8 MARS 2009. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses (1)

ALBERT II, Koning der Belgen, Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 108 de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, sont apportées les modifications suivantes : 1°les mots « les statistiques et prévisions économiques suivantes » sont remplacés par les mots « les statistiques, analyses et prévisions économiques suivantes »; 2° l'alinéa unique est complété par le i) rédigé comme suit : « i) l'observation et l'analyse des prix.».

Art. 3.L'article 109 de la même loi est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit : « § 4. L'ICN confie au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, l'élaboration des analyses visées à l'article 108, i), de la présente loi. ».

Art. 4.A l'article 116, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots « deux comités scientifiques » sont remplacés par les mots « trois comités scientifiques »;2° à l'alinéa 4, les mots « les tableaux statistiques et prévisions visés à l'article 108, a), e), g) et h), de la présente loi », sont remplacés par les mots« les tableaux statistiques, analyses et prévisions économiques visés à l'article 108, a), e), g), h) et i) , de la présente loi ».

Art. 5.L'article 117 de la même loi est complété par un paragraphe 2bis rédigé comme suit : « § 2bis. Le comité scientifique pour l'observation et l'analyse des prix est compétent pour se prononcer sur les missions visées à l'article 108, i) , de la présente loi.

Le comité est composé comme suit, dans le respect de la parité linguistique, à l'exception du président : - trois membres proposés par le ministre compétent pour l'Economie, choisis parmi les fonctionnaires du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, dont un assume la présidence du comité; - deux membres proposés par la Banque nationale de Belgique; - deux membres proposés par le Bureau fédéral du Plan; - un membre proposé par le Conseil Central de l'Economie; - quatre professeurs exerçant leurs fonctions dans une université ou haute école belge, proposés par le ministre compétent pour l'Economie en fonction de leur compétence dans le domaine économique.

Le comité délibère valablement si la majorité de ses membres sont présents. Il émet un avis à la majorité des deux tiers des voix des membres présents. »

Art. 6.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 8 mars 2009.

ALBERT Par le Roi : Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Note (1) Session ordinaire 2008-2009. Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1449/1. - Amendements, n° 1449/2.- Amendements, n° 1449/3. - Rapport fait au nom de la commission, n° 1449/4. - Amendements déposés en séance plénière, n° 1449/5. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1449/6.

Compte rendu intégral : 8 janvier 2009.

Sénat.

Documents parlementaires. - Projet évoqué par le Sénat, n° 4-1097/1.

Amendements, n° 4-1097/2. - Rapport fait au nom de la commission, n° 4-1097/3. - Décision de ne pas amender, n° 4-1097/4. Annales du Sénat : 5 février 2009.