8 MAI 2003. - Loi relative à la réalisation d'une étude scientifique sur les persécutions et la déportation des juifs en Belgique pendant la Seconde Guerre mondiale (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté en Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Nonobstant toute autre disposition légale, le Centre d'Etudes et de Documentation Guerre et Sociétés contemporaines, dénommé ci-après CEGES, peut obtenir de toute autorité publique ou de toute institution de droit privé la communication de tout renseignement ou document utile à la réalisation, dans un délai de deux ans, d'une étude scientifique sur la participation éventuelle d'autorités belges dans l'identification, les persécutions et la déportation des juifs en Belgique pendant la Seconde Guerre mondiale.

Cette étude scientifique a pour but de fournir une connaissance détaillée des faits et de leur contexte, même si ceux-ci concernent les périodes d'avant-guerre et d'après-guerre.

A cette fin, le CEGES établit notamment les principaux faits susceptibles d'éclairer l'attitude des autorités belges concernant les événements suivants : a) le déplacement dès le 10 mai 1940 d'un nombre important de juifs étrangers vers la France;b) l'application des ordonnances de l'autorité occupante concernant les juifs;c) la constitution d'un registre de juifs;d) la distribution et le port obligatoire de l'étoile jaune;e) les concentrations et déportations de juifs;f) la manière dont cette participation éventuelle a été prise en compte durant la répression d'après-guerre. Cette étude porte notamment aussi bien sur l'attitude du gouvernement en exil à Londres, que sur celle des secrétaires généraux, des services de l'administration centrale, des autorités judiciaires et des autorités provinciales et communales.

Art. 3.Le rapport sur l'étude scientifique réalisée par le CEGES est communiqué par ce dernier au Parlement et au gouvernement, deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 4.Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi, au plus tard le 31 décembre 2003.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge .

Donné à Bruxelles, le 8 mai 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre de la Recherche scientifique, Ch. PICQUE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session 2002-2003 Sénat Documents parlementaires. 2-1450 - 2002/2003 : N° 1 : Rapport.

N° 2 : Texte adopté par la commission.

N° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants.

Annales parlementaires.

Annales : 13 février 2003.

Chambre des représentants.

Documents parlementaires.

DOC 50 2306/ (2002-2003) : 001 : Projet transmis par le Sénat. 002 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Annales parlementaires.

Compte rendu intégral : 3 avril 2003.