7 JANVIER 2002. - Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale en vue de modifier la dénomination des centres publics d'aide sociale (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'intitulé de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, les mots « centres publics d'aide sociale » sont remplacés par les mots « centres publics d'action sociale ».

Art. 3.Dans la même loi, les mots « centres publics d'aide sociale » sont chaque fois remplacés par les mots « centres publics d'action sociale » et les mots « centre public d'aide sociale » sont chaque fois remplacés par les mots « centre public d'action sociale ».

Art. 4.Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, adapter la terminologie des dispositions législatives en vigueur avec celle de la présente loi.

Art. 5.La présente loi entre en vigueur le premier jour du vingt-quatrième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre, Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Références parlementaires : Documents précédents : Doc 50-0114/(S.E. 1999) : 001 : Projet de loi. 002 : Amendements. 003 : Rapport. 004 : Texte adopté par la commission (art. 78 de la Constitution). 005 : Texte adopté par la commission (art. 77 de la Constitution).

Voir aussi : Doc 50-0790 (1999-2000) : 001 : Texte en séance plénière et transmis au Sénat (art. 77 de la Constitution).

Annales de la Chambres des représentants : 6 juillet 2000.