8 OCTOBRE 2026. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifiant la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/1992 pub. 18/06/2012 numac 2012000355 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses et modifiant le Code de droit économique, dans le cadre du transfert des missions légales des guichets d'entreprises aux caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er - Disposition introductive

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2 - Modifications de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Art. 2.A l'article 10 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par la loi du 1er juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2016 pub. 18/07/2016 numac 2016009352 source service public federal justice Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 29 février 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2016 fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit: " § 1er.Sauf dans les cas visés au § 2, 5°, toute personne assujettie au présent arrêté est tenue, avant le début de son activité professionnelle indépendante, de s'affilier à une des caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants visées à l'article 20, § 1er, ou à la Caisse nationale auxiliaire visée à l'article 20, § 3.

Si la personne assujettie au présent arrêté s'est déjà inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises, auprès d'une caisse d'assurances sociales ou auprès de la Caisse nationale auxiliaire, conformément à l'article III.49, § 1er, du Code de droit économique, l'affiliation visée à l'alinéa 1er doit se faire obligatoirement à la caisse d'assurances sociales ou à la Caisse nationale auxiliaire auprès de laquelle elle s'est inscrite."; 2° dans le texte néerlandais du paragraphe 2, 2°, le mot "kas" est remplacé par le mot "fonds"; 3° dans le paragraphe 2, le 3° est remplacé par ce qui suit: "3° dans quelles conditions sont affiliés d'office à la Caisse nationale auxiliaire, les assujettis qui auront négligé de s'affilier à une caisse d'assurances sociales dans le délai imparti, s'ils ne se sont pas inscrits auprès d'une caisse d'assurances sociales dans la Banque-Carrefour des Entreprises conformément à l'article III.49, § 1er, du Code de droit économique;"; 4° dans le paragraphe 2, il est inséré le 3° /1 rédigé comme suit: "3° /1 dans quelles conditions sont affiliés d'office à la caisse d'assurances sociales auprès de laquelle ils se sont inscrits dans la Banque-Carrefour des Entreprises conformément à l'article III.49, § 1er, du Code de droit économique, les assujettis qui auront négligé de s'affilier à une caisse d'assurances sociales dans le délai imparti;"; 5° dans le texte néerlandais du paragraphe 2, le 4° est remplacé par ce qui suit: "4° de weerslag op de aansluiting van de leden van de fusie van socialeverzekeringsfondsen, de opslorping van het ene fonds door een ander, de ontbinding of het intrekken van de erkenning van een socialeverzekeringsfonds;"; 6° dans le texte néerlandais du paragraphe 2, 6°, les mots "de kas" sont remplacés par les mots "het fonds";7° dans le texte néerlandais du paragraphe 2, 7°, les mots "het sociaal verzekeringsfonds" sont remplacés par les mots "het socialeverzekeringsfonds".

Art. 3.A l'article 20, § 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048531 source service public federal strategie et appui Loi contenantle budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2024 fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le texte néerlandais de l'alinéa 1er, les mots "vrije sociale verzekeringskassen voor zelfstandigen" sont remplacés par les mots "vrije socialeverzekeringsfondsen voor zelfstandigen";2° dans le texte néerlandais de l'alinéa 2 et de la phrase introductive de l'alinéa 4, le mot "kassen" est remplacé par le mot "fondsen"; 3° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit: "Les caisses d'assurances sociales adoptent la forme juridique d'une association sans but lucratif régie par le livre 9 du Code des sociétés et des associations."; 4° l'alinéa 4 est complété par les e) et f) rédigés comme suit: "e) d'exercer des tâches qui leur sont imparties au livre III, titre 2, du Code de droit économique; f) d'exercer des tâches qui leur sont imparties au titre III, chapitre II, de la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/1992 pub. 18/06/2012 numac 2012000355 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses."

Art. 4.Dans le texte néerlandais de l'article 20, § 2, du même arrêté, modifié en dernier lieu par la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer, les modifications suivantes sont apportées: a) dans l'alinéa 2, le mot "kassen" est remplacé par le mot "fondsen";b) dans l'alinéa 4, 3°, le mot "kassen" est remplacé par le mot "fondsen".

Art. 5.Dans le texte néerlandais de l'article 20, § 2bis, du même arrêté, inséré par la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/1992 pub. 18/06/2012 numac 2012000355 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer, remplacé par la loi du 6 août 1993 et modifié par les lois des 27 décembre 2004 et 7 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, le mot "kassen" est remplacé par le mot "fondsen"; 2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: "Wanneer uit de controle op de in § 1 bedoelde fondsen blijkt: a) dat, wat betreft de bijdragen die in de loop van een bepaald jaar voor het eerst worden opgevorderd en die betrekking hebben op datzelfde jaar, bij een fonds, de verhouding tussen de geïnde bedragen en de opgevorderde bedragen lager is dan het overeenkomstig algemeen inningspercentage, of, b) dat het globaal volume van de door een fonds op het einde van een bepaald jaar nog te innen bijdragen hoger ligt dan een door de Koning, bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad vastgesteld percentage van de bijdragen gevorderd over dat jaar, met een minimum van 25 pct., kan de minister die het sociaal statuut der zelfstandigen onder zijn bevoegdheid heeft een ambtenaar van de dienst Externe Audit bedoeld in artikel 21, § 9, bij het bedoelde fonds afvaardigen. Deze ambtenaar kan namens de minister concrete richtlijnen geven, op basis van de in het eerste lid bedoelde performantiecriteria."; 3° dans les alinéas 3 et 5, les mots "de betrokken kas" sont remplacés par les mots "het betrokken fonds";4° dans l'alinéa 4, les mots "de kas" sont remplacés par les mots "het socialeverzekeringsfonds" et le mot "haar" est remplacé par les mots "aan hem";5° dans l'alinéa 6, les mots "de kas" sont remplacés par les mots "het socialeverzekeringsfonds".

Art. 6.Dans le texte néerlandais de l'article 20, § 2bis/1, du même arrêté, inséré par la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048531 source service public federal strategie et appui Loi contenantle budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2024 fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans les alinéas 1er et 6, le mot "kassen" est remplacé par le mot "fondsen";2° dans l'alinéa 8, les mots "de kas" sont remplacés par les mots "het fonds";3° dans l'alinéa 10, les mots "de sociale verzekeringsfondsen" sont remplacés par les mots "de socialeverzekeringsfondsen";4° dans l'alinéa 11, 1° et 2°, les mots "sociaal verzekeringsfonds" sont remplacés par le mot "socialeverzekeringsfonds".

Art. 7.A l'article 20, § 2ter, du même arrêté, inséré par la loi du 20 décembre 1995 et remplacé par la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, le mots "la Direction générale Indépendants auprès du Service public fédéral Sécurité sociale" sont chaque fois remplacés par les mots "la Direction générale Expertise Juridique du Service public fédéral Sécurité sociale";2° dans le texte néerlandais de l'alinéa 1er, les mots "de sociale verzekeringskassen" sont remplacés par les mots "de socialeverzekeringsfondsen" et les mots "een sociale verzekeringskas" sont chaque fois remplacés par les mots "een socialeverzekeringsfonds";3° dans le texte néerlandais de l'alinéa 2, les mots "de betrokken sociale verzekeringkas" sont chaque fois remplacés par les mots "het betrokken socialeverzekeringsfonds";4° dans le texte néerlandais de l'alinéa 3, les mots "de sociale verzekeringskas" sont remplacés par les mots "het socialeverzekeringsfonds".

Art. 8.Dans l'article 20, § 3, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 janvier 1971, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: "Une Caisse nationale auxiliaire d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, constituée au sein de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, exerce les mêmes missions que les caisses d'assurances sociales libres visées au § 1er."

Art. 9.Dans le texte néerlandais de l'article 20, § 4, du même arrêté, remplacé par la loi du 6 février 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/02/1976 pub. 03/03/2011 numac 2011000118 source service public federal interieur Loi modifiant certaines dispositions en matière de statut social des travailleurs indépendants. - Traduction allemande fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, le mot "kassen" est chaque fois remplacé par le mot "fondsen", les mots "de kas" sont chaque fois remplacés par les mots "het fonds" et le mot "haar" est remplacé par le mot "het";2° dans l'alinéa 2, le mot "kassen" est remplacé par le mot "fondsen", les mots "elke kas" sont remplacés par les mots "elk fonds" et les mots "de betrokken kas" sont remplacés par les mots "het betrokken fonds";3° dans l'alinéa 3, les mots "de sociale verzekeringskas" sont remplacés par les mots "het socialeverzekeringsfonds" et le mot "haar" est remplacé par le mot "zijn";4° dans les alinéas 4 et 10, les mots "de sociale verzekeringskassen" sont remplacés par les mots "de socialeverzekeringsfondsen";5° dans les alinéas 5 et 14, le mot "kassen" est remplacé par le mot "fondsen";6° dans l'alinéa 6, les mots "de sociale verzekeringskas" sont remplacés par les mots "het socialeverzekeringsfonds" et les mots "de kas" sont remplacés par les mots "het fonds";7° dans les alinéas 7 et 8, les mots "de sociale verzekeringskas" sont remplacés par les mots "het socialeverzekeringsfonds";8° dans l'alinéa 9, les mots "de kas" sont remplacés par les mots "het fonds";9° dans l'alinéa 13, les mots "de kas" sont remplacés par les mots "het fonds", le mot "kassen" est remplacé par le mot "fondsen", les mots "de betrokken kas" sont remplacés par les mots "het betrokken fonds" et les mots "genoemde kas aan haar aangeslotenen" sont remplacés par les mots "genoemd fonds aan zijn aangeslotenen".

Art. 10.Dans le texte néerlandais de l'article 20, § 4bis, du même arrêté, inséré par la loi du 20 décembre 1995, les mots "de in § 1 bedoelde kassen" sont remplacés par les mots "de in § 1 bedoelde fondsen".

Art. 11.Dans le texte néerlandais de l'article 20, § 5, alinéas 1er et 2, du même arrêté, insérés par la loi du 12 juillet 1972 et modifiés par la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer, le mot "kassen" est remplacé par le mot "fondsen".

Art. 12.Dans le texte néerlandais de l'article 20, § 6, du même arrêté, inséré par la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021169 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer et modifié par la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer, les mots "sociale verzekeringskas" sont remplacés par le mot "socialeverzekeringsfonds", les mots "genoemde kas" sont remplacés par les mots "genoemd fonds" et les mots "de betrokken kas" sont remplacés par les mots "het betrokken fonds".

Art. 13.Dans le texte néerlandais de l'article 20, § 7, du même arrêté, inséré par la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2005 pub. 28/07/2005 numac 2005021099 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer et modifié par la loi du 23 décembre 2009, le mot "kassen" est remplacé par le mot "fondsen". CHAPITRE 3 - Modifications de la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/1992 pub. 18/06/2012 numac 2012000355 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses

Art. 14.Dans le texte néerlandais de l'article 88, b), de la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/1992 pub. 18/06/2012 numac 2012000355 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, les mots "de vrije sociale verzekeringskassen" sont remplacés par les mots "de vrije socialeverzekeringsfondsen".

Art. 15.A l'article 89 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Si la société s'est déjà inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises, auprès d'une caisse d'assurances sociales, conformément à l'article III.49, § 1er, du Code de droit économique, l'affiliation visée à l'alinéa 1er doit se faire obligatoirement à la caisse d'assurances sociales auprès de laquelle elle s'est inscrite."; 2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit: " § 2.La société qui néglige de s'affilier à une caisse d'assurances sociales dans le délai prévu au paragraphe 1er, est mise en demeure par l'Institut national par lettre recommandée à la poste. Si elle ne s'affilie pas volontairement à une caisse d'assurances sociales dans les trente jours qui suivent la date de l'envoi par la poste de la mise en demeure, elle est affiliée d'office à la Caisse nationale auxiliaire d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, si elle ne s'est pas inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises auprès d'une caisse d'assurances sociales conformément à l'article III.49, § 1er, du Code de droit économique.

Si la société s'est déjà inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises conformément au Code de droit économique, elle est affiliée d'office à la caisse d'assurances sociales auprès de laquelle elle s'est inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises conformément à l'article III.49, § 1er, du Code de droit économique." CHAPITRE 4 - Modifications du Code de droit économique

Art. 16.Dans l'article I.2 du Code de droit économique, inséré par la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013011345 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre III « Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises », dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 9 février 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/02/2024 pub. 21/03/2024 numac 2024002118 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie fermer, le 13° est remplacé par ce qui suit: "13° caisse d'assurances sociales: une caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, visée à l'article 20, § 1er, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants ou la Caisse nationale auxiliaire d'assurances sociales pour travailleurs indépendants visée à l'article 20, § 3, du même arrêté;".

Art. 17.Dans le livre III du même Code, l'intitulé du titre 2, inséré par la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013011345 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre III « Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises », dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique fermer, est remplacé par ce qui suit: "Banque-Carrefour des Entreprises et caisses d'assurances sociales".

Art. 18.Dans l'article III.34, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013011345 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre III « Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises », dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique fermer et modifié par la loi du 15 avril 2018, les mots "auprès d'un guichet d'entreprises" sont remplacés par les mots "auprès d'une caisse d'assurances sociales".

Art. 19.A l'article III.49, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 9 février 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/02/2024 pub. 21/03/2024 numac 2024002118 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots "auprès du guichet d'entreprises" sont remplacés par les mots "auprès de la caisse d'assurances sociales";2° le paragraphe est complété par deux alinéas rédigés comme suit: "Si l'entreprise visée à l'alinéa 1er est une personne physique déjà affiliée à une caisse d'assurances sociales, en application de l'article 10, § 1er ou § 2, 3°, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, cette entreprise s'inscrit en qualité d'entreprise soumise à inscription, par dérogation à l'alinéa 1er, auprès de cette caisse d'assurances sociales. Si l'entreprise visée à l'alinéa 1er est une personne morale déjà affiliée à une caisse d'assurances sociales, en application de l'article 89, §§ 1 et 2, de la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/1992 pub. 18/06/2012 numac 2012000355 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, cette entreprise s'inscrit en qualité d'entreprise soumise à inscription, par dérogation à l'alinéa 1er, auprès de cette caisse d'assurances sociales."

Art. 20.Dans l'article III.50, § 1er, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013011345 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre III « Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises », dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique fermer, les mots "Les montants ainsi fixés peuvent être adaptés au 1er janvier au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation" sont remplacés par les mots "Les montants fixés sont adaptés au 1er janvier de chaque année au taux de fluctuation de l'indice-santé moyen des prix à la consommation".

Art. 21.L'article III.51 du même Code, inséré par la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013011345 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre III « Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises », dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 27 mai 2020, est remplacé par ce qui suit: " § 1er. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les entreprises soumises à inscription qui ont l'intention d'exercer une activité autre que celle pour laquelle elles ont été inscrites doivent demander au préalable une modification de leur inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Cette obligation s'applique de la même manière pour les entreprises soumises à inscription qui ont l'intention de constituer une nouvelle unité d'établissement en Belgique.

Lorsque l'exercice d'une nouvelle activité résulte de la cession de l'activité d'une entreprise soumise à inscription, à titre lucratif ou onéreux, entre vifs ou en suite de décès, ces entreprises doivent, par dérogation à l'alinéa 1er, faire procéder à la modification dans un délai d'un mois à partir de la cession ou de l'acceptation de la succession. § 2. Dans un délai d'un mois à compter de la modification de leur situation, les entreprises soumises à inscription modifient leur inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises si l'une des mentions de l'inscription fixées par le Roi conformément à l'article III.53 ne correspond plus à la situation réelle."

Art. 22.Dans l'article III.52 du même Code, inséré par la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013011345 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre III « Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises », dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique fermer et modifié par la loi du 15 avril 2018, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: "En cas de cessation des activités ou de fermeture d'une des unités d'établissement, l'entreprise soumise à inscription ou ses ayants droit radient les activités ou les unités d'établissement, et, le cas échéant, la qualité d'entreprise soumise à inscription, dans un délai d'un mois à compter de la cessation des activités."

Art. 23.L'article III.54 du même Code, inséré par la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013011345 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre III « Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises », dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique fermer, est remplacé par ce qui suit: "Art. III.54. Les caisses d'assurances sociales effectuent immédiatement l'inscription, la radiation ou la modification qui leur est demandée, sauf si elles ne sont pas compétentes en vertu de l'article III.49, § 1er, alinéas 2 et 3, et l'article III.59, § 2."

Art. 24.A l'article III.55 du même Code, inséré par la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013011345 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre III « Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises », dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans la phrase introductive, les mots "Les guichets d'entreprises doivent refuser toute demande d'inscription, de modification ou de radiation et en justifier les moyens" sont remplacés par les mots "Les caisses d'assurances sociales refusent toute demande d'inscription, de modification ou de radiation et en justifient les moyens";2° dans le 1°, les mots "lorsqu'ils constatent" sont remplacés par les mots "lorsqu'elles constatent";3° dans le 3°, les mots "dont le contrôle est confié à ces guichets" sont remplacés par les mots "dont le contrôle est confié à ces caisses".

Art. 25.Dans l'article III.56 du même Code, inséré par la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013011345 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre III « Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises », dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique fermer, les mots "à moins que le demandeur n'introduise une nouvelle demande qui remplisse les conditions ou un recours auprès du Conseil d'Etablissement dans les 30 jours ouvrables à dater du refus d'inscription" sont remplacés par les mots "sauf si le demandeur introduit une nouvelle demande qui remplit les conditions ou, le cas échéant, s'il introduit en temps utile un recours administratif organisé contre la décision de la caisse d'assurances sociales".

Art. 26.Dans l'article III.57, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013011345 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre III « Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises », dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique fermer et modifié par la loi du 15 avril 2018, les mots "Les guichets d'entreprises fournissent à l'entreprise soumise à inscription" sont remplacés par les mots "Les caisses d'assurances sociales fournissent à l'entreprise soumise à inscription".

Art. 27.Dans le livre III, titre 2, du même Code, l'intitulé du chapitre 3, inséré par la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013011345 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre III « Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises », dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique fermer, est remplacé par ce qui suit: "Les caisses d'assurances sociales".

Art. 28.Dans le livre III, titre 2, chapitre 3, du même Code, l'intitulé de la section 1re, insérée par la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013011345 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre III « Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises », dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique fermer, est remplacé par ce qui suit: "Tâches des caisses d'assurances sociales dans le cadre du présent Code".

Art. 29.L'article III.58 du même Code, inséré par la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013011345 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre III « Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises », dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique fermer, est abrogé.

Art. 30.A l'article III.59 du même Code, inséré par la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013011345 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre III « Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises », dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées: a) dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, phrase introductive, les mots "les guichets d'entreprises" sont remplacés par les mots "les caisses d'assurances sociales"; b) dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le 5° est remplacé par ce qui suit: "5° conserver les données relatives aux conditions et inscriptions visées aux 2° et 3°, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et selon les modalités fixées par le Roi;"; c) dans le texte néerlandais du paragraphe 1er, alinéa 1er, 9°, a), les mots "sociale verzekeringskas" sont remplacés par le mot "socialeverzekeringsfonds";d) dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "Le guichet d'entreprises" sont remplacés par les mots "La caisse d'assurances sociales";e) dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "il en informe" sont remplacés par les mots "elle en informe";f) le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit: " § 2.Si l'entreprise ou le prestataire visé au paragraphe 1er est une personne physique affiliée à une caisse d'assurances sociales, en application de l'article 10, § 1er ou § 2, 3°, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, les missions visées au paragraphe 1er sont remplies par cette caisse d'assurances sociales.

Si l'entreprise ou le prestataire visé au paragraphe 1er est une personne morale affiliée à une caisse d'assurances sociales, en application de l'article 89, §§ 1er et 2, de la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/1992 pub. 18/06/2012 numac 2012000355 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, les missions visées au paragraphe 1er sont remplies par cette caisse d'assurances sociales."; g) dans le paragraphe 3, les mots "Le guichet d'entreprises" sont remplacés par les mots "La caisse d'assurances sociales".

Art. 31.L'article III.60 du même Code, inséré par la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013011345 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre III « Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises », dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique fermer et modifié par la loi du 15 avril 2018, est abrogé.

Art. 32.Dans le livre III, titre 2, chapitre 3, du même Code, la section 2, comportant les articles III.61 à III.69, insérée par la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013011345 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre III « Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises », dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique fermer, est abrogée.

Art. 33.Dans le livre III, titre 2, chapitre 3, du même Code, l'intitulé de la section 3, insérée par la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013011345 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre III « Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises », dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique fermer, est remplacé par ce qui suit: "Obligations des caisses d'assurances sociales dans le cadre du présent Code".

Art. 34.L'article III.70 du même Code, inséré par la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013011345 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre III « Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises », dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique fermer, est abrogé.

Art. 35.L'article III.71 du même Code, inséré par la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013011345 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre III « Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises », dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique fermer, est abrogé.

Art. 36.Dans l'article III.72 du même Code, inséré par la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013011345 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre III « Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises », dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique fermer, les mots "Les guichets d'entreprises sont tenus" sont remplacés par les mots "Les caisses d'assurances sociales sont tenues".

Art. 37.Dans le livre III, titre 2, chapitre 3, du même Code, l'intitulé de la section 4, insérée par la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013011345 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre III « Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises », dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique fermer, est remplacé par ce qui suit: "Rémunération des caisses d'assurances sociales dans le cadre du présent Code".

Art. 38.A l'article III.73 du même Code, inséré par la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013011345 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre III « Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises », dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique fermer, les modifications suivantes sont apportées: a) dans le paragraphe 1er, 1°, les mots "les guichets d'entreprises" sont remplacés par les mots "les caisses d'assurances sociales";b) dans le paragraphe 1er, le 2° est abrogé; c) dans le paragraphe 1er, le 3° est remplacé par ce qui suit: "3° déterminer les montants que les caisses d'assurances sociales perçoivent lors des formalités pour lesquelles elles se sont vues attribuer par une administration fédérale le pouvoir décisionnel, comme visées à l'article III.59, 6°. "; d) le paragraphe 2 est abrogé.

Art. 39.Dans l'article III.74, § 1er, 7°, du même Code, inséré par la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013011345 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre III « Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises », dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique fermer, les mots "ou du guichet d'entreprises" sont remplacés par les mots "ou de la caisse d'assurances sociales".

Art. 40.L'article XV.63 du même Code, inséré par la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013011345 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre III « Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises », dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique fermer, est abrogé.

Art. 41.L'article XV.64 du même Code, inséré par la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013011345 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre III « Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises », dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique fermer, est remplacé par ce qui suit: "Art. XV.64. § 1er. Le ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions, vérifie la bonne exécution par les caisses d'assurances sociales des missions qui leur sont confiées par ou en exécution du présent code ou d'autres lois, conformément à l'article 20, § 2, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. § 2. S'il constate que toutes les conditions n'ont pas été prises en compte par la caisse d'assurances sociales, le service visé à l'article 21, § 9, de l'arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants demande au service de gestion la radiation de l'inscription ou de la modification en application de l'article III.38. § 3. Le ministre visé au paragraphe 1er peut, conformément à l'article XV.65, proposer de sanctionner une caisse d'assurances sociales qui n'a pas pris en compte les conditions et formalités requises."

Art. 42.L'article XV.65 du même Code, inséré par la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013011345 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre III « Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises », dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique fermer, est remplacé par ce qui suit: "Art. XV.65. § 1er. Lorsqu'il est constaté lors d'un contrôle qu'une caisse d'assurances sociales n'exécute pas correctement ses missions, manque aux obligations visées à l'article III.72. ou entrave l'exercice des missions visées aux articles XV.3 et XV.64, le ministre visé à l'article XV.64, § 1er, peut: 1° notifier à la caisse d'assurances sociales, par envoi recommandé, un avertissement selon le mode défini à l'article XV.31; 2° lorsqu'il n'est pas donné suite, dans le délai fixé, à l'avertissement visé au 1°, infliger une amende administrative d'un montant minimum de 100 euros et allant au maximum jusqu'au triple des rémunérations perçues par la caisse d'assurances sociales concernée dans l'année civile précédente en application de l'article III.73. § 2. Avant de notifier l'amende administrative visée au paragraphe 1er, 2°, le ministre visé à l'article XV.64, § 1er, donne à la caisse d'assurances sociales concernée la possibilité de se faire entendre.

Il adresse à cet effet une convocation par envoi recommandé, mentionnant les faits constatés, les dispositions enfreintes, les modalités de consultation du dossier et la date de l'audition, laquelle ne peut être fixée que quinze jours au plus tôt après l'envoi de la convocation." CHAPITRE 5 - Dispositions finales

Art. 43.Dans toute autre disposition légale et réglementaire, les mots "guichet d'entreprise" doivent à chaque fois être lus comme "caisse d'assurances sociales" et les mots "guichets d'entreprises" doivent à chaque fois être lus comme "caisses d'assurances sociales".

Art. 44.Sont abrogés: 1° l'arrêté royal du 18 avril 2005 fixant les modalités de retrait ou de suspension d'office de l'agrément en tant que guichet d'entreprises;2° l'arrêté royal du 29 août 2009 fixant les heures d'ouverture des guichets d'entreprises agréés;3° l'arrêté royal du 9 décembre 2009 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels des guichets d'entreprises;4° l'arrêté ministériel du 19 mai 2003 fixant les modes de preuve de la compétence professionnelle des guichets d'entreprises agréés;5° l'arrêté ministériel du 10 décembre 2009 établissant la ventilation du chiffre d'affaires du plan comptable des guichets d'entreprises.

Art. 45.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2028.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 8 octobre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, D. CLARINVAL La Ministre des Indépendants, E. SIMONET Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, A. VERLINDEN _______ Note (1) Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents : 56-1672 (2025/2026) Compte rendu intégral : 1 octobre 2026