publié le 15 mai 2019
Loi instaurant une taxe sur les comptes-titres Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2019012240
- pub.
- 15/05/2019
- prom.
- 07/02/2018
- ELI
- eli/loi/2018/02/07/2019012240/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
7 FEVRIER 2018. - Loi instaurant une taxe sur les comptes-titres Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 7 février 2018 instaurant une taxe sur les comptes-titres (Moniteur belge du 9 mars 2018, err. du 14 mars 2018).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.