7 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 3, 1°, de la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics, remplacé par la loi du 4 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2003 pub. 19/02/2003 numac 2003002025 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant diverses dispositions en matière de congé politique pour les membres du personnel des services publics fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le c), les mots "autre que les membres du bureau et le président :" sont remplacés par les mots "autre que les échevins de district et le bourgmestre de district;"; 2° la disposition est complétée par un d) rédigé comme suit : "d) membre du comité spécial du service social qui n'est ni conseiller communal, ni membre du conseil de l'aide sociale :".

Art. 3.A l'article 5 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 mars 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2006 pub. 11/04/2006 numac 2006021061 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 1°, les mots "ou membre d'un conseil de district qui n'est ni président ni membre du bureau" sont remplacés par les mots "ou membre d'un conseil de district qui n'est ni bourgmestre de district ni échevin de district, ou membre du comité spécial du service social,";2° dans le 2°, les mots "ou membre du bureau d'un conseil de district" sont remplacés par les mots "ou échevin de district";3° dans le 3°, les mots "ou président d'un conseil de district" sont remplacés par les mots "ou bourgmestre de district".

Art. 4.A l'article 6 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 mars 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2006 pub. 11/04/2006 numac 2006021061 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 1° bis, les mots "Le président d'un conseil de district" sont remplacés par les mots "Le bourgmestre de district";2° dans le 2° bis, les mots "Un membre d'un conseil de district" sont remplacés par les mots "Un échevin de district".

Art. 5.Dans l'article 9, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 4 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2003 pub. 19/02/2003 numac 2003002025 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant diverses dispositions en matière de congé politique pour les membres du personnel des services publics fermer, les mots "président d'un conseil de district" sont remplacés par les mots "de bourgmestre de district".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget et de la Fonction publique, S. WILMES Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. 54-3645/5