8 MARS 2010. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2005 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.

Art. 2.Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (Institué par la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer) Référence budgétaire : Loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004003461 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, article 2.25.6. réestimé par la loi du 14 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/2005 pub. 26/08/2005 numac 2005003600 source service public federal budget et controle de la gestion Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005 ALBERT II, Roi des Belges, fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, article 6.01.1 Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire pour l'année de gestion 2005 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 186.360.964,00 Recettes imputées 165.908.903,55 Différence 20.452.060,45 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 175.551.709,00 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 4.031.471,08 Total des crédits 179.583.180,08 Dépenses imputées 157.055.114,22 Excédent de crédits à annuler 22.528.065,86 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2005 se résume comme suit : recettes 165.908.903,55 dépenses 157.055.114,22 Excédent de recettes 8.853.789,33 Le résultat de l'année de gestion 2005 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 37.279.844,00 € (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2005 à 46.133.633,33 € (solde créditeur)

Art. 3.L'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'asile (créé par article 60 de la loi programme du 19 juillet 2001) Référence budgétaire : Loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004003461 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, article 2.44.7. réestimé par la loi du 14 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/2005 pub. 26/08/2005 numac 2005003600 source service public federal budget et controle de la gestion Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005 ALBERT II, Roi des Belges, fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, article 6.01.1 Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'asile pour l'année de gestion 2005 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 236.976.000,00 Recettes imputées 238.357.388,70 Différence 1.381.388,70 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 236.976.000,00 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 29.393.167,86 Total des crédits 266.369.167,86 Dépenses imputées 238.357.388,70 Excédent de crédits à annuler 28.011.779,16 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2005 se résume comme suit : recettes 238.357.388,70 dépenses 238.357.388,70 Excédent de dépenses 0,00 Le résultat de l'année de gestion 2005 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 0,00 € (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2005 à 0,00 € (solde créditeur) e) budget pour ordre Prévisions recettes 1.065.764,00 dépenses 1.065.764,00 Opérations pour ordre réalisées recettes 637.541,99 dépenses 736.174,44 excédent de dépenses 98.632,45 Résultat pour ordre cumulé Résultat cumulé au 31 décembre 2004 882.500,28 résultat de l'année 98.632,45 résultat cumulé au 31 décembre 2005 783.867,83

Art. 4.Bureau Fédéral du Plan (créé par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer) Référence budgétaire : Loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004003461 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, article 2.32.3 Le règlement définitif du budget du Bureau Fédéral du Plan pour l'année de gestion 2005 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 8.668.220,00 Recettes imputées 11.281.413,86 Différence 2.613.193,86 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 8.857.610,00 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 439.810,00 3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 109.893,48 Total des crédits 9.407.313,48 Dépenses imputées 9.096.513,67 Excédent de crédits à annuler 310.799,81 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2005 se résume comme suit : recettes 11.281.413,86 dépenses 9.096.513,67 Excédent de recettes 2.184.900,19 Le résultat de l'année de gestion 2005 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 4.388.365,53 € (solde débiteur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2005 à 6.573.265,72 € (solde débiteur).

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 8 mars 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de réformes institutionnelles, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Session 2009/2010. Chambre des représentants Documents. - Projet de loi, 52- 2301/1. - Rapport, 52- 2301/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 52- 2301/3.

Compte rendu intégral. - 4 février 2010.

TABLEAUX Tableau A résultat des budgets Tableau B paiements

Pour la consultation du tableau, voir image