Session 2015-2016 Chambre des représentants Documents : 54- 1329/1 : Projet de loi 54- 1329/2 : Rapport 54- 1329/3 : Texte adopté par la commission des finances et du budget 54- 1329/4 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale Compte rendu intégral : 13 novembre 2015. Tableau A résultat des budgets Tableau B paiements Tableau C engagements

Pour la consultation du tableau, voir image