8 MAI 2019. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 21 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'implication de l'Etat fédéral dans la signature des accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution et à l'article 94, § 1er bis, alinéa 5, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Article 1er.Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 21 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'implication de l'Etat fédéral dans la signature des accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 8 mai 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, Ch. MICHEL De Minister van Sociale Zaken, La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (WWW.lachambre.be) Document : K54-3679 Compte rendu intégral: 25 avril 2019

ACCORD DE COOPERATION DU 21 DECEMBRE 2018 ENTRE L'ETAT FEDERAL, LA COMMUNAUTE FLAMANDE, LA REGION WALLONNE, LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE ET LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE CONCERNANT L'IMPLICATION DE L'ETAT FEDERAL DANS LA SIGNATURE DES ACCORDS DE COOPERATION DU 6 SEPTEMBRE 2017 ET DU 30 MAI 2018 PREAMBULE Considérant l'intention des parties signataires de gérer et de coordonner conjointement certains aspects des prestations familiales;

Considérant la nécessité d'associer l'Etat fédéral, conformément à l'article 94, § 1erbis, alinéa 5, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, dans les accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018 pour autant que ces accords reprennent des dispositions réglant l'échange de données relatives à une période antérieure au 1er janvier 2020;

Vu l'article 23 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 92bis et article 94, § 1erbis, insérés par l'article 44 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, article 60sexies, inséré par l'article 37 de la loi du 19 avril 2014 modifiant la loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone;

Vu le décret spécial de la Communauté française du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française et le décret de la Région wallonne du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu l'accord atteint par le Comité de concertation le 7 novembre 2018; l'Etat fédéral, représenté par le premier ministre et la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique; la Communauté flamande, représentée par le ministre-président et le ministre du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille; la Région wallonne, représentée par le ministre-président et la ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative; la Communauté germanophone, représentée par le ministre-président et le ministre de la Communauté germanophone de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales; la Commission communautaire commune, représentée par le président du Collège réuni et les membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des films;

Il est convenu ce qui suit : Dispositions CHAPITRE 1er. - Définitions Artikel 1. Pour l'application du présent accord de coopération et uniquement dans ce cadre, on entend par : 1° entités fédérées : la Commission communautaire commune, pour le ressort territorial de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale;la Communauté flamande, pour le ressort territorial de la région de langue néerlandaise; la Région wallonne, pour le ressort territorial de la région de langue française et la Communauté germanophone, pour le ressort territorial de la région de langue allemande; 2° accord de coopération du 6 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 06/09/2017 pub. 26/01/2018 numac 2018010056 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur les facteurs de rattachement, la gestion des charges du passé, l'échange des données en matière de prestations familiales et les modalités concernant le transfert de compétence entre caisses d'allocations familiales fermer : l' accord de coopération du 6 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 06/09/2017 pub. 26/01/2018 numac 2018010056 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur les facteurs de rattachement, la gestion des charges du passé, l'échange des données en matière de prestations familiales et les modalités concernant le transfert de compétence entre caisses d'allocations familiales fermer entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les facteurs de rattachement, la gestion des charges du passé, l'échange d'informations relatives aux prestations familiales et les modalités pratiques relatives au transfert de la compétence entre les caisses d'allocations familiales;3° accord de coopération du 30 mai 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 30/05/2018 pub. 09/07/2018 numac 2018031356 source autorite flamande, service public de wallonie, commission communautaire commune de bruxelles-capitale et ministere de la communaute germanophone Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission Communautaire Commune et la Communauté germanophone relatif à la création de l'organe interrégional pour les prestations familiales fermer : l' accord de coopération du 30 mai 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 30/05/2018 pub. 09/07/2018 numac 2018031356 source autorite flamande, service public de wallonie, commission communautaire commune de bruxelles-capitale et ministere de la communaute germanophone Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission Communautaire Commune et la Communauté germanophone relatif à la création de l'organe interrégional pour les prestations familiales fermer entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à la création de l'Organe interrégional pour les prestations familiales. CHAPITRE 2. - Dispositions

Art. 2.L'Etat fédéral est partie à l' accord de coopération du 6 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 06/09/2017 pub. 26/01/2018 numac 2018010056 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur les facteurs de rattachement, la gestion des charges du passé, l'échange des données en matière de prestations familiales et les modalités concernant le transfert de compétence entre caisses d'allocations familiales fermer pour ce qui concerne la période antérieure au 1er janvier 2020, pour autant que cela concerne les dispositions figurant au chapitre 4 de cet accord.

Art. 3.L'Etat fédéral est partie à l' accord de coopération du 30 mai 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 30/05/2018 pub. 09/07/2018 numac 2018031356 source autorite flamande, service public de wallonie, commission communautaire commune de bruxelles-capitale et ministere de la communaute germanophone Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission Communautaire Commune et la Communauté germanophone relatif à la création de l'organe interrégional pour les prestations familiales fermer pour ce qui concerne la période antérieure au 1er janvier 2020, pour autant que cela concerne la gestion du Cadastre, telle que prévue à l'article 4, 1°, dudit accord, ou l'identification des enfants visés à l'article 4, 6° du même accord. CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 4.Le présent accord de coopération produit ses effets à partir du 1er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2019 inclus.

Signé à Bruxelles, le 21 décembre 2018, en un seul exemplaire rédigé en français, en néerlandais et en allemand, qui sera déposé au Secrétariat central du Comité de concertation.

Le Premier Ministre Ch. MICHEL Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique M. DE BLOCK Ministre-président du Gouvernement flamand G. BOURGEOIS Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille J. VANDEURZEN Ministre-président du Gouvernement wallon W. BORSUS Ministre wallon de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative A. GREOLI Ministre-président de la Communauté germanophone O. PAASCH Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales de la Communauté germanophone A. ANTONIADIS Président du Collège réuni de la Commission communautaire commune R. VERVOORT Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de l'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des films C. FREMAULT Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de l'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des films P. SMET

ZUSAMMENARBEITSABKOMMEN VOM 21. DEZEMBER 2018 ZWISCHEN DEM FÖDERALSTAAT, DER FLÄMISCHEN GEMEINSCHAFT, DER WALLONISCHEN REGION, DER GEMEINSAMEN GEMEINSCHAFTSKOMMISSION UND DER DEUTSCHSPRACHIGEN GEMEINSCHAFT ÜBER DIE BETEILIGUNG DES FÖDERALSTAATES AN DER UNTERZEICHNUNG DER ZUSAMMENARBEITSABKOMMEN VOM 6. SEPTEMBER 2017 UND 30. MAI 2018 PRÄAMBEL In Erwägung der Absicht der Unterzeichnerparteien, bestimmte Aspekte von Familienleistungen gemeinsam zu verwalten und zu koordinieren; In Erwägung der Notwendigkeit, den Föderalstaat gemäß Artikel 94, § 1bis Absatz 5 des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen in die Zusammenarbeitsabkommen vom 6. September 2017 und 30. Mai 2018 einzubeziehen, sofern diese Abkommen Bestimmungen über den Datenaustausch in Bezug auf einen Zeitraum vor dem 1.Januar 2020 enthalten;

Aufgrund von Artikel 23 der Verfassung;

Aufgrund des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen, Artikel 92bis und Artikel 94, § 1bis, eingefügt durch Artikel 44 des Sondergesetzes vom 6. Januar 2014 über die Sechste Staatsreform;

Aufgrund des Gesetzes vom 31. Dezember 1983 über institutionelle Reformen für die Deutschsprachige Gemeinschaft, Artikel 60sexies, eingefügt durch Artikel 37 des Gesetzes vom 19. April 2014 zur Abänderung des Gesetzes über institutionelle Reformen für die Deutschsprachige Gemeinschaft;

Aufgrund des Sonderdekrets der Französischen Gemeinschaft vom 3. April 2014 über die Befugnisse der Französischen Gemeinschaft, deren Ausübung an die Wallonische Region und die Französische Gemeinschaftskommission übertragen wird und des Dekrets der Wallonischen Region vom 11. April 2014 über die Befugnisse der Französischen Gemeinschaft, deren Ausübung an die Wallonische Region und die Französische Gemeinschaftskommission übertragen wird;

Aufgrund der vom Konzertierungsausschuss am 7. November 2018 erzielten Abkommen; haben der Föderalstaat, vertreten durch die Ministerin der sozialen Angelegenheiten und der Volksgesundheit; die Flämische Gemeinschaft, vertreten durch den Ministerpräsidenten und den Minister für Wohlfahrt, Volksgesundheit und Familie; die Wallonische Region, vertreten durch den Ministerpräsidenten und die Ministerin für soziale Maßnahmen, Gesundheit, Chancengleichheit, den öffentlichen Dienst und die administrative Vereinfachung; die Deutschsprachige Gemeinschaft, vertreten durch den Ministerpräsidenten und den Minister der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Familie, Gesundheit und Soziales; die Gemeinsame Gemeinschaftskommission, vertreten durch den Vorsitzenden des Vereinigten Kollegiums und die Mitglieder des Vereinigten Kollegiums, zuständig für die Unterstützung der Personen, Familienleistungen und Filmzensur;

Folgendes vereinbart: Bestimmungen KAPITEL I - Begriffsbestimmungen Artikel 1. Für die Zwecke dieses Zusammenarbeitsabkommens und ausschließlich in diesem Zusammenhang versteht sich unter: 1° Gebietskörperschaften: die Gemeinsame Gemeinschafts-Kommission, mit territorialer Zuständigkeit für die zweisprachige Region Brüssel-Hauptstadt;die Flämische Gemeinschaft, mit territorialer Zuständigkeit für das niederländische Sprachgebiet; die Wallonische Region, mit territorialer Zuständigkeit für das französische Sprachgebiet, sowie die Deutschsprachige Gemeinschaft mit territorialer Zuständigkeit für das deutsche Sprachgebiet; 2° Zusammenarbeitsabkommen vom 6.September 2017: das Zusammenarbeitsabkommen vom 6. September 2017 zwischen der Flämischen Gemeinschaft, der Wallonischen Region, der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission und der Deutschsprachigen Gemeinschaft bezüglich der Angliederungsfaktoren, der Verwaltung der Altlasten, des Datenaustausches im Bereich der Familienleistungen und der Bedingungen für die Zuständigkeitsübertragung zwischen den Kindergeldkassen; 3° Zusammenarbeitsabkommen vom 30.Mai 2018: das Zusammenarbeitsabkommen vom 30. Mai 2018 zwischen der Flämischen Gemeinschaft, der Wallonischen Region, der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission und der Deutschsprachigen Gemeinschaft bezüglich der Schaffung eines Interregionalen Organs für die Familienleistungen.

KAPITEL 2 - Bestimmungen

Art. 2.Der Föderalstaat ist Vertragspartei des Zusammen-Arbeitsabkommens vom 6. September 2017 für den Zeitraum vor dem 1. Januar 2020, soweit es sich um die Bestimmungen des Kapitels 4 dieses Abkommens handelt.

Art. 3.er Föderalstaat ist Vertragspartei des Zusammen-Arbeitsabkommen vom 30. Mai 2018 für den Zeitraum vor dem 1.

Januar 2020, soweit es sich um die Verwaltung des Katasters gemäß Artikel 4, 1° des genannten Abkommens oder die Identifizierung der in Artikel 4, 6° desselben Abkommens genannten Kinder handelt.

KAPITEL 3 - Schlussbestimmungen

Art. 4.Dieses Zusammenarbeitsabkommen wird vom 1. Januar 2019 bis einschließlich 31. Dezember 2019 wirksam.

Unterzeichnet in Brüssel, am 21. Dezember 2018, in einer Originalausfertigung in deutscher, französischer und niederländischer Sprache, die beim Zentralen Sekretariat des Konzertierungsausschusses eingereicht wird.

Ministerpräsident der Deutschsprachigen Gemeinschaft O. PAASCH Minister der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Familie, Gesundheit und Soziales A. ANTONIADIS Vorsitzender des Vereinigten Kollegiums der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission R. VERVOORT Mitglied des Vereinigten Kollegiums, zuständig für die Unterstützung der Personen, Familienleistungen und Filmzensur C. FREMAULT Mitglied des Vereinigten Kollegiums, zuständig für die Unterstützung der Personen, Familienleistungen und Filmzensur P. SMET Der Premierminister Ch. MICHEL Ministerin der sozialen Angelegenheiten und der Volksgesundheit M. DE BLOCK Ministerpräsident der Regierung der Flämischen Gemeinschaft G. BOURGEOIS Flämischer Minister für Wohlfahrt, Volksgesundheit und Familie J. VANDEURZEN Ministerpräsident der Wallonischen Region W. BORSUS Wallonische Ministerin für soziale Maßnahmen, Gesundheit, Chancengleichheit, den öffentlichen Dienst und die administrative Vereinfachung A. GREOLI